Vie familiale

Demander un extrait d'acte de naissance avec filiation

Téléchargez un modèle de demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation  

Mise sous tutelle

Effectuer une déclaration sur l'honneur de vie commune

Vous vivez avec votre copain/copine mais vous n'êtes ni marié(e) ni pacsé(e) et vous devez attester que vous vivez ensemble pour une démarche administrative ou l'obtention d'un crédit pa ...

Demande d'imposition commune suite à la conclusion d'un PACS

Vous vous êtes pacsé(e) et vous souhaiteriez en informer le centre des impôts dont vous dépendrez afin qu'ils régularisent votre situation . En effet vous pouvez bénéfi ...

Lettre d'accord exprès de crédit formulée par un cohéritier

 Demande d'accord des cohéritiers en cas de paiement à crédit des droits de succession. 

Lettre d'observation faite à la suite de l’enquête du service de l’ASE

Vous êtes dans un projet d'adoption, l'ASE vous à rencontrer et émet des objections pour valider votre dossier. Ce document vous aidera dans votre démarche.

Demande de délai pour le paiement d'un succession — Report

Vous souhaitez obtenir un report de paiement quant à la succession dont vous avez été désigné héritier. Afin de pouvoir l'organiser vous souhaitez obtenir un délai. & ...

Notification de l'accord du conjoint cession des éléments du fond de commerce

Vous exploitez un fond de commerce , qui dans le cadre de votre mariage , dépend de la communauté des biens . Vous souhaitez vendre tout ou partie de ce fond de commerce mais vous devez au préalable ...

Lettre pour renoncer à la succession d'une assurance vie

Vous souhaitez faire connaître votre droit à la renonciation sur une succession et plus précisemment dans le cas d'une assurance vie. 

Lettre de demande de concession funéraire au tribunal administratif

Suite au décès d’un membre de votre famille, vous voulez demander une ouverture de concession funéraire a la mairie, celle-ci vous la refuse, vous devez alors vous adresser au tribunal adm ...

Mise en jeu du contrat d'assurance décès obsèques

Vous venez de perdre un proche et vous avez été désigné éxécuteur testamentaire par le defunt ou vous souhaiter tout simplement aider le notaire dans ces démarches . Vous ...

Demande de contrôle de la déclaration de donation au service des impôts

Vous allez être le bénéficiaire/ donateur d'une donation et vous souhaiteriez demander le contrôle de cette dernière auprès du centre des impôts dont vous dépendez ...

Refus par l'employeur de la demande de congé pour enfant malade ou de présence parentale

L'un(e) de vos employé(e)s vous a fait une demande de congés pour enfant malade ou de présence familiale mais vous considérez sa demande injustifiée et/ou le rythme de travail de l& ...

Testament - Modèle d'Acte

Téléchargez un modèle d'écrit testamentaire rédigé par un spécialiste Afin que votre testament conserve sa valeur olographe, il est impératif qu'il ...

Demande de retrait d'une image pour utilisation non conforme à l'autorisation donnée

Vous êtes mannequin ,comédien ou simple particulier et vous constatez qu'une photo de vous a été publiée dans un magazine , sur un site web ou ailleurs. Vous aviez accord& ...

Saisine du Tribunal Contentieux de l'Incapacité TCI - Recours contre décision de refus de la CDAPH

Les Recours contre les décisions de la CDAPH. D'une manière générale, les décisions de la MDPH sont des décisions administratives ...

Demande à un notaire de rédaction d'un acte de donation

Vous souhaitez faire bénéficier un ou plusieurs de vos proches d'une donation . Vous pouvez demander par courrier à un notaire qu il rédige un acte de donation afin d'encadrer cette d ...

Modèle de lettre pour reconnaître un enfant naturel adressé à l'Officier d'Etat civil

Vous souhaitez pouvoir reconnaître votre enfant ?  Ce modèle de lettre pourra vous permettre de formuler votre requête auprès de l'Officier d'Etat Civil. 

Acceptation par l'employeur de la demande de congés maternité

L'une de vos employées  vous a fait une demande de congés maternité car elle s'apprete à être maman et vous acceptez sa demande . Vous pouvez l'informer de vo ...

Modèle de demande pour un report de paiement des droits de succession ( héritage )

Ce modèle de demande de report du paiement de la succession d'un défunt vous aidera dans vos démarches.