Procédures judiciaire
Les documents disponibles
Téléchargez les documents juridiques prêts à l'emploi tels que des procédures judiciaires, des contrats, des lettres et des formulaires. Les documents sont conçus par des avocats et des juristes et sont mis à jour en fonction des changements législatifs.
Modèle de retrait de plainte
Plaintes auprès du Procureur de la RépubliqueTéléchargez un modèle pour retirer une plainte auprès du Procureur de la République. Mise à jour 15/06/2018
Réclamation auprès du Président de la Chambre des Notaires
Lettres aux professionnels de JusticePlainte auprès du Procureur de la République
Plaintes auprès du Procureur de la RépubliqueLevée d'interdiction de jeux type
Actes de JusticeVous avez été interdit de jeux ou bien une personne pour laquelle vous êtes en charge fait l'objet de ce type d'interdiction. Téléchargez une demande de levée de l ...
Lettre type de demande de signification de jugement par huissier
Lettres aux professionnels de JusticeVous avez obtenu gain de cause lors d'un jugement, et vous souhaitez acter la copie exécutoire du jugement par voie d'huissier. Téléchargez ce modèle de lettre pour faire votre dema ...
Code de la procédure civile ( CPC)
Actes de JusticeTéléchargez le Code de la Procédure Civile, afin de connaître le droit procédural, régissant les régles, mesures et lois pouvant être défendues devant une juri ...
Convention Collective Syntec PDF
Droit du TravailTéléchargez le Convention Collective Syntec qui encadre le secteur du travail des cadres des bureaux d'études techniques, des ingénieurs, des conseils du même domaine.
Code de la propriété intellectuelle
Actes de JusticeTéléchargez le code de la propriété intellectuelle en version PDF afin de disposer des mesures et de la législation encandrant ce domaine.
Convention Collective du Bâtiment en PDF
Droit du TravailTélécharger la Convention Collective au format PDF pour les métiers et emplois dans le secteur du Batiment et Travaux Publics (BTP).
Demande de permis de visite à un détenu par un membre de sa famille
Visite d' un détenuUn membre de votre famille est en détention provisoire ou a été condamné(e) par un jugement définitif. Vous souhaitez donc lui rendre visite au parloir.
Demande de main levée d'une tutelle au juge
Tutelle, curatelle et sauvegarde de justiceVous avez été placé(e) sous le régime de protection de la tutelle et vous connaissez d'une amélioration de vos capacités physiques ou mentales. Vous souhaitez donc deman ...
Contestation du refus de l'attribution d'un marché public "référé contractuel"
Saisine du jugeEn tant que candidat à un appel d'offre de marché public, vous n'avez malheureusement pas eu l'attribution du marché en cause. Vous souhaitez contester cette décision.
Information à l'huissier de justice de l'existence d'un acquéreur amiable "procédure de saisie-vente"
SaisiesVous faites l'objet d'une procédure de saisie-vente. Au cours du délai d'un mois laissé à votre disposition afin de procéder à la vente amiable de vos biens, plu ...
Information au débiteur de la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire
SaisiesVous êtes titulaire d'une créance et avez entamé une procédure de saisie conservatoire, vous souhaitez informer le débiteur de cela.
Depôt de plainte pénale pour violences (hors conjugales) auprès du Procureur de la République
Plaintes auprès du Procureur de la RépubliqueVous êtes victime de mauvais traitements (violences conjugales) et vous souhaitez porter plainte auprès du Procureur de la République contre l'auteur de ces violences.
Déclaration d'appel d'une décision rendue par le Bâtonnier suite à la contestation du montant des honoraires d'un avocat
Lettres aux professionnels de JusticeVous avez fait appel aux services d'un avocat pour vous représenter en justice ou pour vous assister (conseils pour réaliser une opération, conciliation...). Vous vous étiez mis verba ...
Mise en demeure suite à une diffamation ou une injure parue dans la presse
Infractions de presseVous avez des raisons de penser que des propos diffamatoires ou injurieux ont été tenus à votre encontre par voie de presse. Vous ne souhaitez pas porter plainte tout de suite mais obtenir le re ...
Lettre de plainte auprès du Procureur de la République pour non respect des conditions légales de la garde à vue
Garde à vueVous avez été arrêté par la police et placé en garde à vue. Vos droits n'ont pas été respectés? Vous pouvez porter plainte auprès ...