Actes de Justice
Code de la propriété intellectuelle
Actes de JusticeTéléchargez le code de la propriété intellectuelle en version PDF afin de disposer des mesures et de la législation encandrant ce domaine.
Contestation d'honoraires de notaire
Actes de JusticeVous avez reçu la note des honoraires d'un notaire d'une vente immobilière, d'un acte notarié, ou bien vous souhaitez contester le montant qui excède ce qui était conve ...
Code de la procédure civile ( CPC)
Actes de JusticeTéléchargez le Code de la Procédure Civile, afin de connaître le droit procédural, régissant les régles, mesures et lois pouvant être défendues devant une juri ...
Code de Procédure Pénale
Actes de JusticeTéléchargez le Code de la Procédure Pénale (CCP) en version PDF, afin de pouvoir consulter les lois actualisées ou les régles qui régissent la société. ...
Assignation devant le Juge de Proximité
Actes de JusticeUn conflit de moins de 4 000 euros vous oppose à un tiers et vous souhaitez donc assigner cette personne devant le juge de proximité afin de trancher votre litige et y mettre fin.
Levée d'interdiction de jeux type
Actes de JusticeVous avez été interdit de jeux ou bien une personne pour laquelle vous êtes en charge fait l'objet de ce type d'interdiction. Téléchargez une demande de levée de l ...
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