Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale
Code des douanes
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleLe Code des douanes réunit l'ensemble des échanges de biens entre états membres de la communauté européenne.
Déclaration de changement d'adresse auprès de l'administration fiscale
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleVous êtes redevable de l'impôt en france et vous venez de déménager. Vous souhaitez donc informer l'administration fiscale , vous pouvez soit le faire par courrier soit di ...
Demande modèle pour un délai de paiement d'un impôt — Avis d'imposition
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleVous souhaitez faire une demande exceptionnelle de délai de paiement, car vous rencontrez des difficultés financières. En adressant votre demande auprès du service concerné du Ce ...
Taxe logements vacants : Demande de remboursement / dégrèvement logement non vacant
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleVotre logement n'est pas vacant et vous souhaitez être dégrévé ou remboursé de la taxe sur les logements vacants
Lettre de réponse après un rejet partiel de la contestation adressée au centre des finances publiques
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleEn cas de rejet partiel, ce document vous aidera dans votre démarche.
Taxe des logements vacants : Demande de remboursement au motif de vacance non-volontaire
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleVous souhaitez effectuer une requête dans le but d'obtenir un dégrêvement car la vacance de votre logement n'est pas de votre fait. Notre modèle de lettre pourra vous aider dans votre ...
Taxes et droit de timbre sur les titres de séjour
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleLe prix d’un titre de séjour est variable selon le titre de séjour, et votre situation. Consultez le tableau des taxes et droits de timbre sur les titres de séjour
Lettre de demande de saisie des salaires
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleSi vous avez obtenu une décision de justice exécutoire contre un débiteur et si celui-ci ne s'acquitte pas de sa dette, les articles L212-1 et suivants du code des procédures civiles d' ...
Réponse modèle pour refuser une rectification fiscale — Contestation
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleVous avez demandé une rectification de votre imposition ou bien vous avez reçu une proposition de la part de votre centre des impôts, et vous souhaitez contester ou simplement formuler votre rejet &a ...
Lettre de saisine du Conciliateur fiscal départemental
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleVous êtes en litige avec un service de l'administration et vous n'arrivez pas à trouver un terrain d'entente suite à vos tentatives de requêtes. Il vous faudra donc vous adres ...
Circulaire 7-G7-09 : Retour conventionnel - Donation
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleLa circulaire gouvernementale précise toutes les dispositions pour la donation et la succession, Téléchargez ce document pour notamment prendre connaissance des conditions sur le retour conv ...
Cerfa n°50318#18 : Déclaration 2015 de revenus - document d'information pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleCe Cerfa n°50318#18 est un formulaire permettant de faire une déclaration pour les personnes résidant hors de France et pouvant être soumises à l'impôt français
Cerfa 10694-20: Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises 2019
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscalePour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire.
Convention franco-belge pour l'imposition des successions et des droits d'enregistrement
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleTéléchargez au format PDF, la Convention entre la France te la Belgique signée le 20 janvier 1959 à Bruxelles, applicabe sous la loi 59-855, permettant de régir les impositions et les ...
Rattachement d'un enfant au foyer fiscal de ses parents
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleVotre enfant ne souhaite pas faire de déclaration individuelle d'imposition, il peut conserver le droit de se rattacher à la votre, en qualité de parents, et même y faire figurer ses r ...
Lettre de demande de rescrit général
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleQue vous soyez professionnel, association ou collectivité territoriale, la procédure du rescrit fiscal (général ou spécifique) vous permet d'obtenir une prise de posi ...
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