Impôts et fiscalité
Les documents disponibles
Ces documents sont conçus pour aider les personnes à comprendre et à gérer leurs impôts et leurs obligations fiscales. Les documents sont téléchargeables et peuvent être utilisés pour rédiger des déclarations d'impôts, des formulaires de demande de remboursement, des lettres de demande de dégrèvement et bien plus encore. Les avantages des documents prêts à l'emploi téléchargeables sont nombreux. Les documents sont faciles à utiliser et peuvent être téléchargés et imprimés à la maison. Ils sont également mis à jour régulièrement pour s'assurer qu'ils sont conformes aux lois et réglementations fiscales en vigueur.
Demande gracieuse pour une exonération de la taxe d'habitation
Taxe d'habitation et Redevance audiovisuelle
Code des douanes
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleLe Code des douanes réunit l'ensemble des échanges de biens entre états membres de la communauté européenne.
Recours auprès du trésorier payeur général en raison d'un refus de délai de paiement
Impôt sur le revenuVous souhaitiez obtenir un délai de paiement concernant votre imposition, démarche réalisée dans votre centre des impôts, et qui vous a été refusé. Vous pouvez pr ...
Déclaration de changement d'adresse auprès de l'administration fiscale
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleVous êtes redevable de l'impôt en france et vous venez de déménager. Vous souhaitez donc informer l'administration fiscale , vous pouvez soit le faire par courrier soit di ...
Demande modèle pour un délai de paiement d'un impôt — Avis d'imposition
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleVous souhaitez faire une demande exceptionnelle de délai de paiement, car vous rencontrez des difficultés financières. En adressant votre demande auprès du service concerné du Ce ...
Taxe logements vacants : Demande de remboursement / dégrèvement logement non vacant
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleVotre logement n'est pas vacant et vous souhaitez être dégrévé ou remboursé de la taxe sur les logements vacants
Lettre de réponse après un rejet partiel de la contestation adressée au centre des finances publiques
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleEn cas de rejet partiel, ce document vous aidera dans votre démarche.
Taxe des logements vacants : Demande de remboursement au motif de vacance non-volontaire
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleVous souhaitez effectuer une requête dans le but d'obtenir un dégrêvement car la vacance de votre logement n'est pas de votre fait. Notre modèle de lettre pourra vous aider dans votre ...
Guide pour tout savoir sur le prélèvement de l'impôt à la source
Impôt sur le revenuLe gouvernement à mis en place un guide au format PDF afin de vous guider vers la mise en place du pélèvement de l'impôt à la source. Téléchargez ce document afin de ...
Taxes et droit de timbre sur les titres de séjour
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleLe prix d’un titre de séjour est variable selon le titre de séjour, et votre situation. Consultez le tableau des taxes et droits de timbre sur les titres de séjour
Lettre de demande de saisie des salaires
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleSi vous avez obtenu une décision de justice exécutoire contre un débiteur et si celui-ci ne s'acquitte pas de sa dette, les articles L212-1 et suivants du code des procédures civiles d' ...
Réponse modèle pour refuser une rectification fiscale — Contestation
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleVous avez demandé une rectification de votre imposition ou bien vous avez reçu une proposition de la part de votre centre des impôts, et vous souhaitez contester ou simplement formuler votre rejet &a ...
Lettre d'acceptation d'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale et demande de remise des pénalités de retard
Redressement et contrôle fiscalVous venez de recevoir une proposition de rectification de votre impôt de la part de l'administration. Vous souhaitez donc lui répondre afin d'accepter cette proposition.
Demande de prorogation du délai de réponse à une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale
Redressement et contrôle fiscalVous venez de recevoir une proposition de rectification de l'impôt de la part de l'administration. Cependant, le délai de 30 jours ne vous permettra pas de fournir une réponse compl& ...
Circulaire 7-G7-09 : Retour conventionnel - Donation
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleLa circulaire gouvernementale précise toutes les dispositions pour la donation et la succession, Téléchargez ce document pour notamment prendre connaissance des conditions sur le retour conv ...
Lettre de saisine du Conciliateur fiscal départemental
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleVous êtes en litige avec un service de l'administration et vous n'arrivez pas à trouver un terrain d'entente suite à vos tentatives de requêtes. Il vous faudra donc vous adres ...
Lettre de réclamation contentieuse : recours administratif
Impôt sur le revenuVous avez été redressé, ou bien vos contributions ne correpondent pas et vous contester le bien fondé de cette imposition. Notre modèle de réclamation conte ...
CERFA 10144-22 : Déclaration honoraires commissions et courtages personnes physiques et morales
Impôt sur le revenuDepuis janvier 2018, cette déclaration est rendue obligatoire à toute personne physique ou morale qui procéde à des versements de commissions, ou des gains de courtage, des captations financi& ...
Cerfa 50916: Comment remplir une déclaration de succession formulaire 2705 2706 2709
Impôt sur le revenu
Cerfa n°50318#18 : Déclaration 2015 de revenus - document d'information pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleCe Cerfa n°50318#18 est un formulaire permettant de faire une déclaration pour les personnes résidant hors de France et pouvant être soumises à l'impôt français