Propriété
Mise en jeu de la responsabilité du notaire pour non renouvellement d'une inscription hypothécaire
PropriétéVous avez donné mandat au notaire afin qu'il procède au renouvellement de l'inscription de cette hypothèque dans le but de conserver le droit d'opposabilité aux tiers que ...
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Demande d'indemnisation suite à la résiliation d'un contrat d'entreprise relatif à des travaux
PropriétéVous avez conclu un contrat d'entreprise avec une personne ou une société pour la réalisation de travaux. Après engagement de ces travaux, votre cocontractant décide de rompre ...
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Demande d'adhésion à la mensualisation pour le paiement de la taxe foncière
PropriétéVous souhaitez étaler le paiement de votre imposition à la taxe foncière sur l'année afin d'atténuer l'impact de cette charge sur votre budget. Pour en bén&eacut ...
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