Propriété

Lettre de mise en demeure de faire respecter le règlement de copropriété adressée par le syndic

Un copropriétaire ne respecte pas le règlement de la la copropriété. Vous envoyez une lettre de mise en demeure au syndic pour qu'il fasse respecter le règlement de coproprié ...

Lettre de saisine de la Commission départementale de conciliation pour un litige entre locataire et bailleur

Lettre modèle permettant de saisir la Commission départementale de conciliation pour un litige à la location entre le bailleur et le loueur. 

Lettre modèle saisine de la garantie de livraison du constructeur

Vous souhaitez obtenir la mise en oeuvre de la garantie de livraison d'un constructeur, que vous avez préalablement averti. Les délais n'étant pas respectés, vous voulez que ce dernier ...

Lettre de mise en demeure pour l'acquéreur afin de régulariser la vente

Modèle de lettre pour mettre en demeure l’acquéreur de régulariser la vente lorsqu’il ne s’est pas présenté chez le notaire à la date fixée dans le compr ...

Lettre de réclamation de dommages et intérêts auprès de votre Notaire

Un jugement a reconnu la faute et la responsabilité de votre notaire, et vous souhaitez pouvoir obtenir les dommages et intérets liés à cette situation. Notre modèle de lettre de r&e ...

Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux "DAACT"

Vous avez effectué des travaux de construction ou d'aménagement qui répondent à un permis de construire/ d'aménager ou à une déclaration préalable. Il ...

Mise en demeure pour la levée des réserves

Vous souhaitez que l'entrepreneur corrige les malfaçons, les problèmes dues à  la réception des travaux, pour cela il faut engager la levée des réserves. Notre mod&eg ...

Lettre de procuration pour un compromis Achat-Vente

Téléchargez un modèle de procuration pour la signature d'un compromis d'achat ou de vente. Ce mandat est à destination des démarches d'un acte de vente immobiliè ...

Lettre de mise en demeure du voisin de cesser l'empiètement

Vous êtes propriétaire d'une maison individuelle et vous constatez que votre voisin a fait édifier un mur qui empiète sur votre terrain. Vous pouvez exiger qu'il prenne les mesures n ...

Lettre de mise en cause de la responsabilité du professionnel en charge d'assister la réception

Au moment de la livraison de votre logement, si il y a défaut dans le délais ou vice de fabrication, ce document vous aidera à notifier ces erreurs, et demander des indemnités.

Lettre à un notaire pour la rédaction d'un contrat de vente à terme

Vous souhaitez demander à un notaire qu'il rédige ledit contrat de vente. Vous devez donc contacter ce professionnel du droit en lui expliquant la situation.

Demande de prorogation d'un permis de construire

Le terme du délai de validité du permis se rapproche et les travaux n'ont pas encore commencé. Vous demandez donc que la durée de validité du permis de construire soit pro ...

Demande de report d'une échéance de prêt

Vous rencontrez des difficultés financières imprévues et vous souhaitez obtenir un peu de souplesse dans vos remboursements d'échéances. Téléchargez un mod&egr ...

CERFA 12711-06 : Formulaire demande subvention Anah pour travaux

Téléchargez le formulaire Cerfa 12711-06 permettant de solliciter des subventions pour venir en aide à la réalisation de travaux, dans le cadre du programme d'amélioration du ...

Offre d'achat immobilier - modèle

Révocation du mandat de mise en vente confié à un agent immobilier (Résiliation)

Vous êtes propriétaire d'un bien et vous souhaitez révoquer le mandat que vous aviez confié à un agent.Ce courrier est à faire parvenir par lettre en avis recommandé a ...

Cerfa 15923-01: Mandat pour demande d'aide en ligne - propriétaire occupant

Permet au propriétaire qui occupe son logement et qui souhaite réaliser des travaux de donner mandat à un tiers pour la constitution de son dossier de demande d'aide financière en ligne au ...

Procuration pour signer un acte de vente

Lettre d'acceptation de la proposition d'achat faite par le voisin

La proposition d'achat est à différencier de l'offre d'achat. Elle permet de préciser son intention d'acheter, sous réserve de se mettre d'accord sur les conditio ...

Lettre de mise en demeure de réaliser les travaux inachevés (réclamation des délais du devis)