Immobilier et logement

Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux "DAACT"

Vous avez effectué des travaux de construction ou d'aménagement qui répondent à un permis de construire/ d'aménager ou à une déclaration préalable. Il ...

Mise en demeure pour la levée des réserves

Vous souhaitez que l'entrepreneur corrige les malfaçons, les problèmes dues à  la réception des travaux, pour cela il faut engager la levée des réserves. Notre mod&eg ...

Nuisance sonore : lettre de plainte au procureur de la république

Vos voisins sont bruyants, et ce, sans respect des horaires, et en dépit de vos tentatives amiables de solutionner le problème.  il vous est possible de solliciter le Procureur de la République ...

Demande d'autorisation de changement de destination des lieux

La transformation d'un local d'habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable. La notion d'usage, qui relève du code de la construction et de l&# ...

Lettre de procuration pour un compromis Achat-Vente

Téléchargez un modèle de procuration pour la signature d'un compromis d'achat ou de vente. Ce mandat est à destination des démarches d'un acte de vente immobiliè ...

Lettre de demande d'accord pour une colocation

Vous êtes locataire d'un appartement ou d'une maison suffisamment grand(e) pour accueillir d'autres locataires. Vous devez en faire la demande auprès du propriétaire, d'autan ...

Modèle de plainte simple au Procureur de la République pour faire cesser le tapage nocturne

Vous vous êtes adressé à plusieurs reprise à vos voisins afin de leur demander de cesser les troubles du voisinage qu'ils vous font subir, mais le tapage nocturne n'a pas cess&eacu ...

Lettre d’engagement de location pour les bailleurs souhaitant bénéficier du crédit d’impôt

Modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires-bailleurs en vue de bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’ar ...

Modèle d'appel en garantie de parfait achèvement

Vous avez fait des travaux à votre domicile, le chantier est terminé mais vous constatez des malfaçons ? La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à répare ...

Lettre de mise en demeure du voisin de cesser l'empiètement

Vous êtes propriétaire d'une maison individuelle et vous constatez que votre voisin a fait édifier un mur qui empiète sur votre terrain. Vous pouvez exiger qu'il prenne les mesures n ...

Lettre modèle adressée à votre voisin pour lui demander de remettre en état son mur ( partie privative )

Le mur de votre voisin s'est écroulé ou les effets du temps l'ont érodé et il ne présente pas de la meilleure des façons. D'un point de vue esthétique ou s&ea ...

Demande de prorogation d'un permis de construire

Le terme du délai de validité du permis se rapproche et les travaux n'ont pas encore commencé. Vous demandez donc que la durée de validité du permis de construire soit pro ...

Lettre à un notaire pour la rédaction d'un contrat de vente à terme

Vous souhaitez demander à un notaire qu'il rédige ledit contrat de vente. Vous devez donc contacter ce professionnel du droit en lui expliquant la situation.

Lettre de mise en cause de la responsabilité du professionnel en charge d'assister la réception

Au moment de la livraison de votre logement, si il y a défaut dans le délais ou vice de fabrication, ce document vous aidera à notifier ces erreurs, et demander des indemnités.

Lettre de demande de servitude de passage au voisin

Vous avez acquis un terrain enclavé. En conséquence, vous demandez à votre voisin un droit depassage sur sa propriété. Vous ne parvenez pas à un accord.

Demande de report d'une échéance de prêt

Vous rencontrez des difficultés financières imprévues et vous souhaitez obtenir un peu de souplesse dans vos remboursements d'échéances. Téléchargez un mod&egr ...

Lettre de demande gracieuse adressée au préfet

Le recours gracieux au préfet contre une expulsion devra de être adressé au préfet du lieu du logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ...

Lettre de saisine du Conciliateur de justice : Litige de mitoyenneté avec le voisinage

Un mur mitoyen doit être remis en état, et vous souhaitez obtenir la particpation de votre ou vos voisins dans cette réalisation.  Seuleument malgré vos tentatives à l'amiable ...

Demande modèle pour obtenir des quittances de loyer auprès du propriétaire

Une quittance de loyer est une attestation de réglement de la rente que perçoit le propriétaire de la part de son locataire.  Elle doit être remise à chaque mensualité ou p& ...

Révocation de caution solidaire (annulation)