Droit et Justice
CERFA 52133-01 : Notice explicative pour une demande d'aide juridictionnelle
Droit et JusticeCERFA 52133-01 : L'aide juridictionnelle prend en charge uniquement les frais non couverts par votre assureur ou par votre employeur au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un ...
CERFA 100096 : Mémoire ou état des frais de justice
Droit et JusticeLe Cerfa 100096 permet d'établir un formulaire de " Mémoire ou état de frais de justice " sous forme d'attestation en soussigné.
CERFA 12948-03 : Demande d'injonction de payer au président du Tribunal d'Instance (TI)
Droit et JusticeLe Cerfa 12948-03 permet d'effectuer une demande d'injonction de payer au président au Tribunal d'Instance.
CERFA 12467-02 : Demande d’aide juridictionnelle - sans prise en charge d'assurance
Droit et JusticeLe Cerfa 12467-02 facilite une demande d'Aide Juridictionnelle en considérant l'ensemble de votre foyer, les personnes à charge, pour vous apporter le meilleur soutien.
CERFA 13932-01 : Déclaration semestrielle au titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Droit et JusticeLe Cerfa 13932-01 facilite la déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à t ...
CERFA 11196-03 : Formulaire de publication
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 11196-03 qui permet la publication d'un acte ou d'une décision de justice, ce formulaire est obligatoire et également référencé 3265-SD.
CERFA 14454-05 : Attestation d'intervention d'un avocat (garde à vue)
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 14454-05 qui sollicite la demande d'indemnistation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue.
CERFA 10072-02 : Déclaration d'intention d'aliéner en demande d'acquisition un bien à la préemption
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 10072-02 qui permet de déclarer intentionnellment l'alliénation ou la demande d'acquisition d'un bien qui devrait être soumis à la pré ...
CERFA 15414-01 : Consentement à la transmission par voie électronique des avis aux greffes
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 15414-01 afin de notifier le consentement à la transmission par voie électronique des avis aux greffes.
CERFA 15586-02 : Saisine du Conseil de Prud'Hommes
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 15586-02 afin de saisir le Conseil de Prud'Hommes en cas de litige de entre Employeur et Salarié ou avec un autre Salarié dans le cadre de la relation de travail.
CERFA 15290-01 : Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 15290-01 afin de solliciter une demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit, dans le cadre d'une ...
CERFA 11764-07 : Déclaration au Greffes du Tribunal d'Instance
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 11764-07 afin de procéder à une déclaration auprés des Greffes du Tribunal d'Instance.
CERFA 14333-02 : Demande de tentative préalable de conciliation devant le Juge de proximité
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 14333-02 qui sollicite une tentative préalable de conciliation devant le Juge de proximité, sous certaines condition.
Demander une habilitation familiale
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 15891-01 permettant de saisir le juge des tutelles afin d'obtenir une habiliation familiale ou bien une protection judiciaire.
Cerfa 11808-04 : Demander une copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
Droit et JusticeTéléchargez le CERFA 11808-04 si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire.
CERFA 12821-02 : Demande d’un certificat de non appel
Droit et JusticeLe Cerfa 12821-02 permet d'obtenir un certificat face à une décision de justice vous concernant n'ayant reçue aucune contestation,en relation avec les articles 504 et 505 du code de proc&ea ...
Demande de permis de visite d'un détenu (parloir)
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 13960-01 pour effectuer une demande préalable vous autorisant à vous rendre en prison, pour exercer le droit de visite qui répond à certaines conditions et r ...
CERFA 15626-01 : Demande d'Aide Juridictionnelle
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 15626-01 afin de solliciter de la part de l'Etat, une prise en charge partielle ou totale de vos frais de Justice. Cette requête concerne les frais d'avocats, d'hui ...
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