Droit et Justice

CERFA 11808-05 : Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

Téléchargez le formulaire cerfa officiel 11808-05 permettant d'effectuer une demande de copie de décision de Justice, pour un tribunal civil, social, ou commercial. Document au format PDF. ...

CERFA 15424-01 : Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire

Le Cerfa 15424-01 sollicite la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur, auprès du Juge des Tutelles.

CERFA 13633-01 : Recueil de la volonté de la victime d'être informée sur l'exécution de la peine

Téléchargez le Cerfa 13633-01 afin de connaître l'éxécution d'un peine ou non, lorqu'il s'agit d'une personne ayant été victime.

CERFA 14833-01 : Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance

Le Cerfa 14833-01 est un formulaire qui permet de solliciter la juridiction de proximité pour une conciliation au tribunal d'instance. 

Cerfa 13971-03 : Déclaration des dirigeants associatifs

CERFA 52025: Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Cerfa 52025 Notice d’aide au remplissage du cerfa 15424 03 : requête au juge des tutelles, demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur. Qui peut s ...

CERFA 15272-02: Déclaration de la modification d'une installation classée relevant du régime de la déclaration

Formulaire cerfa 15272 de déclaration de la modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration. Renseigner les informations générales conc ...

CERFA 50825: Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

Formulaire cerfa 50825 de demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale. Notice d'aide au remplissage du cerfa 11808.

CERFA 11808-05 : Demande de copie exécutoire auprès du Greffe du Tribunal

Vous souhaitez obtenir la " Grosse" d'un jugement, la copie exécutoire. Téléchargez le Cerfa 11808-05, le formulaire officiel afin de pouvoir en faire la demande. Mise à jo ...

CERFA 51151-01 : Aide au remplissage du cerfa 12823 demande de copie d'une décision de justice pénale

Le Cerfa 51151-01 est une notice d'aide au remplissage du cerfa 12823 demande de copie d'une décision de justice pénale. 

CERFA 52118 - 03 : Notice pour remplir la saisine du conseil de prud'hommes par un employeur ( Cerfa 15587 )

La notice Cerfa 5211-03 vous permettra de trouver l'aide nécessaire pour compléter et procéder au remplissage du Cerfa 15587 correspondant à la Saisine du Conseil des Prud'Hommes au ti ...

CERFA 12947-03 : Demande d'injonction de payer auprès de la juridiction de proximité

Vous souhaitez solliciter la Juridiction de proximité afin d'obtenir une injonction de payer pour un défaut de paiement.  Le Cerfa 12947-03 pourra vous aider dans vos démarches.  ...

CERFA 10748-01 : Déclaration mensuelle d'impôt sur les spectacles, cercles et maisons de jeux

Le Cerfa 10748-01 permet la déclaration mensuelle d'impôt sur les spectacles, cercle et maisons de jeux.

CERFA 51477-05 : Notice de déclaration au greffe

CERFA 51477-05 Permet de saisir le tribunal d'instance via une procédure simplifiée.

CERFA 11530 Notice explicative pour une demande au JAF (CERFA 50720 05)

CERFA 11530 Notice explicative pour une demande au JAF (CERFA 50720 05).

CERFA 10408-14 : Déclaration de cession de droits sociaux non constatée par un acte (déclaration 2759)

CERFA 10408-14 Déclaration de cession de droits sociaux non constatée par un acte, déclaration 2759.

CERFA 14429-01 : Brevet européen ayant effet en France Constitution de mandataire

Le Cerfa 14429-01 sollicite un brevet européen ayant effet en France Constitution de mandataire.

CERFA 10084-02 : Demande d'inscription au registre national spécial des logiciels

Le Cerfa 10084-02 facilite l'inscription au registre national spécial des logiciels, auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

CERFA 14749-01 : Désignation d'un correspondant (CIL) à la protection des données à caractère personnel presse

Le Cerfa 14749-01 permet de désigner, auprès de la CNIL, un Correspondant Informatique et Libertés à la protection des données à caractère personnel presse.

CERFA 13483-01 Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants

Le CERFA 13483-01 Le dossier peut être consulté au greffe du tribunal pour enfants aux jours et heures fixés par le juge.