Droit et Justice
CERFA 11530-08 : Demande aux Juge des affaires familiales
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 11530-08 afin de saisir le Juge des affaires familiales ( JAF) pour une demande concernant l'autorité parentale, le droit de visite, ou la pension alimentaire d'un enfant, d ...
CERFA 14405-01 : Demande d'aide juridictionnelle (commission et désignation)
Droit et JusticeLe Cerfa 14405-01 formule la demande de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la commission ou la désignation.
Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
Droit et JusticeCe modèle permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.
FIVA - Demande d'indemnisation - ayant droit
Droit et JusticeCe formulaire permet aux ayants droit d'une personne décédée en raison d'une exposition à l'amiante de demander une indemnisation au FIVA qui est le fonds d'indemnisation des v ...
Procuration type - Modèle
Droit et JusticeLa procuration permet donner autorité à un tiers ou un représentant public pour un acte administratif ou bien encore certaines démarches. Téléchargez un modèle de procu ...
CERFA 15728-01 : Demande de conciliation aux greffes du tribunal d'instance
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 15720-01 pour un demande en conciliation auprès des greffes du Tribunal d'Instance (TI).
CERFA 12413-01 : Demande d'effacement d'un signalement au fichier national des empreintes génétiques
Droit et JusticeLe Cerfa 12413-01 permet de demander l'effacement d'un signalement au FNAEG (Fichier National des Empreintes Génétiques).
Cerfa 15264-02: Référendum d'initiative partagée : Déclaration de soutien à une proposition de loi référendaire
Droit et JusticePermet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d'une proposition de loi référendaire. Si 1/10 des électeurs apportent leur soutien, la p ...
CERFA 10096-04 : Bordereau de vente à l'exploitation
Droit et JusticeLe Cerfa 10096-04 est un borderau de vente à l'exportation ,pour les procédures de secours (bureau des douanes et des droits indirects) Date de mise à jour : 04/06/2018
CERFA 12660-02: Demande de validation du permis de chasser pour l'année en cours
Droit et JusticeFormulaire cerfa 12660 02 de demande de validation du permis de chasse pour l’année en cours à la fédération départementale des chasseurs.
CERFA 15603-01 : Déclaration d'un présumé absent
Droit et JusticeTéléchagez le Cerfa 15603-01 qui sollicite le Juge des Tutelles et lui formule une requête aux fins de constatation de présomption d'abscence. Ce formulaire procède à la ...
CERFA 12683-02 : Demande d'intervention des autorités douanières (Annexe II)
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 12683-02 qui permet de solliciter les autorités douanières dans le cadre des droits de la propriété intellectuelle. Date de mise à jour : 02/05/201 ...
CERFA 11723-08 : Demande en injonction de faire au tribunal d'instance
Droit et JusticeLe Cerfa 11723-08 permet d'effectuer une demande en injonction de faire au tribunal d'instance, la demande est valable aussi bien pour les personnes physiques que les personnes morales.
CERFA 52129-01 : Notice pour la requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur
Droit et JusticeNOTICE Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur.
CERFA 13485-01 Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
Droit et JusticeLe CERFA 13485-01 Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l ...
CERFA 12285-07 : Déclaration aux Greffes de la Juridiction de proximité
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 12285 permettant de déclarer aux Greffes de la juridiction de proximité, dans le cadre d'une action en justice dont le montant est inférieur à 4000 euros ...
Demande d'une habilitation familiale pour un acte de vente - Cerfa 15891
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 15891-01 pour effectuer une requête auprès du juge des tutelles pour une habilitation familiale afin de réaliser un acte de vente immobilière. & ...
Dossier complet d'injonction de payer : Cerfa 12946-01 - Cerfa 12947-03 - Cerfa 12948-03
Droit et JusticeLe dossier complet pour demander une injonction de payer auprès d'un tribunal comprend une demande pour la juridiction de proximité, le tribunal d'instance, et le tribunal de commerce. Cerfa 1 ...
CERFA 12823-01 : Demande de copie d'une décision de justice pénale
Droit et JusticeLe Cerfa 12823-01 permet la demande d'une copie pour les décisions de justice pénales.
CERFA 15587-03 : Saisine du conseil de prud’hommes par l'employeur
Droit et JusticeLe Cerfa 15587-03 permet à l'employeur de saisir le Conseil des Prud'hommes dans le cadre des litiges avec un salarié tel que le prévoient les articles du code de procédure civile et L ...
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