Entreprise
Acceptation partielle d'un endossataire d'une lettre de change par le tiré
EntrepriseUne entreprise, porteuse d'une lettre de change tirée sur vous a sollicité votre acceptation. Il se trouve que vous avez déjà payé une partie de la dette au tireur. Vous accept ...
Statuts type d'EURL
EntrepriseTéléchargez des statuts type d'EURL rédigés par un spécialiste. Date de mise à jour : 01/04/2019
Avis de clôture de liquidation d'une société publié dans un journal d'annonces légales suite à une dissolution anticipée
EntrepriseVous êtes associé dans une société. Vous avez décidé de la dissoudre car elle ne vous offre pas les perspectives attendues ou parce que son activité est devenue d&eacu ...
Déclaration de créances
EntrepriseVous êtes cocontractant/créancier d'une entreprise connaissant des difficultés financières. En tant que titulaire d'une créance à son encontre, vous devez d&eacu ...
Mise en demeure de livrer une commande
EntrepriseVous ne recevez pas la livraison. Vous souhaitez mettre le vendeur en demeure de livrer la commande sous un certain délai. Vous lui envoyez donc une lettre de mise en demeure de livrer la commande.
Engagement de caution simple d'une personne physique commerçante ou non auprès d'un créancier professionnel
EntrepriseVous êtes une personne physique, consommatrice ou professionnelle, vous souhaitez donc vous engager en souscrivant auprès du créancier un cautionnement lui permettant en cas de défaillance ...
Convocation du commissaire aux comptes à une assemblée générale
EntrepriseLe commissaire aux comptes peut être convoqué par lettre remise en main propres ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur pour une personne morale attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte bancaire
EntrepriseTéléchargez un modèle de déclaration sur l'honneur qui sera utilisé par une personne morale, afin de faire appliquer ses droits en certifiant ne pas disposer de compte bancaire ...
Demande d'accompagnement à unopérateur NACRE
EntrepriseVous souhaitez bénéficier du dispositif nacre. Vous devez au préalable entrer en contact avec un des opérateurs d'accompagnement nacre de votre région.
Déclaration de conformité des installations d'une entreprise au contrat d'assurance
EntrepriseVotre entreprise souhaite souscrire un contrat d'assurance responsabilité d'exploitation et l'assureur subordonne son accord à votre engagement, par ce courrier, vous lui confirmez que ...
Mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d'une oeuvre
EntrepriseVous avez constaté qu'une de vos oeuvres, qui bénéficie de la protection du droit d'auteur fait l'objet d'une reproduction ou d'une imitation, vous adressez donc une le ...
Bail commercial - Modèle
EntrepriseTéléchargez un modèle de bail commercial rédigé par un professionnel. Les baux commerciaux supposent le respect d'un certain formalisme afin de garantir une stabilité ...
Statuts modèle pour une SARL - Création d'entreprise
EntrepriseVous êtes chef d'entreprise, ou en devenir, vous devez constituer les statuts d'une Société Anonyme à Responsabilité Limitée. Reprise ou création, vous soushaite ...
Congé d'un bail commercial pour placement en invalidité du preneur
EntrepriseVous êtes un chef d'entreprise et vous exercez votre activité dans des locaux commerciaux que vous louez. Vous êtes bénéficiaire d'un régime d'invalidit&eacut ...
Demande de signification par huissier d'une cession de créance
EntrepriseVous (ou votre société) avez cédé ou acquis une créance à un tiers. Vous désirez donc que le débiteur paie sa dette entre les mains de son nouveau créan ...
Accord du conjoint en cas d'affectation des biens communs dans une EIRL
EntrepriseVous êtes entrepreneur est vous souhaitez affecter à votre entreprise individuelle à responsabilité limité un bien commun . Pour cela il vous faut une lettre d'accord de vo ...
Information au bailleur de la déspécialisation partielle du local commercial
EntrepriseLe locataire souhaite adjoindre de nouvelles activités à celle qu'il exerçait dans les locaux loués, il doit en informer le bailleur. Dès lors, il devra indiquer quelles s ...
Demande de précisions sur des frais bancaires prélevés à une entreprise
EntrepriseVotre entreprise a effectué une opération, ou elle a connu des difficultés financières, ce qui l'a poussée à dépasser le montant de crédit qui lui é ...
Déclaration du changement de régime matrimonial de l'époux commerçant
EntrepriseLe commerçant demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, lorsque la situation matrimoniale change, le commerçant doit déclarer son changement de ré ...
Convention de mise à disposition du local commercial
EntrepriseLa convention de mise à disposition offre plus de souplesse qu'un bail commercial ou professionnel classique. En effet, les parties peuvent s'accorder des délais de préavis relative ...
Catégories
- Assurance
- Auto et moto
- Banque et services financiers
- Codes et textes de loi
- Consommation et concurrence
- CV et lettre de motivation
- Démarches administratives
- Emploi et vie d'entreprise
- Entreprise et association
- Formulaires
- Immobilier et logement
- Impôts et fiscalité
- Presse
- Procédures judiciaire
- Santé et services sociaux
- Scolarité
- Vie familiale