Réclamations et Recours contre l'administration

Saisine du tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir "REP"

Saisine du tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir "REP"

Réclamations et Recours contre l'administration

Vous souhaitez faire annuler une décision de l'administration au motif par exemple qu'elle comporte un vice de forme ou qu'elle a été prise par une administration incompétente ...

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Demande d'assistance à un avocat pour exercer un recours pour excès de pouvoir "REP"

Demande d'assistance à un avocat pour exercer un recours pour excès de pouvoir "REP"

Réclamations et Recours contre l'administration

Vous souhaitez faire annuler une décision de l'administration au motif par exemple qu'elle comporte un vice de forme ou qu'elle a été prise par une administration incompétente ...

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Demande d'indemnisation du préjudice subi du fait du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public

Demande d'indemnisation du préjudice subi du fait du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public

Réclamations et Recours contre l'administration

En utilisant un ouvrage public, vous avez subi un dommage. Vous adressez à l'administration une lettre de réclamation pour qu'elle vous indemnise de votre préjudice.

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Demande de recours gracieux à une administration

Demande de recours gracieux à une administration

Réclamations et Recours contre l'administration

Vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise à votre sujet par un service administratif. Vous souhaitez exercer un recours auprès de l'autorité signataire du courrier ...

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