Démarches administratives

Recours devant la Commission de recours amiable contre le refus d'attribution de la CMU

La CPAM vous a refusé votre dossier pour bénéficier de la Couverture Maladie Universelle et vous voulez demander un recours à la Commission a l’amiable.

Demande de recours gracieux à une administration

Vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise à votre sujet par un service administratif. Vous souhaitez exercer un recours auprès de l'autorité signataire du courrier ...

Déclaration de décès et demande de régularisation auprès de la CPAM

Suite aux décès de votre conjoint, vous voulez informer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du défunt de son décès.

Demande de pension d'invalidité à la CPAM

Suite à un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, vous ne pouvez plus travailler. Vous voulez demander une pension d'invalidité à la CPAM.

Demande du Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires

Vous voulez savoir si vous avez des dettes envers le Trésor Public, vous pouvez envoyer une lettre à l’administration fiscale demandant un Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pé ...

Demande de délivrance d'un extrait cadastral

Vous êtes en conflit avec un voisin concernant votre droit de propriété ou connaître les références cadastrales d'un bien,Vous pouvez demander la communication d'un ex ...

Lettre de témoignage type pour des faits de maltraitance

Vous téléchargez un document rédigé qui vous permettra d'introduire votre témoignage pour des faits relatifs à de la violence ou de la maltraitance. Vous pourrez le modifi ...

Demande de formulaire pour obtenir un passeport

Vous avez besoin du formulaire pour demander un nouveau passeport mais vous ne pouvez pas vous déplacer vous même pour le retirer. Vous voulez demander a votre mairie de vous l’envoyer par voix postale ...

Demande d'attestation de sécurité sociale auprès de la CPAM

Vous voulez demander une attestation de sécurité sociale à la CAPM.

Demande d'audience adressée au Président de la République

Vous voulez envoyer une lettre au Président de la République pour lui demande une audience.

Reconnaissance de dette sans intérêts

Téléchargez une lettre de reconnaissance de dette rédigée par un expert.  Date de mise à jour : 17/12/2018

Délégation de pouvoir

Demande de changement de nom pour motif légitime

Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger

Vous souhaitez embaucher une personne de nationalité étrangère. Vous devez donc demander une autorisation de travail auprès de la préfecture ou de la direction départemental ...

Lettre de demande d'extrait de naissance — Copie d'acte état civil

Vous souhaitez obtenir de la part de la Mairie de votre lieu de naissance ou bien du service administratif antenne concerné, un extrait de votre acte de naissance. Notre modèle de lettre pourra vous aider ...

Demande d'AME par un étranger: aide médicale d'Etat

Vous êtes étranger et vous résidez en france de manière irrégulière mais interrompue depuis plus de 3 mois. Vous ne bénéficiez d'aucune affiliation à ...

Réclamation à la mairie concernant des nuisances sonores

Vous connaissez des nuisances sonores provenant, de la circulation de véhicules sur la voie publique ou de travaux. Vous souhaitez en informer la mairie de votre commune afin qu'une solution soit apport& ...

Cerfa 11791*03 : Demande de pension d'invalidité de veuf(ve)

Ce Cerfa 11791-03 est à remplir si vous êtes veuf ou veuve, atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans. Cela vous permettra de bénéficier d'une p ...

Convention type de PACS - CERFA Officiel 15726-02

Dans le cadre d'une union via un Pacte civil de Solidarité ( PACS ), une convention doit être établie.  Téléchargez le Cerfa 15726-02, qui une fois rempli devra être ad ...

Cerfa 14955-01 : Déclaration familiale et de ressources (MSA)

Ce questionnaire est à remplir pour déterminer les droits à certaines prestations versées par la MSA pour lesquelles la situation familiale et les ressources sont prises en compte.