Démarches administratives
Les documents disponibles
Cette page Web propose des documents prêts à l'emploi pour les démarches administratives. Ces documents sont conçus pour faciliter les procédures administratives et réduire le temps et les efforts nécessaires à leur réalisation. Les documents sont téléchargeables et peuvent être utilisés pour des démarches administratives telles que la demande de permis de conduire, la demande de visa, la demande de permis de construire, etc. Les documents sont conçus par des professionnels et sont mis à jour régulièrement pour s'assurer qu'ils sont conformes aux lois et règlements en vigueur.
Contestation à propos d'enregistrements de vidéoprotection de plus d'un mois
Vidéo surveillanceSuite à l'installation de caméras de vidéo protection par les autorités publiques ou des personnes morales de droit privé sur la voie publique ou sur des lieux ou bâtimen ...
Réclamation à la mairie concernant la collecte des ordures
UrbanismeVous connaissez dans votre lieu de résidence d'une nuisance relative à la collecte des ordures ménagères. Vous souhaitez donc en informer le service de votre commune qui gère c ...
Demande de permis de démolir
UrbanismeVous souhaitez procéder à des travaux de démolition, de construction. Le présent modèle vous aidera dans votre démarche tendant à l'obtention de votre permis ...
Demande de permis de construire
UrbanismeVous envisager de construire ce qui nécessite l'obtention d'un permis de construire. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.
Demande de délivrance d'un extrait cadastral
UrbanismeVous êtes en conflit avec un voisin concernant votre droit de propriété ou connaître les références cadastrales d'un bien,Vous pouvez demander la communication d'un ex ...
Demande de délivrance d'un certificat d'urbanisme
UrbanismeVous êtes sur le point d'acquérir un terrain ou de construire dessus et vous souhaitez connaître les règles de construction existant dans votre commune. Vous devez donc vous adresser &a ...
Contestation du tracé de la carte des zones noires suite à la tempête Xynthia
Tempête XynthiaVous faites partie des victimes de la tempête xynthia, votre maison a été plus ou moins épargnée, et n'a pas subi d'inondation ou très peu. Malgré cela, v ...
Demande d'indemnisation du préjudice subi du fait du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public
Réclamations et Recours contre l'administrationEn utilisant un ouvrage public, vous avez subi un dommage. Vous adressez à l'administration une lettre de réclamation pour qu'elle vous indemnise de votre préjudice.
Saisine du tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir "REP"
Réclamations et Recours contre l'administrationVous souhaitez faire annuler une décision de l'administration au motif par exemple qu'elle comporte un vice de forme ou qu'elle a été prise par une administration incompétente ...
Demande d'assistance à un avocat pour exercer un recours pour excès de pouvoir "REP"
Réclamations et Recours contre l'administrationVous souhaitez faire annuler une décision de l'administration au motif par exemple qu'elle comporte un vice de forme ou qu'elle a été prise par une administration incompétente ...
Contestation d'un PV pour non respect du STOP avec une arrestation
Permis de conduireVous avez été arrêté et verbalisé pour un refus de marquage du Stop au niveau du panneau de signalisation. Vous contestez ce que les forces de l'Ordre public ont constaté ...
Demande d'envoi du formulaire pour obtenir un duplicata du permis de conduire "détérioration"
Permis de conduireVotre permis de conduire est en mauvais état, abîmé et détérioré. Vous envoyez donc une lettre à la préfecture ou sous-préfecture, afin de lui deman ...
Demande d'envoi du formulaire pour modification du permis de conduire "changement de situation personnelle"
Permis de conduireVous venez de déménager ou de vous marier et votre permis de conduire n'est donc plus en conformité avec votre nouvelle situation personnelle. Vous envoyez donc une lettre à ...
Contestation d'une contravention pour excès de vitesse "Absence de vérification annuelle du radar"
Permis de conduireAprès avoir été arrêté(e) au volant de votre véhicule par un agent de police, vous avez été verbalisé(e) pour excès de vitesse. Votre vitesse a &e ...
Contestation d'une contravention pour excès de vitesse "Absence de mention de la vitesse"
Permis de conduireVous avez été verbalisé(e) pour excès de vitesse et avez donc reçu un avis de contravention vous indiquant l'amende à payer ainsi que le nombre de points retirés. ...
Demande de la carte de résident par un étranger
Etrangers en FranceVous êtes étranger et vous souhaitez demander une carte de résident afin de pouvoir séjourner sur le territoire français pendant les 10 prochaines années.
Demande de la naturalisation par un étranger
Etrangers en FranceVous êtes de nationalité étrangère et vous souhaitez obtenir la nationalité française par naturalisation. Voici un modèle de lettre vous permettant d'effectuer cette de ...
Déclaration de perte de la nationalité française
Etrangers en FranceVous avez acquis une nationalité étrangère et vous souhaitez déclarer ce changement de situation afin de perdre le bénéfice de la nationalité française. V ...
Demande de renouvellement de l'autorisation de travail pour un travailleur étranger
Etrangers en FranceVous avez embauché une personne de nationalité étrangère. Vous avez donc demandé une autorisation de travail auprès de la préfecture ou de la direction dé ...
demande d'émancipation au juge des tutelles
Etat civilVotre enfant a plus de 16 ans et vous voulez demander son emancipation pour des raisons qui vous sont propres. Vous devez en faire la demande au juge des tutelles.
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