Démarches administratives

Lettre de procuration

Téléchargez une lettre de procuration rédigée par un expert.  Date de mise à jour : 20/03/2019

Reconnaissance de dette

Attestation sur l'honneur

L'attestation sur l'honneur est une solution rédigée qui permet d'établir de bonne foi des faits, une situation, simplement par une attestation Téléchargez une  ...

Demande de délai de paiement ou de remise gracieuse amende majorée

Suite à la réception d’une amende majorée, vous voulez demander au Trésor Public l’abandon des poursuites ou un délai supplémentaires car vous avez des problèm ...

Convention type de PACS - CERFA Officiel 15726-02

Dans le cadre d'une union via un Pacte civil de Solidarité ( PACS ), une convention doit être établie.  Téléchargez le Cerfa 15726-02, qui une fois rempli devra être ad ...

Contestation majoration d'une amende et envoi du justificatif de paiement

Suite à la réception d’un avis de  majoration d’une amende que vous avez  déjà payé par timbre ou par cheque, vous voulez envoyer une lettre de contestation au Tr& ...

Attestation sur l'honneur - Modèle

Téléchargez un modèle de déclaration sur l'honneur rédigé par un expert Date de mise à jour : 19/11/2018

Saisine de la CADA

Suite à un rejet de l’administration de vous communiquer des documents après avoir envoyer une lettre avec accusé de réception, vous envoyer une demande a la Commission d’Acc&egrav ...

Attestation sur l'honneur de monogamie

En tant qu’étranger sur le sol français, l’administration vous demande une lettre attestant de votre monogamie.

Modèle de contrat d'engagement (de service civique)

Modèle de contrat d’engagement de service civique. S’engage à réaliser une mission d’intérêt général reconnue prioritaire pour la Nation dans le cadre de ...

Lettre de témoignage type pour des faits de maltraitance

Vous téléchargez un document rédigé qui vous permettra d'introduire votre témoignage pour des faits relatifs à de la violence ou de la maltraitance. Vous pourrez le modifi ...

Notice pour la constitution d'un dossier d'acquisition de la nationalité française par mariage

Téléchargez un dossier de constitution pour acquérir la nationaliaté française par mariage. Document au format PDF.    

Demande d'envoi de dossier pour la délivrance du permis de conduire international

Vous partez à l'étranger et souhaitez conduire dans un pays hors de l'espace économique européen ? Envoyez une lettre de demande d'envoi de dossier pour la délivra ...

Charte des Nations Unies

Consultez après avoir télécharger la Charte des Nations Unies. Des amendements aux articles 23, 27 et 61 de la Charte ont été adoptés par l'Assemblée gén&e ...

Code de l'Urbanisme

Téléchargez le Code de l'Urbanisme afin de prendre connaissances des mesures et des régles dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'occupation des sols et de l'en ...

Contestation auprès de la CPAM du montant de la pension d'invalidité

Suite a une maladie ou d’un accident d’invalidité en dehors de votre travail, vous avez demande a la CPAM une allocation. Vous n’estes pas d’accord du montant de l’allocation. Vous vo ...

Contestation de refus par la CPAM de pension d'invalidité

Suite a une maladie ou d’un accident d’invalidité en dehors de votre travail, vous avez demande a la CPAM une allocation. Celle ci vous l’a refusée. Vous voulez contester le refus de la CP ...

Déclaration de changement de situation personnelle auprès de la CPAM: divorce, séparation

Vous voulez informer la CPAM de votre divorce ou séparation étant un ayant droit.

Déclaration de changement de médecin traitant auprès de la CPAM

Vous voulez informer la CPAM du changement de votre médecin traitant.

Recours devant la Commission de recours amiable contre le refus d'attribution de la CMU

La CPAM vous a refusé votre dossier pour bénéficier de la Couverture Maladie Universelle et vous voulez demander un recours à la Commission a l’amiable.