Litiges de la Consommation et de la Concurrence
Code de l'environnement 2017
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceLe code de l'environnement est disponible en version PDF, il légifère sur les questions de la protection de des environnements en France, aussi bien urbains que ruraux, et de la pollution sous toutes se ...
Plainte auprès du service réclamation d'un produit d'entretien ménager
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceVous vous apercevez que l'un des produits est périmé, que la quantité de produit n'est pas conforme à ce qui est inscrit sur l'emballage, ou encore que vous vous êtes bl ...
Code de la Consommation
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceLe Code de la Consommation est la Législation ou le Droit régissant le marché de l'offre et la demande. Le droits des affaires est une branche spécialisée. Ainsi la consommation est ...
Plainte au procureur de la République pour publicité trompeuse "Activités annulées - Agence de voyages ou Tour opérateur"
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceAlors que la publicité mettait largement en avant les multiples activités à pratiquer lors de ce séjour, l'agence de voyage ou le tour opérateur vous informe que certaines ...
Plainte pour infraction aux règles de facturation auprès de la DGCCRF
Litiges de la Consommation et de la Concurrencevous avez été victime d'une infraction aux règles de facturation de la part d'un professionnel ? Vous pouvez alors envoyer une lettre de plainte pour infraction aux règles de fact ...
Lettre de demande de suppression des informations personnelles d'un fichier
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceSi le responsable du fichier ne répond pas de manière satisfaisante deux mois après votre demandede rectification, adressez une plainte auprès de la CNIL. Si votre dem ...
Lettre au médiateur bancaire
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceVous avec un différent avec votre banque et vous ne parvenez pas à le résoudre. Vous décidez dès lors de vous adresser au médiateur de votre banque , ce modè ...
Saisine de la HALDE
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceVous vous êtes vu opposer un refus dans le cadre d'une demande de location d'appartement, de l'achat d'un bien ou d'un service ou encore d'une demande d'emploi. Vous estimez &n ...
Saisine d'une association de consommateurs
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceVous êtes consommateur et un litige vous oppose à un professionnel ? Vous pouvez faire appel à une association de consommateurs qui sera habilitée à vous aider et à vou ...
Lettre de réclamation facture d'eau
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceVous souhaitez émettre une réclamation sur une facture d'eau, notre modèle pourra vous aider dans votre démarche.
Modèle de saisine à la DGCCRF
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceVous estimez avoir été abusé(e) ou trompé(e) par un commercant qui utilise des techniques ou publicités que vous considerez comme mensongères ou non éthiques . Vous souha ...
Modèle pour le droit à la rétraction d'un achat ( Demande type d'annulation )
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceVous avez effectuer un achat et vous souhaitez signifier au vendeur ou à l'entreprise qui propose la vente, votre désengagement en faisant valoir votre droit à la rétraction. Le but ...
Contrat type de vente de biens
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceVous souhaitez télécharger un modèle de contrat de vente biens ? Notre contrat type permet d'encadrer vos démarches et transactions, également à l'international.
Lettre réclamation facture EDF
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceVous avez reçu une facture dont le montant vous paraît érroné, ou bien les relevés ne correspondent pas. La facture n'est pas conforme à ce qu'elle devrait êt ...
Plainte avec constitution de partie civile auprès du Procureur de la République
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