Consommation et concurrence

Les documents disponibles

Cette page Web propose des documents prêts à l'emploi téléchargeables.
Les documents sont rédigés par des avocats spécialisés, ce qui garantit que les documents sont à jour et conformes aux lois et réglementations en vigueur. Enfin, les documents sont conçus pour être personnalisés et adaptés à chaque entreprise.


Réclamation pour livraison incomplète et demande d'envoi des produits manquants

Réclamation pour livraison incomplète et demande d'envoi des produits manquants

Réclamation à réception d'une commande

Vous recevez la livraison et vous apercevez que la livraison de la commande est incomplète. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer l'envoi des produits commandés manquant ...

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Réclamation et de demande de remboursement partiel pour livraison de produits endommagés

Réclamation et de demande de remboursement partiel pour livraison de produits endommagés

Réclamation à réception d'une commande

Vous recevez la livraison et vous apercevez que certains produits livrés sont endommagés. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer le remboursement d'une partie de la comma ...

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Demande de geste commercial pour dysfonctionnement de la connexion internet

Demande de geste commercial pour dysfonctionnement de la connexion internet

Abonnements

Vous avez soucrit un abonnement internet, et vous souhaitez obtenir un geste commercial car votre connexion internet ne fonctionne pas bien.

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Lettre de réclamation auprès d'un Hôtel - Séjour non conforme ou prestation médiocre

Lettre de réclamation auprès d'un Hôtel - Séjour non conforme ou prestation médiocre

Réclamations auprès des professionnels
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Résiliation d'un abonnement ou d'un contrat

Résiliation d'un abonnement ou d'un contrat

Résiliations

Vous souhaitez mettre terme à un abonnement ou un contrat Téléchargez un modèle de résiliation type rédigé par un spécialiste.  

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Lettre type résiliation abonnement internet

Lettre type résiliation abonnement internet

Abonnements
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Résiliation de votre abonnement Fluo Grand-Est

Résiliation de votre abonnement Fluo Grand-Est

Résiliations
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Résilier son abonnement parking Annecy

Résilier son abonnement parking Annecy

Résiliations
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Résilier son programme d'abonnement Comme j'aime

Résilier son programme d'abonnement Comme j'aime

Résiliations
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Résilier l'abonnement Citiz Toulouse

Résilier l'abonnement Citiz Toulouse

Résiliations
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Résilier votre abonnement LREL

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Résiliations
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Résilier votre abonnement Unity Fitness

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Résiliations
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Résiliation de votre abonnement à Cheval Magazine

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Résiliations
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