Consommation et concurrence
Les documents disponibles
Cette page Web propose des documents prêts à l'emploi téléchargeables.
Les documents sont rédigés par des avocats spécialisés, ce qui garantit que les documents sont à jour et conformes aux lois et réglementations en vigueur. Enfin, les documents sont conçus pour être personnalisés et adaptés à chaque entreprise.
Lettre d'accompagnement d'un appareil envoyé au service après vente
Service Après Vente (SAV)Vous avez la'achat d'un appareil qui ne fonctionne plus ou dysfonctionne. Dans le cadre de votre garantie vous souhaiutez renvoyer cet apparail au sav.
Remboursement anticipé d'un crédit affecté - credit lié à un achat
Crédits consommationVous avez souscrit un crédit personnel pour l'achat d'un bien par exemple et vous êtes à ce jour en mesure de rembourser de manière anticipée tout ou partie de cette somme. Afin ...
Demande de remboursement et d'indemnisation pour non conformité du produit à vos besoins
Réclamation relative à un produit acheté ou commandéDans la mesure où aucun produit du vendeur ne correspond à vos exigences, ce produit ne peut pas être remplacé par un autre et vous souhaitez que le prix de vente vous soit rembours&e ...
Lettre recours pour se rétracter d'un achat réalisé par un démarchage à domicile
Vente à domicile (démarchage à domicile)Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente faite lors d'un démarchage à domicle, le cas échéant, obtenir le remboursement du montant engagé. Notre modèle de lettr ...
Demande de remboursement et d'indemnisation pour vice caché " vendeur non professionnel "
Réclamation relative à un produit acheté ou commandéVous vous apercevez, par la suite, que ce bien est affecté d'un vice qui empêche son utilisation conformément à sa destination et que vous n'aviez pas remarqué le jour ...
Modèle pour le droit à la rétraction d'un achat ( Demande type d'annulation )
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceVous avez effectuer un achat et vous souhaitez signifier au vendeur ou à l'entreprise qui propose la vente, votre désengagement en faisant valoir votre droit à la rétraction. Le but ...
Demande d'indemnisation à un établissement pour perte ou vol d'un article déposé au vestiaire
Réclamations auprès des professionnelsLe vestiaire vous a remis un ticket de dépôt relatif à l'article pris en charge. Néanmoins, lorsque vous venez le récupérer, il vous informe que ce vêtement/sac a d ...
Demande d'accès à des données personnelles auprès de la CNIL
Informatique et libertésMalgré des nombreuses demandes de consultation de dossier auprès d'un site internet qui détient des informations personnelles sur vous , vous ne parvenez pas à obtenir de réponse . ...
Réclamation contre un chauffeur de taxi auprès de la mairie
Réclamations auprès des professionnelsLe comportement du chauffeur de taxi est intolérable (impolitesse, refus injustifié d'accepter un client, ...), ou le montant de la course est excessif. Vous adressez un courrier de réc ...
Demande de modification des modalités de paiement de l'abonnement internet
AbonnementsVous avez soucrit un abonnement internet et vous souhaitez faire la demande de modification du moyen de paiement (chèque, carte bancaire ou virement).
Demande de restitution de dossier auto école
Auto écoleVous souhaitez changer d'auto école et vous souhaitez récupérer votre dossier.
Demande de fermeture d'un compte personnel
Informatique et libertésVous vous êtes inscrit(e) sur un site internet mais vous n'utilisez plus leur service Vous souhaiteriez donc la fermeture de votre compte et l'effacement de vos données personnelles Vou ...
Réclamation concernant le service clientèle — Recours amiable
AbonnementsVous avez soucrit un abonnement internet et vous êtes mécontant du sav.
Demande de remboursement et d'indemnisation pour vice caché "vendeur professionnel"
Réclamation relative à un produit acheté ou commandéVous vous apercevez, par la suite, que ce bien est affecté d'un vice qui empêche son utilisation conformément à sa destination et que vous n'aviez pas remarqué le jour ...
Réclamation et de demande de remboursement pour livraison de produits endommagés
Réclamation à réception d'une commandeVous recevez la livraison et vous apercevez que les produits livrés sont endommagés. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer le remboursement de la commande. Vous lui en ...
Réclamation et de demande de remboursement partiel du prix pour non conformité du produit à vos besoins
Réclamation relative à un produit acheté ou commandéDans la mesure où aucun produit du vendeur ne correspond à vos exigences, ce produit ne peut pas être remplacé par un autre et vous souhaitez donc garder le produit mais obtenir le re ...
Réclamation à la poste pour perte d'un envoi recommandé
La Poste et ChronopostVous avez effectué un envoi par la poste d'une lettre en recommandé mais vous constatez après quelque temps que le courrier n'est jamais arrivé. Vous pouvez déposer une r&eacut ...
Résiliation de contrat de gaz (à sa date d'anniversaire)
RésiliationsVous trouvez que le prix du gaz est trop cher par rapport à votre consommation, la date d'anniversaire de votre contrat approchant, vous souhaitez procéder à sa résiliation avant ...
Contrat type de vente de biens
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceVous souhaitez télécharger un modèle de contrat de vente biens ? Notre contrat type permet d'encadrer vos démarches et transactions, également à l'international.
Demande de transfert de connexion internet suite à un déménagement
AbonnementsVous aviez souscrit un abonnement internet que vous souhaitez transférer suite à un déménagement.
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