Consommation et concurrence

Les documents disponibles

Cette page Web propose des documents prêts à l'emploi téléchargeables.
Les documents sont rédigés par des avocats spécialisés, ce qui garantit que les documents sont à jour et conformes aux lois et réglementations en vigueur. Enfin, les documents sont conçus pour être personnalisés et adaptés à chaque entreprise.


Résiliation du contrat de fourniture d'électricité pour cause de changement de prestataire

Résiliation du contrat de fourniture d'électricité pour cause de changement de prestataire

Résiliations

Vous avez souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès d'un prestataire tel que poweo ou edf. Vous avez décidé de changer de fournisseur. Vous devez alors r&eacut ...

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Réclamation et de demande de remboursement partiel du prix pour non conformité du produit à la description faite par le vendeur

Réclamation et de demande de remboursement partiel du prix pour non conformité du produit à la description faite par le vendeur

Réclamation relative à un produit acheté ou commandé

Vous vous apercevez, une fois le bien acquis, qu'il ne répond pas aux caractéristiques qui étaient mises en avant par le vendeur et qu'il n'est donc pas conforme à ce que vous ...

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Saisine de la HALDE

Saisine de la HALDE

Litiges de la Consommation et de la Concurrence

Vous vous êtes vu opposer un refus dans le cadre d'une demande de location d'appartement, de l'achat d'un bien ou d'un service ou encore d'une demande d'emploi. Vous estimez &n ...

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Résiliation d'une carte de crédit Edel (E.Leclerc)

Résiliation d'une carte de crédit Edel (E.Leclerc)

Résiliations

Vous êtes un particulier et vous avez souscrit un crédit renouvelable (crédit revolving, réserve d'argent) au moyen d'une carte Edel. Après avoir remboursé quelques & ...

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Réclamation et de demande d'envoi des accessoires de la chose livrée

Réclamation et de demande d'envoi des accessoires de la chose livrée

Réclamation à réception d'une commande

Vous recevez la livraison et vous apercevez qu'il manque les accessoires nécessaires à l'utilisation des produits. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui demander l'envoi de ces ...

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Rétractation à un compromis de vente - Modèle acquéreur

Rétractation à un compromis de vente - Modèle acquéreur

Les avant contrats

Téléchargez un modèle de rétraction pour un compromis de vente ? Rétractation type en vertu de la loi Macron dans un délai de 10 jours suivant la signature du compromis. Mi ...

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Demande d'indemnisation auprès de la SNCF pour dommages corporels

Demande d'indemnisation auprès de la SNCF pour dommages corporels

Réclamations auprès de la SNCF

Vous êtes un usager de la sncf, et lors d'un trajet vous avez eu un accident et subi des dommages corporels ? Vous pouvez alors demander une indemnité de réparation.

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Demande d'accès à des données personnelles auprès d'un organisme

Demande d'accès à des données personnelles auprès d'un organisme

Informatique et libertés

Vous avez utilisé les services d'un organisme en ligne ou d'un site internet qui detiennent des informations personnelles vous concernant . Vous souhaiteriez pouvoir consulter votre dossier afin de v&eacu ...

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Accompagnement de retour du matériel Canal+

Accompagnement de retour du matériel Canal+

Résiliations

Vous allez résilier votre contrat et vous vous demandez comment et quand retourner le matériel prêté par votre opérateur. Pour plus de sécurité, nous vous conseil ...

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Résiliation du contrat de fourniture d'électricité pour cause de déménagement

Résiliation du contrat de fourniture d'électricité pour cause de déménagement

Résiliations

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès d'un prestataire tel que poweo ou edf. Suite à un déménagement, vous ...

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Résiliation de votre abonnement Filotéo

Résiliation de votre abonnement Filotéo

Résiliations
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Saisine d'une association de consommateurs

Saisine d'une association de consommateurs

Litiges de la Consommation et de la Concurrence

Vous êtes consommateur et un litige vous oppose à un professionnel ?  Vous pouvez faire appel à une association de consommateurs qui sera habilitée à vous aider et à vou ...

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Demande de suppression du fichier client

Demande de suppression du fichier client

Abonnements

Vous avieez soucrit un abonnement internet dont vous n'êtes plus client. Vous souhaitez que vos informations personnelles soient supprimées du fichier client du fournisseur d'accès.

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Lettre de demande d’indemnisation suite à une surréservation

Lettre de demande d’indemnisation suite à une surréservation

Vacances et Voyages

Victime de surbooking, vous n'avez pas pu embarquer. Vous demandez à la compagnie aérienne un dédommagement, comme le prévoit la loi. Ce document vous aidera dans cette démarche.

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Acceptation de devis pour des travaux

Acceptation de devis pour des travaux

Devis et commandes simples

Vous avez reçu un devis pour des travaux et vous souhaitez officiellement valider ce dernier auprès du prestataire.

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Plainte pour grèves incessantes de la SNCF

Plainte pour grèves incessantes de la SNCF

Réclamations auprès de la SNCF

Vous souhaitez vous plaindre auprès du service clientèle de la sncf des grèves dont vous êtes l'une des nombreuses victimes. Vous pouvez envoyer une lettre de plainte par lrar ou ...

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Résiliation de contrat d'assurance automobile "augmentation de la prime d'assurance"

Résiliation de contrat d'assurance automobile "augmentation de la prime d'assurance"

Résiliations

Votre assureur vous informe que ce montant de prime déterminé va augmenter et vous souhaitez donc résilier votre contrat d'assurance automobile. Cette faculté de ré ...

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Lettre de réclamation facture d'eau

Lettre de réclamation facture d'eau

Litiges de la Consommation et de la Concurrence

Vous souhaitez émettre une réclamation sur une facture d'eau, notre modèle pourra vous aider dans votre démarche.

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Contestation d'une relance de retour de matériel par Canal+ "décodeur"

Contestation d'une relance de retour de matériel par Canal+ "décodeur"

Résiliations

Vous avez résilié votre contrat et renvoyé le matériel prêté par votre opérateur. Ce dernier revient vers vous en vous demandant de lui remettre le matérie ...

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Modèle de saisine à la DGCCRF

Modèle de saisine à la DGCCRF

Litiges de la Consommation et de la Concurrence

Vous estimez avoir été abusé(e) ou trompé(e) par un commercant qui utilise des techniques ou publicités que vous considerez comme mensongères ou non éthiques . Vous souha ...

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