Consommation et concurrence
Les documents disponibles
Cette page Web propose des documents prêts à l'emploi téléchargeables.
Les documents sont rédigés par des avocats spécialisés, ce qui garantit que les documents sont à jour et conformes aux lois et réglementations en vigueur. Enfin, les documents sont conçus pour être personnalisés et adaptés à chaque entreprise.
Lettre pour s'opposer à la cession de vos coordonnées
Informatique et libertésVous faites partie d'un fichier client, et pour cette même raison, vous ne souhaitez pas voir vos coordonnées êtres cédées.
Plainte au procureur de la République pour publicité trompeuse "Activités annulées - Agence de voyages ou Tour opérateur"
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceAlors que la publicité mettait largement en avant les multiples activités à pratiquer lors de ce séjour, l'agence de voyage ou le tour opérateur vous informe que certaines ...
Contestation, par le cordonnier, de sa responsabilité pour détérioration " vice caché"
Réclamations auprès des professionnelsVous ne pouvez pas être tenu responsable de ce dommage dans la mesure où il provient uniquement d'un vice caché de cet article, vice que vous ne pouviez pas déceler lors de votre ...
Demande de remboursement et d'indemnisation pour non conformité du produit à la description faite par le vendeur
Réclamation relative à un produit acheté ou commandéVous vous apercevez, une fois le bien acquis, qu'il ne répond pas aux caractéristiques qui étaient mises en avant par le vendeur et qu'il n'est donc pas conforme à ce que vous ...
Mise en demeure de livrer
Réclamations auprès des professionnelsVous attendez une livraison, et le professionnel en charge de l'effectuer ne fournit pas de raison justifiée pour ce retard. Une fois le délai prévu dépassé, et après avoir t ...
Plainte pour infraction aux règles de facturation auprès de la DGCCRF
Litiges de la Consommation et de la Concurrencevous avez été victime d'une infraction aux règles de facturation de la part d'un professionnel ? Vous pouvez alors envoyer une lettre de plainte pour infraction aux règles de fact ...
Rétractation d'un crédit affecté à un achat
Crédits consommationVous souhaitez vous rétracter d'un achat effectué avec un crédit à la consommation, pour ce faire il est impératif de vous rétracter du crédit.
Contestation de facture auprès du SAV en cas de réparation impossible de l'appareil
Service Après Vente (SAV)Suite à l'envoi de votre apparail dysfonctionant , le sav vous demande des frais liés au frais de diagnostic que vous contestez.
Demande de remboursement d'un appel surtaxé pour le suivi d'une commande
Numéros surtaxésVous vous rendez compte à la réception de votre facture téléphonique que cet appel vous a été surtaxé. Vous demandez donc le remboursement de la communication t& ...
Réclamation et de demande de remboursement partiel pour avaries à la réception d'une commande de produits
Réclamation à réception d'une commandeVous recevez la livraison et vous apercevez que certains produits livrés sont avariés. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer le remboursement d'une partie de la commande ...
Réclamation et de demande de remboursement pour avaries à la réception d'une commande de produits
Réclamation à réception d'une commandeVous recevez la livraison et vous apercevez que les produits livrés sont avariés. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer le remboursement de la commande . Vous lui envo ...
Plainte en responsabilité du fait d'un produit défectueux auprès du Procureur de la République
Réclamation relative à un produit acheté ou commandéVous souhaitez porter plainte contre le fabricant de ce produit ? Vous pouvez alors porter plainte auprès du Procureur de la République sur le fondement de la responsabilité du fait des pro ...
Demande d'indemnisation au réparateur pour détérioration de l'appareil confié
Réclamations auprès des professionnelsComment demander une indemnisation à un réparateur professionnel lorsque l'appareil confié a été abîmé ou détruit pendant l'accomplissement de sa presta ...
Lettre de demande de suppression des informations personnelles d'un fichier
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceSi le responsable du fichier ne répond pas de manière satisfaisante deux mois après votre demandede rectification, adressez une plainte auprès de la CNIL. Si votre dem ...
Demande de remboursement d'un appel surtaxé relatif à une réclamation
Numéros surtaxésVous vous rendez compte à la réception de votre facture téléphonique que cet appel vous a été surtaxé. Vous demandez donc le remboursement de la communication t& ...
Demande de remboursement d'un appel surtaxé pour défaut d'annonce tarifaire
Numéros surtaxésVous avez téléphoné à une entreprise qui possède un numéro surtaxé d'au moins 15 centimes la minute ou l'appel. Il ne vous a été annonc&eac ...
Demande d'indemnisation à un établissement pour détérioration d'un article déposé au vestiaire
Réclamations auprès des professionnelsLe vestiaire vous a remis un ticket de dépôt relatif à l'article pris en charge. Néanmoins, lorsque vous venez le récupérer, il vous restitue le vêtement en mauvais ...
Réclamation et de demande de remplacement pour livraison de produits non conformes à la commande
Réclamation à réception d'une commandeVous recevez la livraison et vous apercevez les produits livrés ne sont pas ceux que vous avez commandés. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer le remplacement de ces produi ...
Lettre au médiateur bancaire
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceVous avec un différent avec votre banque et vous ne parvenez pas à le résoudre. Vous décidez dès lors de vous adresser au médiateur de votre banque , ce modè ...
Contestation de frais de restitution de dossier auprès d'une école de conduite
Auto écoleVous souhaitez changer d'auto-ecole et ainsi vous faire rembourser vos frais de dossier. L'auto école applique des frais que vous souhaitez contester.
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