Consommation et concurrence
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Code de l'environnement 2017
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceLe code de l'environnement est disponible en version PDF, il légifère sur les questions de la protection de des environnements en France, aussi bien urbains que ruraux, et de la pollution sous toutes se ...
Demande d'information sur l'identité du fabricant du produit défectueux auprès du vendeur
Réclamation relative à un produit acheté ou commandéL'un de vos biens avez été victime d'un dommage causé par le fait d'un produit défectueux. Vous souhaitez alors obtenir réparation pour le préjudice ainsi subi ? ...
Plainte auprès du service réclamation d'un produit d'entretien ménager
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceVous vous apercevez que l'un des produits est périmé, que la quantité de produit n'est pas conforme à ce qui est inscrit sur l'emballage, ou encore que vous vous êtes bl ...
Contestation auprès du garagiste, de sa responsabilité pour détérioration du véhicule "cas de force majeure"
Réclamations auprès des professionnelsVous estimez néanmoins que vous ne pouvez pas en être tenu responsable dans la mesure où ce dommage est dû à un élément que vous ne pouviez prévoir et que vous&n ...
Saisir le médiateur de la SNCF pour litige
Réclamations auprès de la SNCFVous êtes un usager de la SNCF, vous avez subi un retard important et souhaitez obtenir une indemnité, ou alors vous avez reçu une contravention que vous souhaitez contester.
Demande d'indemnisation auprès du fabricant du produit défectueux
Réclamation relative à un produit acheté ou commandéVous êtes consommateur et vous ou l'un de vos biens avez été victime d'un dommage causé par le fait d'un produit défectueux. Vous pouvez envoyez une lettre de ...
Code de la Consommation
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceLe Code de la Consommation est la Législation ou le Droit régissant le marché de l'offre et la demande. Le droits des affaires est une branche spécialisée. Ainsi la consommation est ...
Contestation de facture auprès du réparateur en cas de réparation impossible de l'appareil
Réclamations auprès des professionnelsLe réparateur vous informe, après diagnostic, que votre appareil ne peut pas être réparé (les pièces ne sont plus fabriquées, la panne porte sur un él&eacu ...
Contestation, par l'exploitant d'un pressing, d'une teinturerie ou blanchisserie, de sa responsabilité pour détérioration " réserves émises lors du dépôt "
Réclamations auprès des professionnelsVous êtes teinturier, blanchisseur ou encore exploitant d'un pressing et un client vous demande une indemnisation pour la détérioration d'un article qu'il vous avait confié en ...
Lettre pour s'opposer à la cession de vos coordonnées
Informatique et libertésVous faites partie d'un fichier client, et pour cette même raison, vous ne souhaitez pas voir vos coordonnées êtres cédées.
Acceptation de réparation gratuite par le garagiste responsable de la détérioration d'un véhicule
Réclamations auprès des professionnelsVous êtes garagiste et un client vous demande une réparation gratuite car il estime que vous avez endommagé son véhicule lors de votre intervention. Vous acceptez de le remettre en é ...
Demande de remboursement et d'indemnisation pour non conformité du produit à la description faite par le vendeur
Réclamation relative à un produit acheté ou commandéVous vous apercevez, une fois le bien acquis, qu'il ne répond pas aux caractéristiques qui étaient mises en avant par le vendeur et qu'il n'est donc pas conforme à ce que vous ...
Contestation, par le cordonnier, de sa responsabilité pour détérioration " vice caché"
Réclamations auprès des professionnelsVous ne pouvez pas être tenu responsable de ce dommage dans la mesure où il provient uniquement d'un vice caché de cet article, vice que vous ne pouviez pas déceler lors de votre ...
Plainte au procureur de la République pour publicité trompeuse "Activités annulées - Agence de voyages ou Tour opérateur"
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceAlors que la publicité mettait largement en avant les multiples activités à pratiquer lors de ce séjour, l'agence de voyage ou le tour opérateur vous informe que certaines  ...
Mise en demeure de livrer
Réclamations auprès des professionnelsVous attendez une livraison, et le professionnel en charge de l'effectuer ne fournit pas de raison justifiée pour ce retard. Une fois le délai prévu dépassé, et après avoir t ...
Plainte pour infraction aux règles de facturation auprès de la DGCCRF
Litiges de la Consommation et de la Concurrencevous avez été victime d'une infraction aux règles de facturation de la part d'un professionnel ? Vous pouvez alors envoyer une lettre de plainte pour infraction aux règles de fact ...
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