Documents prêts à l'emploi

Lettre de réclamation de dommages et intérêts auprès de votre Notaire

Un jugement a reconnu la faute et la responsabilité de votre notaire, et vous souhaitez pouvoir obtenir les dommages et intérets liés à cette situation. Notre modèle de lettre de r&e ...

Lettre de saisine du conciliateur de Justice - Modèle

Vous adressez ainsi une requête au service du greffe de la juridiction dont vous dépendez et compétente, celle de votre localité habituellement.  Le Conciliateur de Justice intervient dan ...

Lettre pour transférer un compte bancaire — Changement de banque

Vous souhaitez faire savoir à votre organisme bancaire votre volonté de changer de banque.   Notre modèle pourra vous aider dans vos démarches. 

Lettre modèle de refus rupture conventionnelle par le salarié

Votre employeur vous a adressé une proposition de rupture conventionnelle, et vous souhaitez lui signifier votre refus à cette démarche. Vous téléchargez une lettre type qui pourra f ...

Nuisance sonore : lettre de plainte au procureur de la république

Vos voisins sont bruyants, et ce, sans respect des horaires, et en dépit de vos tentatives amiables de solutionner le problème.  il vous est possible de solliciter le Procureur de la République ...

Lettre de procuration pour un compromis Achat-Vente

Téléchargez un modèle de procuration pour la signature d'un compromis d'achat ou de vente. Ce mandat est à destination des démarches d'un acte de vente immobiliè ...

Lettre accompagnant l'envoi du règlement intérieur à l'inspection du travail

Vous êtes employeur et avez élaboré le règlement intérieur de votre entreprise. Vous avez consulté lesinstitutions représentatives du personnel. Votre projet de règl ...

Lettre de demande d'accord pour une colocation

Vous êtes locataire d'un appartement ou d'une maison suffisamment grand(e) pour accueillir d'autres locataires. Vous devez en faire la demande auprès du propriétaire, d'autan ...

Modèle de lettre d'information du changement de domiciliation bancaire

Ce document vous aidera à informer les personnes concernnées de votre changement de banque.

Lettre d’engagement de location pour les bailleurs souhaitant bénéficier du crédit d’impôt

Modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires-bailleurs en vue de bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’ar ...

Lettre pour accompagner l'envoi du "Solde de tout compte"

Vous souhaitez faire parvenir un "Solde de tout compte" à un salarié, il vous faut joindre une lettre d'introduction.    Notre modèle de lettre pourra vous aider dans vos ...

Lettre de mise en demeure du voisin de cesser l'empiètement

Vous êtes propriétaire d'une maison individuelle et vous constatez que votre voisin a fait édifier un mur qui empiète sur votre terrain. Vous pouvez exiger qu'il prenne les mesures n ...

Lettre de réclamation auprès d'un Hôtel - Séjour non conforme ou prestation médiocre

Lettre à un notaire pour la rédaction d'un contrat de vente à terme

Vous souhaitez demander à un notaire qu'il rédige ledit contrat de vente. Vous devez donc contacter ce professionnel du droit en lui expliquant la situation.

Lettre modèle adressée à votre voisin pour lui demander de remettre en état son mur ( partie privative )

Le mur de votre voisin s'est écroulé ou les effets du temps l'ont érodé et il ne présente pas de la meilleure des façons. D'un point de vue esthétique ou s&ea ...

Lettre de mise en cause de la responsabilité du professionnel en charge d'assister la réception

Au moment de la livraison de votre logement, si il y a défaut dans le délais ou vice de fabrication, ce document vous aidera à notifier ces erreurs, et demander des indemnités.

Lettre de délégation de pouvoirs

Pour une meilleure organisation, vous souhaitez déléguer certaines de vos compétences à l'un de vos employés afin de lui attribuer la responsabilité de certaines t& ...

Lettre de demande de servitude de passage au voisin

Vous avez acquis un terrain enclavé. En conséquence, vous demandez à votre voisin un droit depassage sur sa propriété. Vous ne parvenez pas à un accord.

Lettre recours pour un ordonnance pénale — Opposition ( 30 jours )

Vous souhaitez contester une ordonnance pénale, pour formuler votre opposition, vous disposez d'un délai de 30 jours .

Lettre de témoignage type pour des faits de maltraitance

Vous téléchargez un document rédigé qui vous permettra d'introduire votre témoignage pour des faits relatifs à de la violence ou de la maltraitance. Vous pourrez le modifi ...