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Autorisation de travaux par le propriétaire du logement
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Sommaire
Demande d’autorisation de travaux à son propriétaire
Effectuer une demande d’autorisation de travaux à son propriétaire est obligatoire lorsque l’on se trouve en location.
Comment faire ce genre de demande ?
Pour rappel, la loi impose de rédiger une demande d’autorisation de travaux à son propriétaire si l’on est simple locataire.
Alors, et en vertu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire du logement doit demander l’accord de son propriétaire avant d’entreprendre des travaux de transformation du bien qu’il loue.
Quand on regarde plus en détail :
Aux termes desdites dispositions, les travaux sont partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire de la manière suivante :
- Le locataire est tenu de réaliser l’entretien courant du logement, les menues réparations et toutes les réparations locatives. Par exemple, la réparation et le remplacement des prises défectueuses (art. 7d de la loi du 6 juillet 1989) ;
- Le propriétaire doit effectuer toutes les réparations autres que locatives selon l’article 6c de la loi du 6 juillet 1989. Par exemple le remplacement de la chaudière.
La demande d’autorisation doit respecter un certain formalisme puisqu’elle doit se faire par écrit. Par ailleurs, on conseille toujours de l’envoyer via LRAR afin que le locataire soit sûr de la bonne réception de la lettre.
Est-ce que cela vaut pour tous les travaux, même la peinture d’un mur en blanc par exemple ?
En réalité la loi prévoit cette obligation seulement pour « tous les travaux susceptibles de modifier la nature du logement, comme l’abattement d’une cloison ou le remplacement de la baignoire par une douche ».
À savoir : il est obligatoire d’obtenir cet accord avant d’engager des travaux de transformation dans un logement loué, aussi bien en location vide que meublée.
Le modèle de demande d’autorisation de travaux Startdoc
L’utilisation d’un modèle de lettre d’autorisation de travaux a plusieurs avantages :
- Respect des dispositions législatives et du formalisme imposé ;
- Gain de temps considérable pour le locataire qui devra attendre la réponse du propriétaire avant d’entamer les travaux ;
- Contenu du courrier sur mesure. En effet, la lettre doit contenir les éléments suivants : l’adresse exacte et la pièce où l’on souhaite faire les travaux, les dates auxquelles ils sont prévus, les détails des travaux : qui va les faire ? Comment, où, pourquoi ?
Effectuer une demande d’autorisation de travaux à son propriétaire est obligatoire lorsque l’on se trouve en location.
Comment faire ce genre de demande ?
Pour rappel, la loi impose de rédiger une demande d’autorisation de travaux à son propriétaire si l’on est simple locataire.
Alors, et en vertu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire du logement doit demander l’accord de son propriétaire avant d’entreprendre des travaux de transformation du bien qu’il loue.
Quand on regarde plus en détail :
Aux termes desdites dispositions, les travaux sont partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire de la manière suivante :
- Le locataire est tenu de réaliser l’entretien courant du logement, les menues réparations et toutes les réparations locatives. Par exemple, la réparation et le remplacement des prises défectueuses (art. 7d de la loi du 6 juillet 1989) ;
- Le propriétaire doit effectuer toutes les réparations autres que locatives selon l’article 6c de la loi du 6 juillet 1989. Par exemple le remplacement de la chaudière.
La demande d’autorisation doit respecter un certain formalisme puisqu’elle doit se faire par écrit. Par ailleurs, on conseille toujours de l’envoyer via LRAR afin que le locataire soit sûr de la bonne réception de la lettre.
Est-ce que cela vaut pour tous les travaux, même la peinture d’un mur en blanc par exemple ?
En réalité la loi prévoit cette obligation seulement pour « tous les travaux susceptibles de modifier la nature du logement, comme l’abattement d’une cloison ou le remplacement de la baignoire par une douche ».
À savoir : il est obligatoire d’obtenir cet accord avant d’engager des travaux de transformation dans un logement loué, aussi bien en location vide que meublée.
Le modèle de demande d’autorisation de travaux Startdoc
L’utilisation d’un modèle de lettre d’autorisation de travaux a plusieurs avantages :
- Respect des dispositions législatives et du formalisme imposé ;
- Gain de temps considérable pour le locataire qui devra attendre la réponse du propriétaire avant d’entamer les travaux ;
- Contenu du courrier sur mesure. En effet, la lettre doit contenir les éléments suivants : l’adresse exacte et la pièce où l’on souhaite faire les travaux, les dates auxquelles ils sont prévus, les détails des travaux : qui va les faire ? Comment, où, pourquoi ?