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Attestation d'hébergement
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Sommaire
Attestation d’hébergement : le guide rapide
L’attestation d’hébergement est un acte officiel et administratif permettant à une personne d’effectuer certaines démarches. Il reste souvent demandé par les administrations.
L’attestation d’hébergement en quelques lignes
Le terme parle de lui-même, mais il est important d’en rappeler la définition. Une attestation d’hébergement est un acte officiel par lequel une personne atteste être l’hébergeur d’une tierce personne.
On retrouvera cette attestation sous forme de lettre. Au sein de celle-ci, la personne atteste sur l’honneur que la personne en question habite bien à tel ou tel endroit de façon régulière.
La durée de validité d’une attestation d’hébergement
À une époque où déménager et changer de résidence principale se fait très facilement, il existe une limite en termes de durée de validité. Dès la rédaction et la signature de l’attestation, celle-ci est valable pour une durée maximale d’un an. Au-delà, il faudra alors réitérer la rédaction de l’attestation si une nouvelle est requise.
À quoi sert une attestation d’hébergement ?
En réalité, une attestation d’hébergement est un réel justificatif de domicile. Il est légalement valable. Alors, dans l’hypothèse où la personne ne peut pas fournir un justificatif de domicile du genre factures d’électricité ou téléphonique, car son nom n’y apparait pas, il sera judicieux de faire rédiger et signer une attestation d’hébergement.
Ce document peut aussi servir à compléter une demande administrative. Ainsi, même si la personne a déjà fourni un premier justificatif, elle pourra compléter un dossier grâce à une attestation d’hébergement.
À titre d’exemple : on peut demander un tel document pour un process de création de papiers d’identité officiels, la création d’une entreprise, l’ouverture d’un compte bancaire, l’obtention du permis de conduire ou d’une carte grise…
Conséquemment, une personne qui ne jouit pas du statut de propriétaire d’un bien immobilier pourra, en sa qualité de locataire ou d’hébergé, en faire la demande. C’est souvent le cas lorsque des étudiants majeurs vivent encore au sein du foyer familial et qu’ils doivent compléter des dossiers administratifs.
Obtenir un modèle type d'attestation
Grâce à l’attestation d’hébergement cela pourra se faire rapidement.
À savoir : afin de démocratiser certaines actions et de les rendre plus accessibles, les personnes sans domicile fixe peuvent demander à bénéficier d’un processus spécial et plus en accord avec leur situation personnelle. De ce fait, c’est le cas si quelqu’un souhaite ouvrir un compte bancaire, mais qu’il n’a pas encore d’hébergement.
Quelles sont les conditions à respecter pour rédiger une attestation d’hébergement ?
Les exigences principales de l’administration
Si l’intéressé est demandeur de l’attestation ou qu’il doit en être l’auteur, il est important de garder à l’esprit certaines conditions :
- En tant que rédacteur et donc hébergeur, la personne peut rédiger une attestation si elle est majeure et propriétaire – ou locataire – du logement en question.
Attention, si la personne qui héberge est seulement locataire, elle doit joindre la quittance de loyer faite par une société immobilière ou un organisme social. En effet, les simples quittances de loyer fournies par le propriétaire n’ont pas de valeur juridique.
- Il ne sera possible de la faire que si la personne est hébergée à titre gracieux, c’est-à-dire, gratuitement.
À savoir : s’il y a quelconques redevances financières ou matérielles, ce ne sera pas possible. Depuis la loi Alur du 6 juillet 1989, un hébergement moyennant des rétributions financières engendrera une requalification automatique. Il sera donc requalifié en contrat de location ou en contrat de sous-location.
- Il est obligatoire qu’il s’agisse de la résidence principale de la personne et non secondaire.
Évidemment, tout le monde peut héberger quelqu’un au sein de sa résidence secondaire. Toutefois, l’attestation d’hébergement qu’exige l’administration concerne uniquement la résidence principale du rédacteur.
- La personne qui vit au sein de la résidence doit y vivre depuis au moins trois mois, sinon l’attestation ne sera pas valable ;
- Une personne déclarée comme hébergée ne peut pas être auteur d’une attestation d’hébergement à son nom. Indirectement le bien ne lui appartient pas.
Ce que l’administration ne demande pas
Il faut respecter les exigences de la liste précédente. Toutefois, certains points ne joueront pas sur la validité de ladite attestation. C’est le cas :
- Du lien de parenté. Aucun lien familial n’est nécessaire entre le rédacteur et la personne hébergée ;
- La nationalité. L’administration ne regarde pas la nationalité de la personne hébergée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle elle demande aux demandeurs de titre de séjour une attestation d’hébergement ;
- L’âge. L’administration faite abstraction de ce critère. Elle ne regarde pas l’âge de la personne hébergée. Par conséquent, l’attestation peut être faite pour un mineur comme pour une personne âgée.
Le contenu de l’attestation d’hébergement
La forme exacte et le fond ne font pas l’objet d’un formalisme spécifique. Malgré cela, la lettre doit obligatoirement comporter certaines informations essentielles. Sans celles-ci, l’attestation sera certainement refusée.
Exemple : une attestation d’hébergement où l’adresse complète du logement n’apparait pas.
Le modèle d’attestation prêt à l’emploi mis à disposition sur la plateforme Startdoc anticipe ces besoins.
En amont, il pourra également être judicieux de joindre certaines pièces. On trouvera parmi les pièces les plus demandées :
- une photocopie de la pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis…) de la personne rédactrice ;
- une photocopie d’une pièce d’identité de la personne hébergée ;
- un justificatif de domicile où le nom du rédacteur apparait.
Celles-ci ne sont pas toujours exigées. Si tel est le cas, attention à bien fournir un justificatif de domicile de la personne qui signe l’attestation d’hébergement, et non du conjoint (ou colocataire). Si le nom de l’hébergeur n’apparait sur aucun justificatif, l’administration pourra refuser.
Quelles sont les sanctions qui s’appliquent en cas de fausse attestation ?
Une telle pratique est un délit. L’acte de fausse déclaration est un acte par lequel une personne atteste sur l’honneur, et en toute connaissance de cause, d’un fait qu’elle sait pourtant faux.
Juridiquement parlant, des sanctions existent. Alors, les auteurs sont passibles de sanctions pouvant aller à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Si des circonstances aggravantes existent et que la fausse déclaration a des conséquences financières ou matérielles importantes, les sanctions peuvent être plus lourdes. On passe, dans ce cas de figure, à un palier de 3 ans d’emprisonnement maximum et 45 000 euros d’amende.
En pratique, d’autres sanctions apparaissent : paiement de dommages et intérêts, remboursement des sommes perçues suite à la délivrance d’une fausse déclaration…
L’attestation d’hébergement est un acte officiel et administratif permettant à une personne d’effectuer certaines démarches. Il reste souvent demandé par les administrations.
L’attestation d’hébergement en quelques lignes
Le terme parle de lui-même, mais il est important d’en rappeler la définition. Une attestation d’hébergement est un acte officiel par lequel une personne atteste être l’hébergeur d’une tierce personne.
On retrouvera cette attestation sous forme de lettre. Au sein de celle-ci, la personne atteste sur l’honneur que la personne en question habite bien à tel ou tel endroit de façon régulière.
La durée de validité d’une attestation d’hébergement
À une époque où déménager et changer de résidence principale se fait très facilement, il existe une limite en termes de durée de validité. Dès la rédaction et la signature de l’attestation, celle-ci est valable pour une durée maximale d’un an. Au-delà, il faudra alors réitérer la rédaction de l’attestation si une nouvelle est requise.
À quoi sert une attestation d’hébergement ?
En réalité, une attestation d’hébergement est un réel justificatif de domicile. Il est légalement valable. Alors, dans l’hypothèse où la personne ne peut pas fournir un justificatif de domicile du genre factures d’électricité ou téléphonique, car son nom n’y apparait pas, il sera judicieux de faire rédiger et signer une attestation d’hébergement.
Ce document peut aussi servir à compléter une demande administrative. Ainsi, même si la personne a déjà fourni un premier justificatif, elle pourra compléter un dossier grâce à une attestation d’hébergement.
À titre d’exemple : on peut demander un tel document pour un process de création de papiers d’identité officiels, la création d’une entreprise, l’ouverture d’un compte bancaire, l’obtention du permis de conduire ou d’une carte grise…
Conséquemment, une personne qui ne jouit pas du statut de propriétaire d’un bien immobilier pourra, en sa qualité de locataire ou d’hébergé, en faire la demande. C’est souvent le cas lorsque des étudiants majeurs vivent encore au sein du foyer familial et qu’ils doivent compléter des dossiers administratifs.
Obtenir un modèle type d'attestation
Grâce à l’attestation d’hébergement cela pourra se faire rapidement.
À savoir : afin de démocratiser certaines actions et de les rendre plus accessibles, les personnes sans domicile fixe peuvent demander à bénéficier d’un processus spécial et plus en accord avec leur situation personnelle. De ce fait, c’est le cas si quelqu’un souhaite ouvrir un compte bancaire, mais qu’il n’a pas encore d’hébergement.
Quelles sont les conditions à respecter pour rédiger une attestation d’hébergement ?
Les exigences principales de l’administration
Si l’intéressé est demandeur de l’attestation ou qu’il doit en être l’auteur, il est important de garder à l’esprit certaines conditions :
- En tant que rédacteur et donc hébergeur, la personne peut rédiger une attestation si elle est majeure et propriétaire – ou locataire – du logement en question.
Attention, si la personne qui héberge est seulement locataire, elle doit joindre la quittance de loyer faite par une société immobilière ou un organisme social. En effet, les simples quittances de loyer fournies par le propriétaire n’ont pas de valeur juridique.
- Il ne sera possible de la faire que si la personne est hébergée à titre gracieux, c’est-à-dire, gratuitement.
À savoir : s’il y a quelconques redevances financières ou matérielles, ce ne sera pas possible. Depuis la loi Alur du 6 juillet 1989, un hébergement moyennant des rétributions financières engendrera une requalification automatique. Il sera donc requalifié en contrat de location ou en contrat de sous-location.
- Il est obligatoire qu’il s’agisse de la résidence principale de la personne et non secondaire.
Évidemment, tout le monde peut héberger quelqu’un au sein de sa résidence secondaire. Toutefois, l’attestation d’hébergement qu’exige l’administration concerne uniquement la résidence principale du rédacteur.
- La personne qui vit au sein de la résidence doit y vivre depuis au moins trois mois, sinon l’attestation ne sera pas valable ;
- Une personne déclarée comme hébergée ne peut pas être auteur d’une attestation d’hébergement à son nom. Indirectement le bien ne lui appartient pas.
Ce que l’administration ne demande pas
Il faut respecter les exigences de la liste précédente. Toutefois, certains points ne joueront pas sur la validité de ladite attestation. C’est le cas :
- Du lien de parenté. Aucun lien familial n’est nécessaire entre le rédacteur et la personne hébergée ;
- La nationalité. L’administration ne regarde pas la nationalité de la personne hébergée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle elle demande aux demandeurs de titre de séjour une attestation d’hébergement ;
- L’âge. L’administration faite abstraction de ce critère. Elle ne regarde pas l’âge de la personne hébergée. Par conséquent, l’attestation peut être faite pour un mineur comme pour une personne âgée.
Le contenu de l’attestation d’hébergement
La forme exacte et le fond ne font pas l’objet d’un formalisme spécifique. Malgré cela, la lettre doit obligatoirement comporter certaines informations essentielles. Sans celles-ci, l’attestation sera certainement refusée.
Exemple : une attestation d’hébergement où l’adresse complète du logement n’apparait pas.
Le modèle d’attestation prêt à l’emploi mis à disposition sur la plateforme Startdoc anticipe ces besoins.
En amont, il pourra également être judicieux de joindre certaines pièces. On trouvera parmi les pièces les plus demandées :
- une photocopie de la pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis…) de la personne rédactrice ;
- une photocopie d’une pièce d’identité de la personne hébergée ;
- un justificatif de domicile où le nom du rédacteur apparait.
Celles-ci ne sont pas toujours exigées. Si tel est le cas, attention à bien fournir un justificatif de domicile de la personne qui signe l’attestation d’hébergement, et non du conjoint (ou colocataire). Si le nom de l’hébergeur n’apparait sur aucun justificatif, l’administration pourra refuser.
Quelles sont les sanctions qui s’appliquent en cas de fausse attestation ?
Une telle pratique est un délit. L’acte de fausse déclaration est un acte par lequel une personne atteste sur l’honneur, et en toute connaissance de cause, d’un fait qu’elle sait pourtant faux.
Juridiquement parlant, des sanctions existent. Alors, les auteurs sont passibles de sanctions pouvant aller à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Si des circonstances aggravantes existent et que la fausse déclaration a des conséquences financières ou matérielles importantes, les sanctions peuvent être plus lourdes. On passe, dans ce cas de figure, à un palier de 3 ans d’emprisonnement maximum et 45 000 euros d’amende.
En pratique, d’autres sanctions apparaissent : paiement de dommages et intérêts, remboursement des sommes perçues suite à la délivrance d’une fausse déclaration…