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Lettre de réclamation pour une prestation voyage non conforme, non respectée
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Sommaire
Lettre de réclamation pour voyage non conforme
Il est toujours possible d’envoyer une lettre de réclamation pour voyage non conforme lorsque l’on revient dudit voyage ? L’objectif ? Obtenir une contrepartie, le plus souvent financière.
Pourquoi envoyer une Lettre de réclamation pour une prestation voyage non conforme ?
Légalement parlant, les personnes touristes sont protégées. En effet, l’article L. 211-15 du Code du tourisme dispose que :
« Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l’acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.
Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.
Si l’acheteur n’accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l’acheteur pourrait prétendre. »
Depuis, l’article en question a été abrogé, mais les dispositions restent légalement en vigueur par le biais d’autres outils juridiques comme celui de la responsabilité civile professionnelle.
Cela engendrera le plus souvent le remboursement d’une partie des frais voir le versement de dommages et intérêts. Notons par ailleurs que l’article 9 de l’arrêté du 14 juin 1982, oblige au remboursement. Celui-ci devra avoir lieu en cas de prestations non exécutées. À celui-ci s’ajoute le versement de dommages et intérêts en rapport avec le préjudice subit.
Quand envoyer ce type de réclamation ?
Il faudra envoyer la lettre quand vous revenez d’un voyage dont les prestations étaient non conforme à ce qui vous avez été vendu initialement par le prestataire : agents touristiques, plateformes touristiques, etc.
À savoir : il est possible d’envoyer une telle réclamation pour voyage si la prestation n’a pas eu lieu. Cela est également valable si elle n’a pas été conforme à ce qui était prévu et acté.
Il est toujours possible d’envoyer une lettre de réclamation pour voyage non conforme lorsque l’on revient dudit voyage ? L’objectif ? Obtenir une contrepartie, le plus souvent financière.
Pourquoi envoyer une Lettre de réclamation pour une prestation voyage non conforme ?
Légalement parlant, les personnes touristes sont protégées. En effet, l’article L. 211-15 du Code du tourisme dispose que :
« Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l’acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.
Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.
Si l’acheteur n’accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l’acheteur pourrait prétendre. »
Depuis, l’article en question a été abrogé, mais les dispositions restent légalement en vigueur par le biais d’autres outils juridiques comme celui de la responsabilité civile professionnelle.
Cela engendrera le plus souvent le remboursement d’une partie des frais voir le versement de dommages et intérêts. Notons par ailleurs que l’article 9 de l’arrêté du 14 juin 1982, oblige au remboursement. Celui-ci devra avoir lieu en cas de prestations non exécutées. À celui-ci s’ajoute le versement de dommages et intérêts en rapport avec le préjudice subit.
Quand envoyer ce type de réclamation ?
Il faudra envoyer la lettre quand vous revenez d’un voyage dont les prestations étaient non conforme à ce qui vous avez été vendu initialement par le prestataire : agents touristiques, plateformes touristiques, etc.
À savoir : il est possible d’envoyer une telle réclamation pour voyage si la prestation n’a pas eu lieu. Cela est également valable si elle n’a pas été conforme à ce qui était prévu et acté.