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Lettre de mise en demeure de réaliser les travaux inachevés (réclamation des délais du devis)
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Sommaire
Mise en demeure pour travaux inachevés, comment faire ?
Après la constatation de travaux inachevés, il peut s’avérer nécessaire de réaliser une mise en demeure auprès de l’artisan concerné.
Pour commencer, il faut comprendre à quoi sert une mise en demeure avant de l’appliquer à la situation des travaux inachevés.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Tout d’abord, une mise en demeure a une valeur juridique. Ce document a pour objectif de régler un conflit sans passer par les tribunaux. Il vient exposer les reproches constatés à la personne avec qui il y a conflit et surtout la manière de régler la situation.
Il faut savoir que cette démarche ne fait pas partie des documents obligatoires, mais elle est fortement recommandée pour la résolution de conflit.
Pour certaines situations, la législation a prévu des mises en demeure dites automatiques :
- Si une partie ne respecte pas ses engagements au contrat,
- Lorsque des actions proscrites par le contrat sont finalement constatées,
- Face à une situation d’urgence,
- Enfin, lorsqu’une des parties annonce clairement son intention de ne pas respecter les conditions du contrat.
Elle permet également d’être remboursé des frais de justice dans le cas où le demandeur obtient gain de cause.
Finalement elle est, à la fois, le point de départ de beaucoup de recours en justice ainsi que le point de chute des résolutions de conflits.
Quelles sont les conditions pour mettre en demeure pour travaux inachevés ?
Dans le cas où, le client constate des travaux inachevés, il peut tout à fait avoir recours à une mise en demeure à l’encontre de l’artisan.
Toutefois, il peut avoir quelques étapes antérieures à cet acte, par exemple, une relance téléphonique ou même une lettre. L’idée première est de comprendre pourquoi les travaux sont inachevés.
La mise en demeure intervient donc après plusieurs relances ou refus de l’artisan de régulariser la situation. En effet, comme précédemment expliqué, ce document a une valeur juridique et peut servir de moyen de pression pour résoudre le conflit sans passer par les tribunaux.
Il existe trois situations dans lesquelles le demandeur peut avoir recours à une mise en demeure :
- Pour effectuer les travaux inachevés,
- Pour corriger des travaux non conformes ou mal réalisés,
- Enfin, pour réparer les malfaçons.
Que doit contenir une mise en demeure pour travaux inachevés ?
Une mise en demeure prend la forme d’une lettre écrite où les faits sont exposés ainsi qu’une solution au problème. Il n’y a pas de réglementation pour la forme, uniquement l’obligation de certains éléments.
L’envoi de la lettre doit se réalise en lettre recommandée avec accusé de réception ou elle doit être remise par un huissier.
La lettre doit comporter plusieurs éléments sans quoi, l’artisan pourra la contester :
- La date de la rédaction,
- Les coordonnées du demandeur,
- Les coordonnées de l’artisan mis en cause,
- L’énoncé des faits,
- Le délai proposé qui devra être raisonnable,
- La mention écrite “ mise en demeure”,
- Enfin, la signature du demandeur.
Une fois, envoyée, il suffit d’attendre la réponse de l’artisan. Si ce dernier refuse ou ne répond pas, l’étape suivante pour obtenir gain de cause sera nécessairement les tribunaux.
Après la constatation de travaux inachevés, il peut s’avérer nécessaire de réaliser une mise en demeure auprès de l’artisan concerné.
Pour commencer, il faut comprendre à quoi sert une mise en demeure avant de l’appliquer à la situation des travaux inachevés.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Tout d’abord, une mise en demeure a une valeur juridique. Ce document a pour objectif de régler un conflit sans passer par les tribunaux. Il vient exposer les reproches constatés à la personne avec qui il y a conflit et surtout la manière de régler la situation.
Il faut savoir que cette démarche ne fait pas partie des documents obligatoires, mais elle est fortement recommandée pour la résolution de conflit.
Pour certaines situations, la législation a prévu des mises en demeure dites automatiques :
- Si une partie ne respecte pas ses engagements au contrat,
- Lorsque des actions proscrites par le contrat sont finalement constatées,
- Face à une situation d’urgence,
- Enfin, lorsqu’une des parties annonce clairement son intention de ne pas respecter les conditions du contrat.
Elle permet également d’être remboursé des frais de justice dans le cas où le demandeur obtient gain de cause.
Finalement elle est, à la fois, le point de départ de beaucoup de recours en justice ainsi que le point de chute des résolutions de conflits.
Quelles sont les conditions pour mettre en demeure pour travaux inachevés ?
Dans le cas où, le client constate des travaux inachevés, il peut tout à fait avoir recours à une mise en demeure à l’encontre de l’artisan.
Toutefois, il peut avoir quelques étapes antérieures à cet acte, par exemple, une relance téléphonique ou même une lettre. L’idée première est de comprendre pourquoi les travaux sont inachevés.
La mise en demeure intervient donc après plusieurs relances ou refus de l’artisan de régulariser la situation. En effet, comme précédemment expliqué, ce document a une valeur juridique et peut servir de moyen de pression pour résoudre le conflit sans passer par les tribunaux.
Il existe trois situations dans lesquelles le demandeur peut avoir recours à une mise en demeure :
- Pour effectuer les travaux inachevés,
- Pour corriger des travaux non conformes ou mal réalisés,
- Enfin, pour réparer les malfaçons.
Que doit contenir une mise en demeure pour travaux inachevés ?
Une mise en demeure prend la forme d’une lettre écrite où les faits sont exposés ainsi qu’une solution au problème. Il n’y a pas de réglementation pour la forme, uniquement l’obligation de certains éléments.
L’envoi de la lettre doit se réalise en lettre recommandée avec accusé de réception ou elle doit être remise par un huissier.
La lettre doit comporter plusieurs éléments sans quoi, l’artisan pourra la contester :
- La date de la rédaction,
- Les coordonnées du demandeur,
- Les coordonnées de l’artisan mis en cause,
- L’énoncé des faits,
- Le délai proposé qui devra être raisonnable,
- La mention écrite “ mise en demeure”,
- Enfin, la signature du demandeur.
Une fois, envoyée, il suffit d’attendre la réponse de l’artisan. Si ce dernier refuse ou ne répond pas, l’étape suivante pour obtenir gain de cause sera nécessairement les tribunaux.