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CERFA 15789-01 : Formulaire pour la dissolution conjointe d'un PACS
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la demande de dissolution conjointe d'un PACS
La demande de dissolution conjointe d'un PACS peut être faite par les deux partenaires du PACS. La demande doit être faite au tribunal d'instance du lieu de résidence du PACS. La demande doit être accompagnée d'une copie du PACS et d'une attestation de non-paiement des impôts. La demande doit être signée par les deux partenaires.
Comment le Code civil definit le PACS ?
Le Code civil définit le PACS comme un pacte civil de solidarité. Ce pacte est conclu entre deux personnes majeures, de sexe opposé ou de même sexe, dans le but de partager leur vie commune. Le PACS est dissous de manière conjointe par les deux partenaires ou par l'un d'entre eux sur déclaration à l'officier d'état civil. La rupture du PACS peut également être prononcée par un jugement en cas de violence conjugale. La convention du PACS doit être signée devant un notaire et enregistrée à la mairie.
Quand on est pacsé on est conjoint ou concubin ?
On est conjoint de fait.
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