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Remboursement anticipé d'un crédit personnel
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Sommaire
Comment rembourser un crédit personnel de manière anticipée ?
Vous aviez souscrit un prêt personnel pour le financement d’un bien et vous êtes aujourd’hui en mesure de le rembourser ? Vous voulez savoir si vous pouvez rembourser le crédit personnel de manière anticipée ? Il suffit pour cela de respecter certaines conditions. Explications à travers cet article.
Remboursement anticipé : qu’est-ce que c’est ?
Souscrire un crédit à la consommation s’ensuit évidemment de son remboursement. Il faut alors le rembourser sur une durée prédéfinie au moment de la souscription. Pour ce faire, il faudra verser des mensualités à la banque ou l’organisme de crédit qui a prêté l’argent.
Cependant, la situation et les finances de tout un chacun peuvent évoluer en cours de prêt. Dans certains cas, la personne est apte à rembourser son prêt personnel avant le terme de l’échéance prévu. Ainsi, il est possible d’opter pour un remboursement de prêt par anticipation. En d’autres termes, il est possible de rembourser tout ou une partie du montant emprunté avant la date initialement fixée.
Les avantages du remboursement par anticipation
Le remboursement anticipé d’un prêt est avantageux pour les finances. En effet, cela évite de payer des intérêts sur la durée et permet également de réduire, voire d’annuler, les mensualités restantes. Le budget mensuel se verra donc plus assoupli.
Obtenir le modèle de lettre de remboursement anticipé
Quels sont les types de remboursement anticipé ?
Selon la situation, si une personne souhaite réaliser un remboursement anticipé, deux solutions se présentent alors à elle :
- Le remboursement total : il faut rembourser la totalité du prêt en une mensualité. Ainsi, le contrat prend fin de même que l’engagement auprès de l’organisme prêteur ;
- Le remboursement partiel : il faut rembourser une partie du capital restant dû. Par conséquent, les mensualités qui restent peuvent être revues à la baisse, tout comme la durée du crédit.
La réglementation et le remboursement anticipé
Avant tout, c’est l’article L311-29 du Code de la consommation qui réglemente le remboursement anticipé du prêt personnel. Cet article dispose que le demandeur est toujours dans la possibilité, s’il le désire et le peut, de rembourser par anticipation la totalité ou une partie du crédit qu’il a souscrit auprès d’un organisme financier.
À savoir : selon l’article D311-10, le prêteur est toutefois en droit de refuser un remboursement partiel si celui-ci est inférieur ou égal à 3 fois le montant de l’échéance à venir. De ce fait, pour qu’un remboursement anticipé du prêt personnel soit autorisé, le contrat du crédit doit renseigner le montant minimal.
Rembourser un crédit de manière anticipée : existe-t-il des pénalités ?
Certes le remboursement anticipé de crédit est autorisé par la loi, mais il n’est pas intéressant pour les établissements prêteurs (banques, organismes de crédit…). Il représente, en effet, un manque à gagner.
C’est pourquoi la majorité des établissements financiers facturent des frais, aussi appelés pénalités de remboursement anticipé (PNA) ou indemnités de remboursement anticipé (IRA), aux clients qui sollicitent un remboursement anticipé. Il est donc primordial de se renseigner directement sur le contrat de prêt ou auprès de la personne référente au prêt.
Les frais de remboursement anticipé
Si le capital restant dû est inférieur à 10 000 €, l’établissement prêteur ne peut pas demander de pénalités pour le remboursement anticipé.
Néanmoins, depuis mai 2011, si le client dépasse le seuil de 10 000 € de remboursement anticipé sur une période de 12 mois, le prêteur est en droit d’imposer des pénalités de remboursement anticipé.
À savoir : aucune indemnité ne peut être imposée lors d’un crédit renouvelable.
Rembourser un crédit de manière anticipée : quel est le montant des frais ?
En premier lieu, les banques et organismes de crédit n’ont pas carte blanche. Cela signifie que les frais pour rembourser un crédit de manière anticipée sont encadrés par la loi. Ainsi, ces pénalités ont pour montant maximal :
- 0,5% du montant restant si le délai entre le remboursement anticipé et la fin du contrat du prêt est inférieur ou égal à un an ;
- 1% du montant restant si le délai entre le remboursement et la fin du contrat est supérieur un an.
En second lieu, ces pénalités sont plafonnées au montant des intérêts que le client aurait payé s’il était allé jusqu’à la fin de son contrat.
Rembourser un crédit personnel : comment le faire ?
Pour effectuer un remboursement anticipé de prêt personnel, il faut contacter son organisme de prêt par courrier recommandé avec accusé de réception. Ledit courrier doit indiquer la date à laquelle le décompte doit être fait. D’autre part, contacter son conseiller financier permettra de définir les conditions de ce remboursement anticipé.
Vous aviez souscrit un prêt personnel pour le financement d’un bien et vous êtes aujourd’hui en mesure de le rembourser ? Vous voulez savoir si vous pouvez rembourser le crédit personnel de manière anticipée ? Il suffit pour cela de respecter certaines conditions. Explications à travers cet article.
Remboursement anticipé : qu’est-ce que c’est ?
Souscrire un crédit à la consommation s’ensuit évidemment de son remboursement. Il faut alors le rembourser sur une durée prédéfinie au moment de la souscription. Pour ce faire, il faudra verser des mensualités à la banque ou l’organisme de crédit qui a prêté l’argent.
Cependant, la situation et les finances de tout un chacun peuvent évoluer en cours de prêt. Dans certains cas, la personne est apte à rembourser son prêt personnel avant le terme de l’échéance prévu. Ainsi, il est possible d’opter pour un remboursement de prêt par anticipation. En d’autres termes, il est possible de rembourser tout ou une partie du montant emprunté avant la date initialement fixée.
Les avantages du remboursement par anticipation
Le remboursement anticipé d’un prêt est avantageux pour les finances. En effet, cela évite de payer des intérêts sur la durée et permet également de réduire, voire d’annuler, les mensualités restantes. Le budget mensuel se verra donc plus assoupli.
Obtenir le modèle de lettre de remboursement anticipé
Quels sont les types de remboursement anticipé ?
Selon la situation, si une personne souhaite réaliser un remboursement anticipé, deux solutions se présentent alors à elle :
- Le remboursement total : il faut rembourser la totalité du prêt en une mensualité. Ainsi, le contrat prend fin de même que l’engagement auprès de l’organisme prêteur ;
- Le remboursement partiel : il faut rembourser une partie du capital restant dû. Par conséquent, les mensualités qui restent peuvent être revues à la baisse, tout comme la durée du crédit.
La réglementation et le remboursement anticipé
Avant tout, c’est l’article L311-29 du Code de la consommation qui réglemente le remboursement anticipé du prêt personnel. Cet article dispose que le demandeur est toujours dans la possibilité, s’il le désire et le peut, de rembourser par anticipation la totalité ou une partie du crédit qu’il a souscrit auprès d’un organisme financier.
À savoir : selon l’article D311-10, le prêteur est toutefois en droit de refuser un remboursement partiel si celui-ci est inférieur ou égal à 3 fois le montant de l’échéance à venir. De ce fait, pour qu’un remboursement anticipé du prêt personnel soit autorisé, le contrat du crédit doit renseigner le montant minimal.
Rembourser un crédit de manière anticipée : existe-t-il des pénalités ?
Certes le remboursement anticipé de crédit est autorisé par la loi, mais il n’est pas intéressant pour les établissements prêteurs (banques, organismes de crédit…). Il représente, en effet, un manque à gagner.
C’est pourquoi la majorité des établissements financiers facturent des frais, aussi appelés pénalités de remboursement anticipé (PNA) ou indemnités de remboursement anticipé (IRA), aux clients qui sollicitent un remboursement anticipé. Il est donc primordial de se renseigner directement sur le contrat de prêt ou auprès de la personne référente au prêt.
Les frais de remboursement anticipé
Si le capital restant dû est inférieur à 10 000 €, l’établissement prêteur ne peut pas demander de pénalités pour le remboursement anticipé.
Néanmoins, depuis mai 2011, si le client dépasse le seuil de 10 000 € de remboursement anticipé sur une période de 12 mois, le prêteur est en droit d’imposer des pénalités de remboursement anticipé.
À savoir : aucune indemnité ne peut être imposée lors d’un crédit renouvelable.
Rembourser un crédit de manière anticipée : quel est le montant des frais ?
En premier lieu, les banques et organismes de crédit n’ont pas carte blanche. Cela signifie que les frais pour rembourser un crédit de manière anticipée sont encadrés par la loi. Ainsi, ces pénalités ont pour montant maximal :
- 0,5% du montant restant si le délai entre le remboursement anticipé et la fin du contrat du prêt est inférieur ou égal à un an ;
- 1% du montant restant si le délai entre le remboursement et la fin du contrat est supérieur un an.
En second lieu, ces pénalités sont plafonnées au montant des intérêts que le client aurait payé s’il était allé jusqu’à la fin de son contrat.
Rembourser un crédit personnel : comment le faire ?
Pour effectuer un remboursement anticipé de prêt personnel, il faut contacter son organisme de prêt par courrier recommandé avec accusé de réception. Ledit courrier doit indiquer la date à laquelle le décompte doit être fait. D’autre part, contacter son conseiller financier permettra de définir les conditions de ce remboursement anticipé.