Rupture du contrat de travail durant la période d'essai à l'initiative du salarié

Après le début d’un nouveau contrat de travail, quelle que soit sa nature, une période d’essai peut permettre à l’employeur aussi bien qu’à l’employé de mettre fin à leur collaboration, sans justification ni motif spécifique. Nous nous intéresserons ici au cas où l’initiative de la rupture du contrat viendrait du salarié. Quelles sont les règles et la procédure à respecter ? Nous vous disons tout dans ce guide.

Qu’est-ce que la période d’essai d’un contrat de travail ?

Avant d’examiner la façon de mettre fin à un contrat de travail à l’initiative du salarié pendant la période d’essai, il faut s’assurer que l’employé est bel et bien en période d’essai et savoir ce dont il s’agit.

En effet, tous les contrats de travail peuvent donner lieu à ce que l’on appelle une « période d’essai ». Cette dernière permet aux deux parties signataires, à savoir l’employeur et l’employé, de tester pendant un certain temps leur collaboration avant de la rendre pérenne. Il s’agit donc d’une forme de protection, pour le travailleur aussi bien que pour l’entreprise, ayant l’avantage d’encourager plutôt que de dissuader les embauches et la création d’emplois.

Les périodes d’essai existent aussi bien pour les CDI (contrats à durée indéterminée) que pour les CDD (contrats à durée déterminée) et les contrats temporaires plus courts (intérim). Elles ne sont pas obligatoires et doivent être mentionnées dans les contrats de travail pour avoir un quelconque effet.

La durée de la période d’essai dépend du type de contrat de travail et de la catégorie professionnelle de la personne embauchée. Elle commence dès le premier jour travaillé, sans décalage possible. Elle peut être renouvelée ou bien validée avant même son terme, mais aussi rompue par le salarié ou l’employeur en respectant une procédure donnée ; le contrat de travail est alors révoqué.

Vous pouvez retenir quant aux durées des périodes d’essai des CDI :

• un maximum légal de 2 mois pour un ouvrier ;
• un maximum légal de 3 mois pour un agent de maîtrise ou technicien ;
• et une durée maximale de 4 mois pour un cadre.

Toute période d’essai est renouvelable une fois (ce qui fait 8 mois au maximum pour les cadres) si la possibilité de renouvellement est indiquée dans le contrat de travail ou la convention collective et que le travailleur donne son accord. Le renouvellement doit être acté avant l’expiration de la période d’essai initiale.

La période d’essai d’un CDD est quant à elle fonction de la durée totale du contrat temporaire : elle est calculée à raison d’un jour par semaine de mission et ne peut dépasser deux semaines pour un CDD de moins de 6 mois, et un mois pour un contrat à durée déterminée de plus de 6 mois. En intérim, elle est de 2 jours maximum pour une mission de moins de 2 semaines, et de 5 jours maxi pour toute mission plus longue que 2 mois.

Un employé a-t-il le droit de mettre un terme à son contrat de travail en période d’essai ?

Oui, la législation française assure au salarié le droit de rompre librement son contrat de travail durant la période d’essai.

La période d’essai, quoiqu’elle ne soit pas obligatoire, permet justement au travailleur de voir si le poste qu’il occupe lui convient vraiment et correspond à ses attentes. C’est la contrepartie de la liberté qu’a l’employeur d’éprouver les compétences du travailleur embauché pour des fonctions professionnelles précises, en pouvant le congédier sans faute particulière au moyen d’une procédure qu’on ne pourra pas qualifier d’abusive du moment où la rupture est explicite (cf. Cass. Soc., 4 juin 2020, n° 17-28067).

Selon le moment où le salarié signifie à son employeur sa décision de rompre son contrat de travail en cours de période d’essai, il convient de respecter un délai de prévenance entre la signification de cette volonté et le départ effectif de l’entreprise (voir ci-dessous). L’employeur n’a pas le droit de refuser une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié pendant la période d’essai.

Si vous n’êtes plus en période d’essai ou qu’il n’y en a pas eu dans votre cas, vous ne pourrez pas rompre votre contrat de travail selon la procédure indiquée ici. Il vous faudra vous orienter vers une démission ou une rupture conventionnelle.

Contrairement au cas d’un licenciement, la rupture d’une période d’essai à l’initiative du salarié ne lui donne aucun droit – sauf exceptions – aux ARE (« allocations de retour à l’emploi », plus communément appelées « allocations chômage ») : il peut donc s’avérer opportun de demander à l’employeur d’en prendre l’initiative… Dans tous les cas, l’entreprise n’aura aucune indemnité à verser au salarié sortant.

Les salariés doivent-ils respecter un délai de préavis pour rompre une période d’essai ?

Le salarié annonçant à sa direction son souhait de mettre un terme à son CDD, CDI ou mission d’intérim a toujours un délai de prévenance à respecter avant de quitter vraiment l’entreprise. Ces délais de préavis se calculent comme suit :

• un délai de prévenance de 24 h pour une présence du salarié inférieure à 8 jours dans l’entreprise ;
• un délai de 48 h pour une présence supérieure à 8 jours.

Ces délais de prévenance s’avèrent très court et particulièrement confortables pour le salarié qui aurait besoin d’être rapidement libre pour vaquer à d’autres occupations. Le salarié peut faire connaître sa volonté par la Poste, même s’il est en congés ou en arrêt maladie.

Comment un salarié peut-il rompre son contrat de travail pendant la période d’essai ?

La rupture d’un contrat de travail à l’initiative du salarié durant la période d’essai doit être signifiée à l’employeur par voie écrite. Le plus simple est de télécharger sur Internet un modèle de lettre de rupture du contrat en période d’essai, comme ici. Le ministère du Travail lui-même propose un courrier type.

La lettre de rupture du salarié doit mentionner son identité et ses coordonnées, les contacts de l’entreprise qu’il va quitter, le mode de remise du document, le lieu et la date de sa rédaction, son objet, une formule d’appel, la volonté de quitter le poste en évoquant les dispositions légales (art. L. 1221-26 du Code du travail) et le délai de prévenance à respecter après réception de la lettre, la demande des documents de fin de contrat, une formule de politesse et la signature. Aucun motif particulier n’est à préciser.

Deux modes de transmission sont possibles :

• la remise en main propre contre décharge ;
• ou la lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de prévenance à respecter de la part du salarié commence à partir du moment où est signée la décharge ou de la réception du courrier par voie postale, accusé de réception faisant foi. Il vous faut rédiger votre lettre de rupture de la période d’essai en deux exemplaires, afin d’en conserver une preuve supplémentaire et de pouvoir quitter l’entreprise sans avoir qu’une relance ou un recours soit nécessaire.