Demande d'acte de naissance pour un français né à l'étranger

La demande d’un acte de naissance est une formalité qui s’impose pour un certain nombre de démarches administratives. Il peut s’agir d’une copie intégrale ou d’un extrait d’acte. Si les Français qui ont vu le jour dans l’Hexagone doivent se tourner vers la mairie de leur commune de naissance, les Français nés à l’étranger sont quant à eux obligés de s’adresser à un interlocuteur administratif spécifique : nous vous expliquons tout.

Français né à l’étranger : à qui demander son acte de naissance ?

La plupart des Français naissent en France : c’est la mairie de la commune de leur naissance, à laquelle l’heureux événement a été déclaré, qui conserve les archives afférentes et peut émettre des actes de naissance à la demande, généralement valables 3 mois.

Si vous êtes né(e) à l’étranger, la situation est différente. Votre lieu de naissance est alors une municipalité d’un État étranger, et ce sont les services consulaires français – qui dépendent du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de la République française – qui établissent et enregistrent la déclaration de naissance.

Tous ces actes d’état civil concernant les Français nés à l’étranger sont ensuite centralisés, en France, au sein d’un service administratif unique et central, basé à Nantes. Cela concerne les Français nés à l’étranger proprement dits aussi bien que ceux qui seraient jadis nés dans une ancienne colonie française devenue indépendante. C’est ainsi que les Français nés en Algérie, territoire qui regroupait jadis trois départements français sous l’autorité du ministère de l’Intérieur, sont considérés comme étant nés à l’étranger, même si leur date de naissance est antérieure à l’indépendance de l’État algérien (1962).

Les coordonnées du SCEC sont les suivantes : Service central d’état civil – 11, rue de la Maison-Blanche – 44941 Nantes Cedex 09. Le service n’est cependant pas accessible au public de façon physique. Il est possible de lui poser des questions ou de demander des informations en appelant au +33 (0) 1 41 86 42 47, du lundi au vendredi, ou bien en envoyant un e-mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr. Les aides ainsi obtenues peuvent s’avérer précieuses.

Qui a le droit de demander l’acte de naissance d’un Français né à l’étranger et quand le faire ?

Par définition, cette démarche ne peut concerner que l’acte de naissance d’un individu de nationalité française, et non d’étrangers ayant une autre nationalité.

L’individu directement concerné par l’acte a le droit de le demander, gratuitement, n’importe quand. Les services s’occupant de ces démarches sont tenus de le lui procurer sans qu’il y ait lieu d’exiger d’autres justificatifs.

Attention : la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance ne peut être demandé auprès des services français, que ce soient ceux de Nantes ou d’une mairie, que par la personne concernée par le document (si elle est majeure), son représentant légal titulaire (pour les mineurs notamment), son époux ou épouse, son ascendant (parents ou grands-parents le plus souvent), son descendant ou bien par un professionnel habilité par la loi (avocat, par exemple, agissant au compte d’un client). Pour tous les autres individus, même s’ils appartiennent à la même famille ou portent le même nom de famille, l’obtention d’un tel document n’est pas de droit : il faudra attendre plus de 75 ans après la date de la naissance, ou 25 ans si le titulaire de l’acte est décédé.

Comment les Français nés à l’étranger peuvent faire une demande d’acte de naissance

À l’heure du tout numérique, la procédure la plus facile pour demander un acte de naissance, que l’on soit encore à l’étranger ou rentré en France, consiste à utiliser le service gratuit du site Service-Public.fr. Il s’agit d’une démarche en ligne qui sera largement facilitée par l’ouverture d’un compte sécurisé FranceConnect. Ces aides numériques officielles sont appréciables.

Cette procédure permet au Français né à l’étranger d’effectuer sa demande d’acte de naissance en quelques clics grâce à un formulaire central, puis d’être automatiquement averti lors de l’arrivée sur son espace en ligne de la copie intégrale ou de l’extrait (avec ou sans filiation) de l’acte, à télécharger au format PDF, sauf si l’on a demandé à recevoir l’acte d’état civil directement par courrier postal adressé à qui de droit. Le délai de délivrance annoncé par l’administration est alors d’une vingtaine de jours, contre une obtention de l’acte de naissance sous une trentaine de jours (en moyenne) pour une demande envoyée par courrier.

En effet, l’obtention de ces documents est encore possible par voie postale en envoyant un courrier à l’adresse susmentionné, ou par email en écrivant à l’adresse électronique du service central. Dans ce cas, votre demande doit comporter les informations nécessaires que sont : votre nom, votre prénom (ou vos prénoms s’il y en a plusieurs), votre lieu de naissance avec la date de la naissance, ainsi que votre adresse postale actuelle, et – enfin – les noms et prénoms de vos parents. Vous pouvez éventuellement, au cas où, ajouter un moyen de contact (numéro de téléphone ou adresse email, autant d’aides en cas de demande incomplète). La démarche est toujours gratuite.

Si vous n’êtes pas directement la personne concernée par l’acte, il y a lieu d’apporter la preuve de votre lien de parenté suffisamment proche pour avoir le droit de recevoir l’acte : il s’agira, le plus souvent, d’une photocopie du livret de famille ou d’une copie de votre acte de naissance faisant ressortir votre filiation.

Pour être sûr de ne rien oublier, il est opportun de trouver en ligne et utiliser un modèle de lettre de demande d’acte de naissance, récapitulant les éléments demandés par le formulaire officiel. Ce sont là des aides précieuses.

Quel type d’acte de naissance demander pour un Français né à l’étranger ?

Il existe trois grands types d’actes de naissance pour les Français, qu’ils soient nés en France ou dans des pays étrangers :

• la copie intégrale ;
• l’extrait avec filiation ;
• l’extrait sans filiation.

Les Français nés à l’étranger dans un pays non francophone pourraient avoir besoin d’un quatrième genre d’acte de naissance : l’extrait plurilingue (langue française + langue du pays de naissance ou du pays étranger), principalement à faire valoir dans le pays étranger de naissance ou autre, et non en France. Son usage est beaucoup plus rare et requiert l’intervention d’un traducteur assermenté, intervention non fournie par l’administration française.

La copie intégrale de l’acte de naissance reprend la totalité des informations de la personne concernée et de ses parents : dates et lieux des naissances, noms, prénom(s). Les mentions marginales (mariage, décès…) y sont adjointes, s’il y en a.

L’extrait avec filiation est plus synthétique, mais il reprend les mêmes éléments que la copie intégrale.

L’extrait sans filiation est réduit au strict minimum, avec les informations personnelles et mentions marginales de la personne concernée, mais sans rien au sujet de ses parents.

Tous ces documents sont également gratuits (hors éventuels frais d’affranchissement et de papeterie pour adresser votre demande).

L’utilité des actes de naissance pour les Français nés à l’étranger

Un document émis par le service central de Nantes à titre d’acte de naissance peut être utile dans de nombreux cas. Demandes d’aides, « mariage civil », renouvellement ou création d’un passeport ou d’une carte d’identité : ce sont les situations les plus courantes. L’obtention d’autres documents d’identité peut aussi exiger un acte de naissance, de même que certaines démarches dans des pays étrangers, nécessitant parfois une traduction officielle, en vue d’obtenir tel ou tel droit, telles ou telles aides.

Signé par un officier titulaire d’état-civil du service du ministère des Affaires étrangères à Nantes, l’acte de naissance d’un Français né à l’étranger est, pour la plupart des démarches, accepté pour une durée de trois mois à compter de sa date d’émission. Pourquoi cette limitation ? Car il pourrait entre-temps y avoir des mentions marginales importantes, de celles donnant des informations sur la situation matrimoniale voire le décès de l’intéressé.