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Dérogation au secteur scolaire
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Sommaire
Qu'est-ce qu'une dérogation au secteur scolaire ?
La dérogation scolaire est un document qui permet à un élève d’être inscrit dans un établissement autre que celui dont il relève géographiquement. Elle peut être accordée pour des raisons médicales, sportives ou encore artistiques. La demande doit être adressée au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) par le responsable légal de l’enfant.
Quand faut-il demander une dérogation scolaire ?
La demande doit être effectuée avant le 1ᵉʳ trimestre de l’année précédente la rentrée souhaitée.
Qui peut faire la demande ?
Le responsable légal de l’enfant est le seul habilité à formuler cette requête auprès du DASEN. En effet, il est tenu pour responsable des choix éducatifs et pédagogiques concernant son enfant.
Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Ce courrier type convient aux parents qui désirent inscrire leur enfant dans un établissement autre que celui dont ils relèvent géographiquement. La raison invoquée doit être médicale, sportive ou artistique.
En revanche, si les parents souhaitent simplement changer leur enfant d’école sans motif particulier, ils doivent se référer à notre lettre « Demande de changement d'école ».
Que contient le dossier administratif du candidat à une dérogation scolaire ?
Pour appuyer sa demande, le parent doit joindre obligatoirement :
- Une lettre exposant les motifs justifiant la demande ;
- Les pièces justificatives en lien avec ces motifs ;
- Un certificat médical (si nécessaire) ;
- Le formulaire cerfa n°11518*02 complété par les responsables légaux et signé par eux-mêmes ainsi que par le chef d’établissement actuel et futur ;
Où envoyer la demande ?
La lettre recommandée avec accusé de réception sera envoyée au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) du département où est situé le futur établissement scolaire.
Peut-on refuser ma demande ?
La dérogation scolaire n’est pas un droit. Elle est accordée par le DASEN en fonction des places disponibles dans les classes et sous réserve que la situation de l’enfant corresponde aux critères fixés par la loi.
Si la demande est acceptée, une notification d’acceptation sera envoyée aux parents. En revanche, si elle est rejetée, aucune réponse ne sera apportée.
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?
Les parents peuvent contester cette décision devant le tribunal administratif compétent dans un délai maximum de deux mois à compter :
- De la date à partir de laquelle ils ont eu connaissance du refus ;
- Du jour où leur demande a été formulée, s'ils n'ont pas obtenu de réponse ;
Le recours doit être adressé au greffe du tribunal administratif dont relève l'établissement sollicité pour accueillir leur enfant.
Pourquoi utiliser Startdoc.fr pour rédiger sa lettre ?
Startdoc.fr vous propose ce modèle type gratuit à télécharger sous format Word (.docx). Il s'agit d'un fichier personnalisable et complet comprenant toutes les mentions obligatoires devant figurer sur la lettre.
Il suffit de remplir les champs vides avec vos informations personnelles et votre courrier sera prêt en quelques minutes !
Afin d’aider les parents dans leurs démarches, nous mettons gratuitement notre service juridique en ligne à disposition. Nos experts répondent aux questions relatives aux droits des enfants et accompagnent les familles tout au long du parcours éducatif.
La dérogation scolaire est un document qui permet à un élève d’être inscrit dans un établissement autre que celui dont il relève géographiquement. Elle peut être accordée pour des raisons médicales, sportives ou encore artistiques. La demande doit être adressée au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) par le responsable légal de l’enfant.
Quand faut-il demander une dérogation scolaire ?
La demande doit être effectuée avant le 1ᵉʳ trimestre de l’année précédente la rentrée souhaitée.
Qui peut faire la demande ?
Le responsable légal de l’enfant est le seul habilité à formuler cette requête auprès du DASEN. En effet, il est tenu pour responsable des choix éducatifs et pédagogiques concernant son enfant.
Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Ce courrier type convient aux parents qui désirent inscrire leur enfant dans un établissement autre que celui dont ils relèvent géographiquement. La raison invoquée doit être médicale, sportive ou artistique.
En revanche, si les parents souhaitent simplement changer leur enfant d’école sans motif particulier, ils doivent se référer à notre lettre « Demande de changement d'école ».
Que contient le dossier administratif du candidat à une dérogation scolaire ?
Pour appuyer sa demande, le parent doit joindre obligatoirement :
- Une lettre exposant les motifs justifiant la demande ;
- Les pièces justificatives en lien avec ces motifs ;
- Un certificat médical (si nécessaire) ;
- Le formulaire cerfa n°11518*02 complété par les responsables légaux et signé par eux-mêmes ainsi que par le chef d’établissement actuel et futur ;
Où envoyer la demande ?
La lettre recommandée avec accusé de réception sera envoyée au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) du département où est situé le futur établissement scolaire.
Peut-on refuser ma demande ?
La dérogation scolaire n’est pas un droit. Elle est accordée par le DASEN en fonction des places disponibles dans les classes et sous réserve que la situation de l’enfant corresponde aux critères fixés par la loi.
Si la demande est acceptée, une notification d’acceptation sera envoyée aux parents. En revanche, si elle est rejetée, aucune réponse ne sera apportée.
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?
Les parents peuvent contester cette décision devant le tribunal administratif compétent dans un délai maximum de deux mois à compter :
- De la date à partir de laquelle ils ont eu connaissance du refus ;
- Du jour où leur demande a été formulée, s'ils n'ont pas obtenu de réponse ;
Le recours doit être adressé au greffe du tribunal administratif dont relève l'établissement sollicité pour accueillir leur enfant.
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