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Attestation du règlement d'un loyer - Quittance pour une période donnée
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Sommaire
La quittance de loyer ou l’attestation de règlement
Startdoc aide ses abonnés à gérer leurs besoins quotidiens. Ainsi, il est possible d’obtenir une quittance de loyer valant attestation du règlement d’un loyer pour une certaine période. Explications.
La quittance de loyer qu’est-ce que c’est ?
La quittance est le document écrit très connu. On peut aussi appeler ce document une attestation de règlement. Souvent, locataires et propriétaires ont déjà eu affaire à ce type d’attestation. Son objectif ? Prouver et constater que le paiement d’un loyer a bien eu lieu.
La quittance de loyer, c’est donc le document écrit. Il provient du propriétaire qui le délivre à son locataire au moment de la réception du paiement.
À savoir : il existe un document nommé « rappel de loyer ». Celui-ci sert à rappeler au locataire qu’il est redevable du loyer. C’est aussi le propriétaire qui doit la rédiger et l’envoyer, mais la finalité et l’objection ne sont pas les mêmes. Alors, il ne faut pas confondre une quittance de loyer d’un rappel de loyer.
Que doit-elle contenir ?
Comme expliqué précédemment, ce sont les propriétaires qui ont l’obligation de remplir une quittance de loyer. Pour ce faire, ils doivent respecter quelques règles :
Ainsi, ils ont l’obligation de :
- Désigner correctement le bien loué dans la quittance. Cela consiste en l’indication de l’adresse précise (étage et appartement inclut).
- Indiquer la date du paiement du loyer. Sur la quittance, il faut qu’il soit mentionné à quelle période correspond le loyer.
- Ajouter le montant payé par le locataire avec précision (centimes, type de monnaie)
- Mettre la période de location concernée.
- Finir avec la date et le lieu où est remplie la quittance de loyer.
Obtenir le modèle de quittance
Le propriétaire ne peut pas refuser d’effectuer une quittance de loyer. La raison est simple, celle-ci a une véritable valeur juridique. Elle démontre que le locataire s’est bien acquitté du montant du loyer (et des charges) prévu dans le contrat de location. Conséquemment, la loi l’impose sans équivoque en son article 21 de la loi du 6 juillet 1989 :
« Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. »
Pour conclure, les propriétaires doivent obligatoirement effectuer une attestation de règlement conforme si le locataire en fait la demande. Évidemment, le propriétaire ne doit s’acquitter de cette tâche que si le locataire a réellement payé, en bonne et due forme, le loyer qu’il lui doit.
À savoir : Légalement, il est interdit pour les propriétaires de faire payer les frais d’envoi des quittances de loyer. Si cela apparait dans le contrat de location, cela est considéré comme une clause abusive. De facto, elle sera considérée comme nulle.
À quoi ça sert une quittance de loyer ?
La quittance de loyer sert principalement au locataire. En effet, ce dernier pourra s’en servir :
- Pour prouver, en cas de litiges, qu’il a bien effectué le règlement des sommes dues (loyer et charges) ;
- Pour réaliser certaines démarches (ex : lors du renouvellement de sa carte d’identité) puisque la quittance de loyer est aussi considérée comme un justificatif de domicile. Ce document est aussi nécessaire pour l’obtention d’une aide au logement dans le futur.
- Pour démontrer de sa bonne foi. La CAF ou les organismes d’APL peuvent, à juste titre, demander des quittances de loyer. Ce sera la seule manière juridique de prouver qu’on paye bien telle ou telle somme.
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La quittance de loyer qu’est-ce que c’est ?
La quittance est le document écrit très connu. On peut aussi appeler ce document une attestation de règlement. Souvent, locataires et propriétaires ont déjà eu affaire à ce type d’attestation. Son objectif ? Prouver et constater que le paiement d’un loyer a bien eu lieu.
La quittance de loyer, c’est donc le document écrit. Il provient du propriétaire qui le délivre à son locataire au moment de la réception du paiement.
À savoir : il existe un document nommé « rappel de loyer ». Celui-ci sert à rappeler au locataire qu’il est redevable du loyer. C’est aussi le propriétaire qui doit la rédiger et l’envoyer, mais la finalité et l’objection ne sont pas les mêmes. Alors, il ne faut pas confondre une quittance de loyer d’un rappel de loyer.
Que doit-elle contenir ?
Comme expliqué précédemment, ce sont les propriétaires qui ont l’obligation de remplir une quittance de loyer. Pour ce faire, ils doivent respecter quelques règles :
Ainsi, ils ont l’obligation de :
- Désigner correctement le bien loué dans la quittance. Cela consiste en l’indication de l’adresse précise (étage et appartement inclut).
- Indiquer la date du paiement du loyer. Sur la quittance, il faut qu’il soit mentionné à quelle période correspond le loyer.
- Ajouter le montant payé par le locataire avec précision (centimes, type de monnaie)
- Mettre la période de location concernée.
- Finir avec la date et le lieu où est remplie la quittance de loyer.
Obtenir le modèle de quittance
Le propriétaire ne peut pas refuser d’effectuer une quittance de loyer. La raison est simple, celle-ci a une véritable valeur juridique. Elle démontre que le locataire s’est bien acquitté du montant du loyer (et des charges) prévu dans le contrat de location. Conséquemment, la loi l’impose sans équivoque en son article 21 de la loi du 6 juillet 1989 :
« Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. »
Pour conclure, les propriétaires doivent obligatoirement effectuer une attestation de règlement conforme si le locataire en fait la demande. Évidemment, le propriétaire ne doit s’acquitter de cette tâche que si le locataire a réellement payé, en bonne et due forme, le loyer qu’il lui doit.
À savoir : Légalement, il est interdit pour les propriétaires de faire payer les frais d’envoi des quittances de loyer. Si cela apparait dans le contrat de location, cela est considéré comme une clause abusive. De facto, elle sera considérée comme nulle.
À quoi ça sert une quittance de loyer ?
La quittance de loyer sert principalement au locataire. En effet, ce dernier pourra s’en servir :
- Pour prouver, en cas de litiges, qu’il a bien effectué le règlement des sommes dues (loyer et charges) ;
- Pour réaliser certaines démarches (ex : lors du renouvellement de sa carte d’identité) puisque la quittance de loyer est aussi considérée comme un justificatif de domicile. Ce document est aussi nécessaire pour l’obtention d’une aide au logement dans le futur.
- Pour démontrer de sa bonne foi. La CAF ou les organismes d’APL peuvent, à juste titre, demander des quittances de loyer. Ce sera la seule manière juridique de prouver qu’on paye bien telle ou telle somme.