Contestation auprès du garagiste, de sa responsabilité pour réparation défectueuse

Contestation auprès du garagiste, de sa responsabilité pour réparation défectueuse | Startdoc

Vous aviez confié la réparation de votre véhicule à un garagiste et, peu après la livraison de la voiture réparée, constaté la réapparition de la panne ou la survenue d’une nouvelle avarie liée aux réparations effectuées… Cette situation de litige est désagréable, mais elle n’est pas insoluble : vous avez le droit d’adresser une réclamation au réparateur ! Suivez donc nos conseils pour contester une réparation défectueuse auprès de votre garage et obtenir gain de cause sans passer au tribunal.

Quand se retourner contre un garage pour des réparations défectueuses ?

Lorsqu’un garagiste effectue sur un véhicule des réparations à la suite d’un problème, et que le même problème se reproduit quelques jours après la remise de l’automobile supposément réparée, le résultat est là : un lien de cause à effet est vite établi dans l’esprit du client.

Pourtant, même quand l’évidence s’impose, le droit ne considère pas nécessairement que le client est le meilleur juge des malfaçons dans la réparation effectuée. Le particulier ou l’entreprise lésée est ainsi invitée à faire inspecter son véhicule par un professionnel, de sorte à avoir un constat à opposer au garagiste en faute.

Ce « constat » peut être établi par le client lui-même, mais le garage fautif pourrait le contester. S’il semble opportun de tenter sa chance ainsi, ayez bien en tête que vous pourrez être amené à faire auditer votre auto par un autre garagiste pour réitérer un même constat. Devant le document d’un professionnel concurrent, le premier garage aura tendance à s’incliner, mais il existe des cas où des constats d’experts mandatés par des assurances (ou par votre assurance seulement dans un premier temps) se sont avérés nécessaires, ce qui suppose une immobilisation du véhicule concerné pour quelques jours au moins. Ce n’est que dans les cas extrêmes qu’il faudra aller en justice, avec comparution de témoins en public.

Les situations les plus litigieuses sont celles où la nouvelle panne apparaissant après le retrait du véhicule « réparé » n’est pas exactement la même que celle qui avait donné lieu à des réparations. Ce phénomène est plus courant qu’on pourrait le croire, certaines interventions mécaniques exigeant de démonter différents éléments ou pièces pour atteindre le bloc voulu (on pense notamment au changement des systèmes et courroies de distribution).

Autre conseil : faites réaliser la nouvelle réparation par le même garage : il devrait, la seconde fois, faire plus attention à ses interventions… Mais on n’a pas toujours le choix, surtout si la seconde panne se produit en une autre région ou dans un autre pays, comme en vacances ou lors d’un déplacement professionnel : dans un tel cas, il convient de conserver tous les éléments de la nouvelle intervention, comme pièce(s) défectueuse(s), facture (qui précise le prix) ou constat sur l’honneur de l’état de la voiture, établi par le second garagiste.

Comment contester une réparation défectueuse auprès d’un garagiste ?

Dans l’ordre, la première démarche à effectuer est d’envoyer un courrier de mise en demeure à son garagiste pour qu’il prenne entièrement à sa charge, en urgence, la seconde réparation nécessaire. Vous devez affranchir cette lettre de mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception (ce qui a un coût, mais minime).

En effet, ce passage par l’écrit avec un mode d’envoi suivi et formalisé est nécessaire d’un point de vue légal. Un conseil : respecter les formes de la procédure civile n’a pas de prix ! Pour être certain de ne passer à côté d’aucun point important, vous pouvez utiliser un modèle de lettre type disponible sur Internet. À défaut, un avocat spécialisé dans la procédure civile pourra vous aider dans votre litige – c’est une assurance, une garantie si vous voulez.

En l’absence de réponse dans les délais impartis, vous pouvez renouveler votre chance de la même façon, en signalant l’envoi du premier courrier, ou directement saisir la juridiction civile compétente, si possible en vous rapprochant d’un avocat dont le conseil juridique vous sera précieux : après tout, c’est son travail ! Évidemment, le prix global des travaux vous aidera à déterminer si une réclamation auprès du tribunal ou devant une cour est judicieuse ou non… Un litige n’est jamais amusant et peut avoir un coût non négligeable, même si vous êtes dans votre droit.

Enfin, évitez autant que possible de procéder à la vente du véhicule concerné tant que la procédure suit son cours et que le réparateur n’a pas respecté son contrat.

Quelles informations doit contenir une lettre de contestation pour réparation défectueuse ?

Votre courrier de contestation pour réparation défectueuse doit comporter différents éléments :

• votre identité et des moyens de vous joindre (adresse postale, email et numéro de téléphone) ;
• la marque de votre voiture et son modèle ;
• la date à laquelle vous avez confié votre véhicule au garagiste ;
• le type de réparation et le montant du travail (avec les photocopies des devis et facture à l’appui de vos propos, pour servir de preuve) ;
• le jour où vous avez récupéré l’auto ;
• le nombre de jours ou de semaines après lequel la panne est réapparue ou un nouveau problème connexe apparu ;
• les textes de loi rappelant la responsabilité des garagistes (depuis le 1er octobre 2016, il s’agit des articles 1147 et 1787 du Code civil) ;
• la mise en demeure de procéder gratuitement, sans délai, à la nouvelle réparation ;
• une éventuelle demande de remboursement de la première réparation qui s’est avérée inutile ;
• d’éventuels dommages-intérêts en cas de préjudice (longue immobilisation du véhicule ou échec d’une vente en raison de son état…) ;
• la précision d’un délai (raisonnable) dans lequel le garagiste en faute est tenu de répondre ;
• les éventuelles factures des travaux effectués par d’autres garages pour remédier aux problèmes survenus.

L’obligation de résultat des garages : un impératif légal

D’une manière générale, il faut prendre l’habitude de faire dresser des devis avant d’engager ses dépenses en matière automobile, car un devis équivaut à un contrat de consommation qui lie le réparateur au donneur d’ordre. À défaut de devis, les éléments de la facture éditée par le garagiste pourront servir de garanties, mais mieux vaut pouvoir compter sur ces deux documents.

La législation soumet les garagistes ayant émis un devis de réparation ou une facture à une véritable obligation de résultats. Cette obligation est confirmée par le Code civil aussi bien que par le Code de la consommation. Sachez que le droit est en votre faveur ! Le jugement n° 16-21241 de la Cour de cassation, en date du 3 octobre 2018, fait peser sur le garage une présomption de faute ainsi que de causalité en cas de survenue de problèmes après la supposée réparation du véhicule.

La présomption de causalité suppose donc qu’une nouvelle panne n’ayant « rien » à voir avec la première est imputable au garagiste, si le client démontre le lien entre l’intervention et le nouveau problème survenu, ce qui est une grande sécurité et garantie pour les consommateurs. L’atelier peut toutefois contester sa responsabilité dans l’affaire, mais c’est à lui de le prouver – une preuve qu’il semble plutôt difficile d’apporter ! –, comme en atteste le pourvoi en cassation n° 91-18764 du 2 février 1994.

À savoir : le client lésé peut exiger du réparateur qu’il lui remette les pièces changées, s’il les a encore en sa possession.

Le garage est tenu de réparer, sans autres frais, toute avarie qui aurait été mal réparée une première fois. Certains clients vont jusqu’à exiger, en sus, le remboursement du montant de la première intervention inutile, voire des dommages-intérêts, mais c’est une démarche moins assurée d’un point de vue juridique, dépendant du bon vouloir du professionnel qui voudrait fidéliser son client ou éviter une mauvaise réputation auprès du public local.