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Contestation de la majoration d'une amende et envoi du justificatif de paiement
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Sommaire
Majoration d’une amende, comment la contester ?
Il est possible de contester la majoration d’une amende pour non-paiement. Cette contestation se rédige sous forme de courrier de réclamation. Cependant, il faut impérativement détailler pour quelles raisons il a été impossible de s’acquitter de la somme dans le délai fixé.
Startdoc délivre donc un modèle de lettre de contestation à ses abonnés afin de faciliter la démarche.
Pourquoi reçoit-on une amende forfaitaire majorée sans avis de contravention au préalable ?
Avant tout, il faut savoir que la réception d’une amende forfaitaire majorée alors que l’on n’a pas reçu l’amende initiale arrive parfois. C’est notamment le cas si l’intéressé n’a pas fait changer son adresse de domicile sur son certificat d’immatriculation (carte grise).
En effet, l’avis de contravention parvient alors à l’adresse renseignée sur la carte grise du véhicule. Ajoutons également que si l’amende n’est pas réglée sous 45 jours, son montant se voit majoré.
Majoration d’une amende, comment la contester ?
Il existe différents cas de figure. Voyons plus en détails la démarche à suivre.
S’il y a eu réception d’une lettre de rappel
L’intéressé reçoit une lettre de rappel si sa nouvelle adresse est identifiée.
Pour ne pas avoir à payer la majoration, il faut suivre les étapes ci-dessous :
- Changer l’adresse de sa carte grise si cela n’a pas déjà été fait. Il faut effectuer cette démarche dans les 3 mois suivant l’envoi de la lettre de rappel ;
- Régler l’amende forfaitaire dans les 45 jours. Le délai court à partir de la déclaration de changement d’adresse sur la carte grise ou dès l’envoi de la lettre de rappel si la déclaration a été réalisée avant.
Pour payer l’amende forfaitaire, l’intéressé doit avoir les documents suivants :
- Formulaire de demande d’annulation de la majoration, rempli, daté et signé. Ce formulaire est joint à la lettre de rappel qui a été reçue ;
- Chèque du montant de l’amende forfaitaire libellé à l’ordre du Trésor Public ;
- Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel ;
- Copie de la carte grise, avec la nouvelle adresse actualisée.
Par la suite, il faudra envoyer ces documents à l’adresse mentionnée sur le formulaire de demande d’annulation de la majoration. Si l’intéressé conteste l’infraction qui a conduit à l’amende, il peut faire une réclamation en ligne ou par courrier postal.
À savoir : il n’est plus possible de contester une fois que l’amende a été payée. En effet, régler l’amende signifie que l’intéressé reconnaît avoir commis une infraction.
Obtenir la lettre de contestation en ligne
Si cela concerne une autre situation
Il est également envisageable de faire une réclamation en ligne ou par courrier postal dans les 30 jours dès l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée. Dans ce cas, il faut joindre un justificatif prouvant que l’adresse sur la carte grise du véhicule a été modifiée.
À savoir : tel que mentionné précédemment, il n’est plus possible de contester une fois que l’amende a été payée. En effet, régler l’amende signifie que l’intéressé reconnaît avoir commis une infraction.
Télécharger la lettre de contestation ici
À noter : il faut l’accompagner du justificatif de paiement.
Il est possible de contester la majoration d’une amende pour non-paiement. Cette contestation se rédige sous forme de courrier de réclamation. Cependant, il faut impérativement détailler pour quelles raisons il a été impossible de s’acquitter de la somme dans le délai fixé.
Startdoc délivre donc un modèle de lettre de contestation à ses abonnés afin de faciliter la démarche.
Pourquoi reçoit-on une amende forfaitaire majorée sans avis de contravention au préalable ?
Avant tout, il faut savoir que la réception d’une amende forfaitaire majorée alors que l’on n’a pas reçu l’amende initiale arrive parfois. C’est notamment le cas si l’intéressé n’a pas fait changer son adresse de domicile sur son certificat d’immatriculation (carte grise).
En effet, l’avis de contravention parvient alors à l’adresse renseignée sur la carte grise du véhicule. Ajoutons également que si l’amende n’est pas réglée sous 45 jours, son montant se voit majoré.
Majoration d’une amende, comment la contester ?
Il existe différents cas de figure. Voyons plus en détails la démarche à suivre.
S’il y a eu réception d’une lettre de rappel
L’intéressé reçoit une lettre de rappel si sa nouvelle adresse est identifiée.
Pour ne pas avoir à payer la majoration, il faut suivre les étapes ci-dessous :
- Changer l’adresse de sa carte grise si cela n’a pas déjà été fait. Il faut effectuer cette démarche dans les 3 mois suivant l’envoi de la lettre de rappel ;
- Régler l’amende forfaitaire dans les 45 jours. Le délai court à partir de la déclaration de changement d’adresse sur la carte grise ou dès l’envoi de la lettre de rappel si la déclaration a été réalisée avant.
Pour payer l’amende forfaitaire, l’intéressé doit avoir les documents suivants :
- Formulaire de demande d’annulation de la majoration, rempli, daté et signé. Ce formulaire est joint à la lettre de rappel qui a été reçue ;
- Chèque du montant de l’amende forfaitaire libellé à l’ordre du Trésor Public ;
- Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel ;
- Copie de la carte grise, avec la nouvelle adresse actualisée.
Par la suite, il faudra envoyer ces documents à l’adresse mentionnée sur le formulaire de demande d’annulation de la majoration. Si l’intéressé conteste l’infraction qui a conduit à l’amende, il peut faire une réclamation en ligne ou par courrier postal.
À savoir : il n’est plus possible de contester une fois que l’amende a été payée. En effet, régler l’amende signifie que l’intéressé reconnaît avoir commis une infraction.
Obtenir la lettre de contestation en ligne
Si cela concerne une autre situation
Il est également envisageable de faire une réclamation en ligne ou par courrier postal dans les 30 jours dès l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée. Dans ce cas, il faut joindre un justificatif prouvant que l’adresse sur la carte grise du véhicule a été modifiée.
À savoir : tel que mentionné précédemment, il n’est plus possible de contester une fois que l’amende a été payée. En effet, régler l’amende signifie que l’intéressé reconnaît avoir commis une infraction.
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À noter : il faut l’accompagner du justificatif de paiement.