Lettre de promesse d'embauche

La lettre de promesse d’embauche, tout le monde en a déjà entendu parler. Startdoc propose un guide pour savoir ce qu’est cet acte administratif, quelle est son utilité, sa valeur juridique, comment le rédiger, etc. En l’occurrence, la manière de rédiger aura des conséquences importantes, puisqu’une mauvaise rédaction n’aura pas de valeur légale. L’employeur comme l’employé n’aura pas accès à la protection dans ce cas.

Lettre de promesse d’embauche : définition

La plupart des personnes en ont déjà entendu parler, mais l’occasion d’en signer ou d’en rédiger une ne s’est pas offerte à tout le monde. La promesse d’embauche, c’est l’acte juridique par lequel un employeur et un futur salarié s’engagent mutuellement à conclure un contrat de travail dans un futur proche. Le seul fait que la personne salariée accepte, suffit à former le contrat de travail.

Ceci n’est pas la définition légale. En effet, le Code du travail ne donne, à ce jour, aucune définition précise du terme « promesse d’embauche ». C’est la pratique et la jurisprudence qui en a dessiné un schéma.

Sa rédaction est faite dans l’hypothèse où le contrat de travail ne peut, pour des raisons variées, pas être signé dans l’immédiat.

Quelle est l’utilité d’une lettre de promesse d’embauche ?

L’intérêt de l’employeur

Elles peuvent sembler logiques, mais listons tout de même ses intérêts principaux : 

• L’employeur n’a plus à chercher d’autres candidats
• Il est assuré que le salarié prendra bien ses fonctions
• Il peut imposer la date et le rôle du futur employé au sein de l’entreprise
• Cela permet parfois de recruter certains talents déjà sous contrat
• Cela assure une garantie à l’employeur qui peut anticiper, le plus convenablement possible, l’arrivée du candidat au sein de l’entreprise.

L’intérêt du futur employé 

Les intérêts existent des deux côtés, puisque grâce à cette lettre de promesse d’embauche, le futur employé : 

• N’a plus à candidater ailleurs
• Est assuré de bien prendre ses fonctions
• Connait la date de prise de fonction
• Cela lui permet de respecter ses engagements préalables 
• En cas de changement d’avis de l’employeur, des sanctions pourront lui être appliquées.

Lettre de promesse d’embauche : valeur légale et sanction

Il est important de garder à l’esprit que la lettre de promesse d’embauche à une valeur juridique importante. Ce n’est pas la loi qui le dit, mais la jurisprudence. En effet, dans une décision du 4 décembre 2010, la chambre sociale l’avait tout simplement affirmé. Pour plus de précisions, elle avait déclarée qu’une telle lettre avait valeur juridique et était considérée comme un contrat de travail si elle contenait l’emploi proposé et la date de début de l’activité prévue. 

Aujourd’hui, les lois et décisions de justice ont évoluées. La valeur juridique n’a pas été contestée, elle a été renforcée. 

Quelles sanctions craindre en cas de non-respect ?

Alors considérée comme un contrat, une promesse d’embauche sera juridiquement traité comme tel. Cela a donc plusieurs conséquences. Premièrement, c’est le droit des contrats qui s’applique. Le non-respect de cette promesse sera assimilée à une révocation et donc à une rupture. 

S’appliquent alors les dispositions légales d’une rupture de contrat anticipée. Les sanctions sont les mêmes. 

Pour l’employeur

Indirectement, le non-respect par l’employeur sera un licenciement sans cause réelle ni justificatif suffisant. Les sanctions seront donc celles prévues par la loi en cas de rupture abusive. On pourra voir les conséquences suivantes :

• Possibilité d’être assigné au conseil de prud’hommes. 
• Alors, et conséquemment, l’employé pourra demander à l’employeur des dommages et intérêts. 
• Il devra aussi, le plus souvent, payer des « indemnités de préavis ». 

Pour l’employé

Alors, les sanctions seront à peu près les mêmes. Le futur salarié devra répondre à ses obligations et respecter la promesse. S’il ne le fait pas, il peut être condamné. Il devra alors réparer le préjudice financier qui découle de son irrespect. Cela reste très rare, car souvent les employeurs passent au-delà et n’assignent pas en justice l’employé.

Comment la rédiger ?

Les formes de rédaction

Comme expliqué précédemment, la valeur juridique d’un tel acte est fort. Ainsi, ce document doit être rédigé avec précision. Cela évitera alors de démarrer une relation salariale du mauvais pied. Notons que mal écrite, une promesse d’embauche se verra refusée. Effectivement, elle perdra sa valeur probatoire devant les juridictions en cas de litige. 

Attention, contrairement à ce que l’on pense, une promesse d’embauche n’est pas toujours écrite de façon formelle. Cette promesse peut se faire par écrit (courrier, SMS, e-mail), mais elle peut aussi être verbale. 

La pratique l’a démontré à plusieurs reprises. En cas de litige, il sera difficile de prouver l’existence d’une promesse. Il faut privilégier une lettre écrite et tangible. Ce sera sans nul doute un moyen de preuve plus qu’utile.

Que doit contenir une lettre de promesse d’embauche ?

Afin d’assurer la validité d’une telle lettre, il faut impérativement vérifier qu’elle contienne l’ensemble des obligations. Comme mentionné, les lois et jurisprudences changent et évoluent. Alors, pour être valable, une lettre de promesse d’embauche doit contenir :

• L’identité du bénéficiaire : nom(s), prénom(s), adresse, CNI ;
• Le type de contrat : CDI, CDD, … ;
• La date de début d’exercice dans l’entreprise ;
• Le détail de la période d’essai et de son possible renouvellement ;
• L’intitulé précis du poste qu’occupera le futur employé ;
• Le montant de la rémunération que percevra l’employé (brut ou/et net) ;
• Le temps de travail ;
• Les avantages sociaux dont bénéficiera l’employé.

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