Lettre de mise en demeure type

Lors d’un conflit avec une personne physique ou morale, une personne peut écrire une lettre de mise en demeure pour le régler. À travers cet article, Startdoc transmet son savoir-faire pour aider ses abonnés dans leurs démarches. Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure ? Pourquoi ? À qui l’envoyer ?

Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure ?

La lettre de mise en demeure est aussi appelée « mise en demeure » ou alors « lettre d’avocat ». Cette lettre permet d’expliquer à la personne d’en face ce que la première personne lui reproche.

De plus, elle va permettre de régler la situation « à l’amiable » pour éviter de réelles poursuites judiciaires. Sans insulte, elle doit être écrite de manière formelle et très précise. Cette lettre permet de mettre l’autre personne « en demeure ».

A-t-elle un caractère obligatoire ?

Dans la plupart des cas, la lettre de mise en demeure n’a pas de caractère obligatoire. Cependant, il existe des situations bien précises où la lettre de mise en demeure est obligatoire du point de vue de la loi telles que :

• Si un vendeur souhaite annuler la vente de son immeuble. À l’inverse, il n’aura pas l’opportunité de reprendre possession de cet immeuble ;
• Si la personne est victime d’un vice caché. À l’inverse, la personne peut perdre le droit d’être dédommagée.

En revanche, si la personne n’est pas certaine qu’il faut envoyer une lettre, il est préférable qu’elle en envoie une.

La lettre de mise en demeure est, dans tous les cas, un encouragement à la personne qui l’écrit pour régler au plus vite ces conflits et éviter d’être poursuivie en justice. En effet, elle démontre le sérieux de la situation et souligne que la personne souhaite mettre un terme à ces conflits « à l’amiable » avant de recourir à d’autres moyens à l’aide du tribunal.

Par quelle personne peut être écrite la lettre de mise en demeure ?

Toute personne dans un conflit souhaitant le régler peut écrire une lettre de mise en demeure. En revanche, si le conflit est complexe à expliquer ou si une somme conséquente est en jeu, il est fortement recommandé de faire écrire la lettre par un professionnel du droit.

Quels éléments sont à indiquer dans la lettre ?

Il n’y a pas d’élément rendu obligatoire par la loi. Cependant, plusieurs éléments doivent être mentionnés dans la lettre de mise en demeure. 

Dans l’ordre, ils sont les suivants :

• Le lieu ainsi que la date de l’envoi de la lettre ;
• Les nom(s) et coordonnées de la personne mise en demeure ;
• L’objet de la lettre « mise en demeure » ;
• Le moyen choisi pour envoyer la lettre : « par huissier », « par poste recommandée »… ;
• La mention « SOUS TOUTES RÉSERVES ».
• Le corps du texte : rappel des faits importants sans dépasser une page et demie en les datant, le délai de réponse que la personne souhaite, les éventuelles poursuites si la personne ne répond pas à la lettre ;
• Les coordonnées de la personne qui écrit ainsi que sa signature.

À savoir : il faut rester poli, courtois, formel, faire des demandes raisonnables et faire surtout attention aux menaces illégales qui ne pourront être acceptées.

Quel moment choisir pour l’envoyer ?

Tout d’abord, il faut savoir que c’est la loi qui prévoit un délai limite pour pouvoir poursuivre une personne. Ce délai est un délai de prescription de 6 mois. La personne doit donc envoyer sa lettre de mise en demeure dans le délai de prescription prévu par la loi. De plus, ce délai doit être respecté, car cela permet également d’éviter de poursuivre la personne en justice s’il y a eu, au préalable, une négociation ou une médiation par exemple.

Par quel moyen faut-il l’envoyer ?

La lettre peut être envoyée par n’importe quel moyen. Néanmoins, la personne doit choisir un moyen qui lui permet d’avoir une preuve que l’autre partie a bien reçu ladite lettre. 

Pour cela, il est donc préférable de l’envoyer soit par le biais d’un huissier de justice, soit par une lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception, soit par mail s’il est possible d’obtenir un accusé de réception, soit en main propre à l’autre partie en demandant une signature.

À savoir : il faut toujours garder une copie de la lettre de mise en demeure ainsi que la preuve de sa réception.

Télécharger la lettre de mise en demeure