Demande de réversion de pension retraite (CERFA 13364-02)

Le conjoint ou ex-conjoint d’un assuré décédé peut demander une réversion de pension de retraite s’il possède les conditions requises. Ainsi, pour bénéficier de cette fraction de la pension du défunt, une demande doit être formulée aux caisses de retraite auxquelles ce dernier était affilié.

Cet article regroupe les points essentiels à la mise en œuvre correcte de cette démarche. De plus, Startdoc fournit en ligne un modèle de lettre en adéquation à la situation.

La pension de réversion, qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’un salarié ou retraité décède, un ou plusieurs bénéficiaires, appelés ayants droit, peuvent recevoir une fraction de sa retraite complémentaire :

• La conjointe ou la veuve, le conjoint ou le veuf ;
• L’ex-conjointe ou les ex-conjointes, l’ex-conjoint ou les ex-conjoints ;
• Les orphelins des deux parents.

À savoir : l’attribution de la pension de réversion de la retraite complémentaire se fait sans conditions de ressources.

Comment envoyer une demande de réversion de pension ?

La réversion de pension est une prestation qui se destine au conjoint encore vivant et à l’ex-conjoint d’un assuré social décédé.

Attention toutefois, il faut garder à l’esprit les éléments suivants :

• L’attribution de cette pension n’est pas automatique, le bénéficiaire doit formuler la demande ;
• Si au cours de sa carrière, l’assuré était affilié à plusieurs caisses de retraite, le bénéficiaire de sa pension doit transmettre une demande à chacune de ces dernières.

Par conséquent, il faut donc commencer par identifier les régimes de retraite auxquels le défunt était rattaché. En effet, un changement de statut engendre un changement de caisse de retraite. L’assuré peut alors, avoir plusieurs pensions de retraite de base et complémentaires. 

D’autre part, si l’affilié recevait déjà ses pensions avant son décès, son relevé de compte bancaire permet de trouver la liste des caisses de retraite qu’il faut contacter pour la pension de réversion. Cependant, et si tel n’est pas le cas, le potentiel bénéficiaire doit créer ou accéder à l’espace personnel du défunt sur le site info-retraite.fr.

Par la suite, lorsque les caisses de retraite sont identifiées, il est conseillé de notifier au plus tôt du décès du retraité. Cela permettra l’arrêt du versement de ses pensions. 

Demander sa réversion de pension, quels justificatifs fournir ?

Afin de compléter sa demande de réversion, il faut être en mesure de joindre les pièces justificatives adéquates. En effet, les caisses de retraite requièrent ces documents pour déterminer l’éligibilité du demandeur et l’existence d’autres ayants droit. 

Pour la retraite de base, le demandeur doit alors respecter trois conditions : mariage, âge et ressources. Toutefois, en ce qui concerne la retraite complémentaire, aucune condition de ressources n’est à remplir.

Les justificatifs à délivrer sont :

• L’acte de naissance du défunt (moins de trois mois) mentionnant la date de mariage ou de divorce ;
• L’avis de décès de celui-ci ;
• L’acte de naissance du demandeur ;
• Une copie de la carte d’identité du demandeur ;
• Une copie du livret de famille.

D’autre part, pour les retraites de base, il faut ajouter à ces documents ceux mentionnés ci-dessous :

• Une copie des 2 derniers avis d’imposition ;
• Une copie des derniers relevés de compte bancaire personnel ;
• Et une copie des derniers bulletins de salaire si le demandeur est actif ;
• Dans le cas d’un remariage, le demandeur doit également fournir les justificatifs de ressources de son nouveau conjoint.

À noter : d’autres pièces justificatives peuvent être sollicitées par la suite si cela est nécessaire pour compléter le dossier.

À quel moment envoyer une demande de pension ?

Il est recommandé de réaliser la demande de réversion de pension dans les 12 mois suivant la date du décès du conjoint ou ex-conjoint. En effet, si ce délai et les conditions d’attribution sont respectées, l’intéressé aura droit à la pension dès le mois suivant le décès de l’affilié. 

Une fois que les caisses de retraite valident la demande, celles-ci procèdent aux paiements rétroactifs des pensions que le bénéficiaire aurait dû toucher. Néanmoins, en dépassant ce délai de 12 mois, le bénéficiaire percevra la pension seulement le mois suivant la date de validation de sa demande. Notons que cette condition n’est pas commune à tous les régimes.

Enfin, la requête doit être adressée à toutes les caisses de retraite concernées en recommandé avec accusé de réception. Chaque caisse effectue ensuite une analyse administrative d’une durée de 3 à 5 mois.

Quel est le point de départ de la pension ?

Si la personne décédée était salariée

Le point de départ de la pension de réversion est défini au premier jour du mois civil suivant le décès de l’ancien salarié. Cependant, cela se fait seulement lorsque les conditions requises sont remplies à la date du décès.

Par ailleurs, si elles ne le sont pas à cette date, la pension de réversion part au premier jour du mois civil suivant celui où les conditions sont réunies.

Si la personne décédée était retraitée

La pension de réversion est effective dès le premier jour du mois civil qui suit le décès, sauf si le retraité recevait une retraite trimestrielle ou annuelle.

Pour rappel : toute demande doit être déposée dans les 12 mois suivant le décès de l’affilié.

Télécharger le modèle de lettre ici