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Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
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Sommaire
Faire une demande d’acquisition de la nationalité française
Faire une demande d’acquisition de la nationalité française peut se réaliser dans plusieurs cas de figure spécifiques. Nous nous intéressons de près à deux types de demande d’acquisition : la réintégration et la naturalisation.
Éléments essentiels à connaître sur ce type de demande
Dans un premier temps, il est important de savoir qu’effectuer une demande d’acquisition par naturalisation ou réintégration peut se faire moyennant le respect de certaines formalités. Par ailleurs, la personne qui effectue la demande devra obligatoirement respecter certaines conditions.
Rappel :
- La naturalisation, c’est l’acquisition d’une nationalité par un individu qui ne la possède pas directement à sa naissance.
- La réintégration est différente. Il s’agit de la récupération de la nationalité que l’on possédait auparavant. Les procédés sont donc plus simples et plus rapides. Par ailleurs, les effets sont plus complets que la naturalisation qui est réservée aux étrangers ordinaires.
Ensuite, et avant de donner plus de détails, il est primordial d’avoir conscience que ce type de demande n’est pas un droit établi. En effet, l’administration peut refuser la demande d’acquisition de la nationalité, et ce, même si toutes les conditions légales sont remplies. Ainsi, l’obtention de la nationalité n’est pas automatique.
Enfin, nous rappelons qu’il s’agit d’une demande d’acquisition de la nationalité française par décret. La liste des décrets de naturalisation est longue et leur contenu est amené à varier. Le dernier en date est celui du 25 juin 2021. Toutefois, il y a une sortie tous les mois.
Quelle procédure suivre pour faire une demande d’acquisition de la nationalité française ?
Que ce soit dans le cas d’une naturalisation ou d’une réintégration, la procédure à suivre est la même. Évidemment, il y a un élément qui diffère : les documents à fournir par les demandeurs. En effet, les justificatifs, documents officiels et preuves ne seront pas les mêmes si l’on demande une naturalisation ou une simple réintégration.
Comment faire la demande d’acquisition de la nationalité française ?
Pour être éligible à une demande par naturalisation ou par réintégration, il faut remplir certaines conditions essentielles :
- Apporter la preuve qu’on a déjà été français dans le passé ;
- Payer les frais obligatoires, soit 55 euros correspondant au droit de timbre fiscal O.F.I.I ;
- Remettre le dossier complet, et double exemplaire, daté et signé au service compétent. De plus, il faut le déposer à la préfecture du domicile du demandeur ou alors au consulat de France pour ceux qui ne résident pas encore sur le territoire français.
La loi et les décrets n’imposent pas une limite d’âge à cette demande. Par conséquent, mineurs, adultes et personnes âgées peuvent totalement faire la demande. Évidemment, les mineurs devront être accompagnés d’au moins un représentant légal.
À savoir : si le dossier est en réalité incomplet, le demandeur pourra rectifier cela dans un délai maximal de 6 mois. Au-delà de ce délai, les dossiers non complets seront automatiquement classés sans suite.
L’enquête du service
Une fois que l’ensemble du dossier est déposé, comment cela se passe-t-il ?
Comme expliqué précédemment, rien n’oblige l’administration à accepter une demande de nationalité française. Alors, certains demandeurs ayant pourtant effectué l’ensemble des demandes correctement pourront recevoir un avis défavorable.
On se demande alors, sur quels critères s’appuie l’administration pour prendre sa décision ?
Afin de prendre une décision idoine, l’administration procédera en plusieurs étapes :
- Elle analysera l’ensemble du dossier pour définir si tout est en ordre ou non ;
- Ensuite, l’administration enquêtera directement sur le demandeur.
- Enquête d’assimilation globale : entretiens individuels, connaissance de la langue française, connaissances des mœurs et usages en France, niveau de connaissance des droits, vérification du savoir sur ce que l’obtention de la nationalité engendre ou non, culture générale, situation sociale, etc. Il est possible de trouver le contenu des enquêtes directement sur la circulaire spécialisée du 29 décembre 2009.
- Enquête de conduite et de loyauté : témoignages des proches et du voisinage, vérification de la conduite du demandeur, de ses actes en France, délais et historique de sa vie en France.
- La préfecture émettra donc son avis favorable ou non à l’obtention de la nationalité française. Il transmet alors l’ensemble du dossier au Ministre chargé des naturalisations.
- Pour finir, l’administration pourra faire savoir sa décision finale. Elle dispose d’un délai maximal de 18 mois ou de 21 mois dans certains cas spécifiques. Le délai est écourté à 12 mois quand le demandeur réside en France depuis 10 ans ou plus.
À savoir : informer la préfecture de tout changement survenu après le dépôt de la demande est obligatoire (mariage, déménagement, situation professionnelle ou personnelle).
Ce qui suit la demande d’acquisition de la nationalité française
L’acceptation ou le refus de la demande
Il est possible que l’administration émette un avis favorable ou un avis défavorable.
Acceptation de la demande
Refus de la demande
Après acceptation de la préfecture et du ministre chargé, le décret de naturalisation est signé.
Le Ministre peut aller à l’encontre de la préfecture et refuser la demande.
Le décret prendra effet le jour-même de la signature.
Possibilité d’apporter de nouveaux éléments au dossier lorsque le demandeur reçoit l’avis défavorable.
Il est nominatif et comporte les noms, prénoms, date et lieu de naissance du naturalisé.
Parfois, la demande n’est pas refusée, mais ajournée. Alors, le Préfet déclare alors : « si vous respectez cette condition dans un tel délai, on vous octroie la nationalité française.
Ex : trouver un emploi dans les trois mois qui suivent.
Le décret est publié au journal officiel.
Le demandeur peut tout à fait effectuer un recours contre la décision de l’administration.
Au cours des dernières années, une tendance a été observée. La demande serait plus souvent rejetée quand :
- Le demandeur n’a pas d’activité professionnelle ;
- Ses ressources sont considérées insuffisantes ;
- Les membres de sa famille ont aussi des ressources faibles et ne peuvent pas le prendre en charge ;
- Elle démontre que la personne n’est pas bien intégrée et qu’elle a des problèmes de comportement (mauvaise foi, faux documents dans la demande, arrestation).
Le retrait du décret
Un des autres points essentiels en matière de décret de naturalisation ou de réintégration, c’est que l’autorité compétente peut tout à fait revenir sur sa décision. Ainsi, son obtention n’est pas définitive. Le décret peut donc être retiré en cas de mensonges, de mauvaise foi, de mauvais examen du dossier, etc. Alors, pendant deux ans à compter du jour de la signature, il sera possible de retirer le décret.
Pour cela, le gouvernement notifie par LRAR sa décision et y apporte les motivations nécessaires. Là encore, le demandeur a le pouvoir de contester cette décision en exerçant un recours officiel.
Faire une demande d’acquisition de la nationalité française peut se réaliser dans plusieurs cas de figure spécifiques. Nous nous intéressons de près à deux types de demande d’acquisition : la réintégration et la naturalisation.
Éléments essentiels à connaître sur ce type de demande
Dans un premier temps, il est important de savoir qu’effectuer une demande d’acquisition par naturalisation ou réintégration peut se faire moyennant le respect de certaines formalités. Par ailleurs, la personne qui effectue la demande devra obligatoirement respecter certaines conditions.
Rappel :
- La naturalisation, c’est l’acquisition d’une nationalité par un individu qui ne la possède pas directement à sa naissance.
- La réintégration est différente. Il s’agit de la récupération de la nationalité que l’on possédait auparavant. Les procédés sont donc plus simples et plus rapides. Par ailleurs, les effets sont plus complets que la naturalisation qui est réservée aux étrangers ordinaires.
Ensuite, et avant de donner plus de détails, il est primordial d’avoir conscience que ce type de demande n’est pas un droit établi. En effet, l’administration peut refuser la demande d’acquisition de la nationalité, et ce, même si toutes les conditions légales sont remplies. Ainsi, l’obtention de la nationalité n’est pas automatique.
Enfin, nous rappelons qu’il s’agit d’une demande d’acquisition de la nationalité française par décret. La liste des décrets de naturalisation est longue et leur contenu est amené à varier. Le dernier en date est celui du 25 juin 2021. Toutefois, il y a une sortie tous les mois.
Quelle procédure suivre pour faire une demande d’acquisition de la nationalité française ?
Que ce soit dans le cas d’une naturalisation ou d’une réintégration, la procédure à suivre est la même. Évidemment, il y a un élément qui diffère : les documents à fournir par les demandeurs. En effet, les justificatifs, documents officiels et preuves ne seront pas les mêmes si l’on demande une naturalisation ou une simple réintégration.
Comment faire la demande d’acquisition de la nationalité française ?
Pour être éligible à une demande par naturalisation ou par réintégration, il faut remplir certaines conditions essentielles :
- Apporter la preuve qu’on a déjà été français dans le passé ;
- Payer les frais obligatoires, soit 55 euros correspondant au droit de timbre fiscal O.F.I.I ;
- Remettre le dossier complet, et double exemplaire, daté et signé au service compétent. De plus, il faut le déposer à la préfecture du domicile du demandeur ou alors au consulat de France pour ceux qui ne résident pas encore sur le territoire français.
La loi et les décrets n’imposent pas une limite d’âge à cette demande. Par conséquent, mineurs, adultes et personnes âgées peuvent totalement faire la demande. Évidemment, les mineurs devront être accompagnés d’au moins un représentant légal.
À savoir : si le dossier est en réalité incomplet, le demandeur pourra rectifier cela dans un délai maximal de 6 mois. Au-delà de ce délai, les dossiers non complets seront automatiquement classés sans suite.
L’enquête du service
Une fois que l’ensemble du dossier est déposé, comment cela se passe-t-il ?
Comme expliqué précédemment, rien n’oblige l’administration à accepter une demande de nationalité française. Alors, certains demandeurs ayant pourtant effectué l’ensemble des demandes correctement pourront recevoir un avis défavorable.
On se demande alors, sur quels critères s’appuie l’administration pour prendre sa décision ?
Afin de prendre une décision idoine, l’administration procédera en plusieurs étapes :
- Elle analysera l’ensemble du dossier pour définir si tout est en ordre ou non ;
- Ensuite, l’administration enquêtera directement sur le demandeur.
- Enquête d’assimilation globale : entretiens individuels, connaissance de la langue française, connaissances des mœurs et usages en France, niveau de connaissance des droits, vérification du savoir sur ce que l’obtention de la nationalité engendre ou non, culture générale, situation sociale, etc. Il est possible de trouver le contenu des enquêtes directement sur la circulaire spécialisée du 29 décembre 2009.
- Enquête de conduite et de loyauté : témoignages des proches et du voisinage, vérification de la conduite du demandeur, de ses actes en France, délais et historique de sa vie en France.
- La préfecture émettra donc son avis favorable ou non à l’obtention de la nationalité française. Il transmet alors l’ensemble du dossier au Ministre chargé des naturalisations.
- Pour finir, l’administration pourra faire savoir sa décision finale. Elle dispose d’un délai maximal de 18 mois ou de 21 mois dans certains cas spécifiques. Le délai est écourté à 12 mois quand le demandeur réside en France depuis 10 ans ou plus.
À savoir : informer la préfecture de tout changement survenu après le dépôt de la demande est obligatoire (mariage, déménagement, situation professionnelle ou personnelle).
Ce qui suit la demande d’acquisition de la nationalité française
L’acceptation ou le refus de la demande
Il est possible que l’administration émette un avis favorable ou un avis défavorable.
| Acceptation de la demande | Refus de la demande |
|---|---|
| Après acceptation de la préfecture et du ministre chargé, le décret de naturalisation est signé. | Le Ministre peut aller à l’encontre de la préfecture et refuser la demande. |
| Le décret prendra effet le jour-même de la signature. | Possibilité d’apporter de nouveaux éléments au dossier lorsque le demandeur reçoit l’avis défavorable. |
| Il est nominatif et comporte les noms, prénoms, date et lieu de naissance du naturalisé. | Parfois, la demande n’est pas refusée, mais ajournée. Alors, le Préfet déclare alors : « si vous respectez cette condition dans un tel délai, on vous octroie la nationalité française. Ex : trouver un emploi dans les trois mois qui suivent. |
| Le décret est publié au journal officiel. | Le demandeur peut tout à fait effectuer un recours contre la décision de l’administration. |
Au cours des dernières années, une tendance a été observée. La demande serait plus souvent rejetée quand :
- Le demandeur n’a pas d’activité professionnelle ;
- Ses ressources sont considérées insuffisantes ;
- Les membres de sa famille ont aussi des ressources faibles et ne peuvent pas le prendre en charge ;
- Elle démontre que la personne n’est pas bien intégrée et qu’elle a des problèmes de comportement (mauvaise foi, faux documents dans la demande, arrestation).
Le retrait du décret
Un des autres points essentiels en matière de décret de naturalisation ou de réintégration, c’est que l’autorité compétente peut tout à fait revenir sur sa décision. Ainsi, son obtention n’est pas définitive. Le décret peut donc être retiré en cas de mensonges, de mauvaise foi, de mauvais examen du dossier, etc. Alors, pendant deux ans à compter du jour de la signature, il sera possible de retirer le décret.
Pour cela, le gouvernement notifie par LRAR sa décision et y apporte les motivations nécessaires. Là encore, le demandeur a le pouvoir de contester cette décision en exerçant un recours officiel.