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Sommaire
État des lieux : modèle et explications Startdoc
Locataires ou propriétaires, toute personne ayant eu son propre logement a déjà eu affaire à un état des lieux. Ce document officiel a une force légale importante. Il est donc important de l’effectuer conformément et de ne rien oublier.
Pour cela, Startdoc propose un modèle d’état des lieux prêt à l’emploi. Il suffit alors de le télécharger simplement via la plateforme.
Un état des lieux : principes
Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit simplement d’un document récapitulatif qui décrit l’état du logement et de ses équipements. Cela doit se faire à deux moments : à l’entrée et à la sortie du locataire dans le logement. Il est imposé légalement de les joindre au contrat de location, quand ils existent. Évidemment, tous les équipements et/ou ameublements décrits dans le bail doivent apparaître dans l’état des lieux.
Le locataire comme le propriétaire doivent faire très attention à bien remplir ce document. En effet, si l’état des lieux entrant ou sortant est mal effectué, cela pourra avoir des conséquences lourdes.
L’utilité est maximale. Cet acte engendre des conséquences importantes. Si le locataire a maintenu l’ensemble de l’habitation dans un bon état, il pourra récupérer sa caution dans son intégralité. Cependant, si tel n’est pas le cas, l’état des lieux le mentionnera et son dépôt de garantie ne lui sera pas restitué entièrement.
Parfois, le propriétaire refuse de remettre la totalité de la caution, car les conséquences financières du détérioration dépasse le montant de celle-ci.
Comment procéder convenablement ?
Dans un premier temps, il faut savoir que deux options s’offrent aux locataires et propriétaires :
- Ce contrôle peut se faire via un professionnel intermédiaire (un agent immobilier par exemple) ;
- Il peut se faire directement entre le propriétaire et le locataire en deux exemplaires.
Évidemment la seconde option est la plus courante, car elle est, contrairement à la première, totalement. (l’un pour le propriétaire, l’autre pour le locataire). Toutefois, elle a quand même un ou plusieurs inconvénients. Ce ne sont pas des professionnels qui la font et donc, l’une des deux parties peut être lésée.
Afin d’éviter tout problème et de faciliter cette procédure, Startdoc propose à ses abonnés un modèle d’état des lieux prêt à l’emploi.
Télécharger ce modèle prêt à l’emploi
À savoir : Il est totalement possible pour le locataire d’émettre des doutes ou des réserves sur certains points de l’état des lieux. Il ne doit pas hésiter à commenter ou noter tout ce qu’il estime nécessaire. Des photos peuvent également être jointes à cet état des lieux.
Quelle procédure faut-il respecter pour effectuer un état des lieux ?
Est-ce obligatoire de procéder à un état des lieux ?
Non. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit cette possibilité, mais ne l’impose pas. Ce n'est donc pas obligatoire.
Un état des lieux peut être fait pour tout type de contrat de bail et de logement. Si le locataire et le bailleur ne souhaitent pas procéder à cette vérification, ils peuvent s’en abstenir.
Toutefois, et dans l’hypothèse où effectuer cette visite de contrôle est prévu, la procédure à suivre dépendra alors de la dimension « officielle » de l’état des lieux. En effet, si c’est un professionnel type qui est payé pour les effectuer, il suivra sa propre procédure. Cependant, si le locataire et le propriétaire ont choisi l’option 1, ils devront respecter la procédure minimale.
Que doit-il contenir ?
Celle-ci les oblige à intégrer au sein de l’état des lieux les éléments suivants :
- S’agit-il de l’entrant ou du sortant ?
- La date où il est fait
- L’adresse du logement (précisément, adresse, étage, porte)
- Le nom des parties prenantes au contrat de location (locataire et bailleur, personnelle morale ou physique)
- Un descriptif détaillé de l’état de l’ensemble des pièces constituant le logement objet du contrat de location. Cela vaut pour toutes les pièces et parties du bien : le revêtement des sols, murs et plafonds, ainsi que l’état des équipements et éléments présents dans le logement
- Les photos annexes
- Lorsque les charges locatives ne sont pas réglées au forfait, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie
- Les clés, badges ou tout autre moyen d’accès aux parties communes ou privatives
- Les commentaires des deux parties
- La signature des parties
Locataires ou propriétaires, toute personne ayant eu son propre logement a déjà eu affaire à un état des lieux. Ce document officiel a une force légale importante. Il est donc important de l’effectuer conformément et de ne rien oublier.
Pour cela, Startdoc propose un modèle d’état des lieux prêt à l’emploi. Il suffit alors de le télécharger simplement via la plateforme.
Un état des lieux : principes
Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit simplement d’un document récapitulatif qui décrit l’état du logement et de ses équipements. Cela doit se faire à deux moments : à l’entrée et à la sortie du locataire dans le logement. Il est imposé légalement de les joindre au contrat de location, quand ils existent. Évidemment, tous les équipements et/ou ameublements décrits dans le bail doivent apparaître dans l’état des lieux.
Le locataire comme le propriétaire doivent faire très attention à bien remplir ce document. En effet, si l’état des lieux entrant ou sortant est mal effectué, cela pourra avoir des conséquences lourdes.
L’utilité est maximale. Cet acte engendre des conséquences importantes. Si le locataire a maintenu l’ensemble de l’habitation dans un bon état, il pourra récupérer sa caution dans son intégralité. Cependant, si tel n’est pas le cas, l’état des lieux le mentionnera et son dépôt de garantie ne lui sera pas restitué entièrement.
Parfois, le propriétaire refuse de remettre la totalité de la caution, car les conséquences financières du détérioration dépasse le montant de celle-ci.
Comment procéder convenablement ?
Dans un premier temps, il faut savoir que deux options s’offrent aux locataires et propriétaires :
- Ce contrôle peut se faire via un professionnel intermédiaire (un agent immobilier par exemple) ;
- Il peut se faire directement entre le propriétaire et le locataire en deux exemplaires.
Évidemment la seconde option est la plus courante, car elle est, contrairement à la première, totalement. (l’un pour le propriétaire, l’autre pour le locataire). Toutefois, elle a quand même un ou plusieurs inconvénients. Ce ne sont pas des professionnels qui la font et donc, l’une des deux parties peut être lésée.
Afin d’éviter tout problème et de faciliter cette procédure, Startdoc propose à ses abonnés un modèle d’état des lieux prêt à l’emploi.
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À savoir : Il est totalement possible pour le locataire d’émettre des doutes ou des réserves sur certains points de l’état des lieux. Il ne doit pas hésiter à commenter ou noter tout ce qu’il estime nécessaire. Des photos peuvent également être jointes à cet état des lieux.
Quelle procédure faut-il respecter pour effectuer un état des lieux ?
Est-ce obligatoire de procéder à un état des lieux ?
Non. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit cette possibilité, mais ne l’impose pas. Ce n'est donc pas obligatoire.
Un état des lieux peut être fait pour tout type de contrat de bail et de logement. Si le locataire et le bailleur ne souhaitent pas procéder à cette vérification, ils peuvent s’en abstenir.
Toutefois, et dans l’hypothèse où effectuer cette visite de contrôle est prévu, la procédure à suivre dépendra alors de la dimension « officielle » de l’état des lieux. En effet, si c’est un professionnel type qui est payé pour les effectuer, il suivra sa propre procédure. Cependant, si le locataire et le propriétaire ont choisi l’option 1, ils devront respecter la procédure minimale.
Que doit-il contenir ?
Celle-ci les oblige à intégrer au sein de l’état des lieux les éléments suivants :
- S’agit-il de l’entrant ou du sortant ?
- La date où il est fait
- L’adresse du logement (précisément, adresse, étage, porte)
- Le nom des parties prenantes au contrat de location (locataire et bailleur, personnelle morale ou physique)
- Un descriptif détaillé de l’état de l’ensemble des pièces constituant le logement objet du contrat de location. Cela vaut pour toutes les pièces et parties du bien : le revêtement des sols, murs et plafonds, ainsi que l’état des équipements et éléments présents dans le logement
- Les photos annexes
- Lorsque les charges locatives ne sont pas réglées au forfait, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie
- Les clés, badges ou tout autre moyen d’accès aux parties communes ou privatives
- Les commentaires des deux parties
- La signature des parties