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Contestation de frais bancaires
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Sommaire
Dans quels cas peut-on contester des frais bancaires ?
Il est possible de remettre en cause certains types de facturation :
- Les commissions d’intervention qui correspondent aux sommes prélevées par la banque lorsqu’elle constate un solde débiteur sur le compte du client.
- Les agios qui désignent les intérêts qui s’appliquent au montant découvert autorisé (MDA) non utilisé.
- La cotisation annuelle d’une carte bleue qui correspond au coût lié à l’utilisation d’une carte bleue internationale classique.
- Le prix d’un chèque rejeté pour défaut de provision
- Le coût lié à l’émission d’un chèque sans provision
- L’indemnité forfaitaire pour dépassement du découvert autorisé
- Les pénalités dues suite au retard dans le paiement des mensualités d’un crédit renouvelable
-
Comment contester des frais bancaires abusifs ?
Les frais bancaires sont souvent sources de litiges entre les clients et leur établissement. En effet, il arrive que ces derniers soient injustifiés ou disproportionnés par rapport à la prestation fournie. Dans ce cas, le client peut contester ces frais en envoyant une lettre de contestation à sa banque.
Pour vous aider dans cette démarche, nous mettons gratuitement à votre disposition un modèle de lettre pour contester des frais bancaires abusifs.
Pour contester les frais bancaires, le client doit envoyer une lettre de contestation à sa banque. Cette dernière peut être rédigée sur papier libre ou en utilisant notre modèle gratuit de lettre pour contester des frais bancaires abusifs.
La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception (RAR) afin d’avoir une preuve légale du dépôt et de la réception du courrier par l’établissement financier. En effet, si aucun justificatif n’est fourni, la contestation ne sera pas prise en compte par la banque.
Bon à savoir : il est possible que votre établissement financier propose un service permettant d’effectuer cette démarche directement depuis son site internet. Renseignez-vous auprès de votre conseiller(e).
Quelles informations doivent figurer dans la lettre ?
Afin que celle-ci soit recevable, certaines mentions sont obligatoirement requises :
- Les coordonnées complètes du titulaire du compte
- Le numéro du compte concerné
- La date et le montant exacts des sommes prélevées
- L’intitulé précis des opérations facturées
Il est également important d’y joindre tous les documents pouvant appuyer vos dires (par exemple : relevés de comptes). Ainsi, vous augmenterez vos chances d’obtenir gain de cause lorsqu’il s’agira d’un litige devant un tribunal.
Bon à savoir : si vous avez souscrit une assurance juridique liée à votre carte bleue internationale classique Visa Premier ou Mastercard Gold auprès de CIC-Assurances*, contactez-les avant toute autre démarche.
Il est possible de remettre en cause certains types de facturation :
- Les commissions d’intervention qui correspondent aux sommes prélevées par la banque lorsqu’elle constate un solde débiteur sur le compte du client.
- Les agios qui désignent les intérêts qui s’appliquent au montant découvert autorisé (MDA) non utilisé.
- La cotisation annuelle d’une carte bleue qui correspond au coût lié à l’utilisation d’une carte bleue internationale classique.
- Le prix d’un chèque rejeté pour défaut de provision
- Le coût lié à l’émission d’un chèque sans provision
- L’indemnité forfaitaire pour dépassement du découvert autorisé
- Les pénalités dues suite au retard dans le paiement des mensualités d’un crédit renouvelable
Comment contester des frais bancaires abusifs ?
Les frais bancaires sont souvent sources de litiges entre les clients et leur établissement. En effet, il arrive que ces derniers soient injustifiés ou disproportionnés par rapport à la prestation fournie. Dans ce cas, le client peut contester ces frais en envoyant une lettre de contestation à sa banque.
Pour vous aider dans cette démarche, nous mettons gratuitement à votre disposition un modèle de lettre pour contester des frais bancaires abusifs.
Pour contester les frais bancaires, le client doit envoyer une lettre de contestation à sa banque. Cette dernière peut être rédigée sur papier libre ou en utilisant notre modèle gratuit de lettre pour contester des frais bancaires abusifs.
La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception (RAR) afin d’avoir une preuve légale du dépôt et de la réception du courrier par l’établissement financier. En effet, si aucun justificatif n’est fourni, la contestation ne sera pas prise en compte par la banque.
Bon à savoir : il est possible que votre établissement financier propose un service permettant d’effectuer cette démarche directement depuis son site internet. Renseignez-vous auprès de votre conseiller(e).
Quelles informations doivent figurer dans la lettre ?
Afin que celle-ci soit recevable, certaines mentions sont obligatoirement requises :
- Les coordonnées complètes du titulaire du compte
- Le numéro du compte concerné
- La date et le montant exacts des sommes prélevées
- L’intitulé précis des opérations facturées
Il est également important d’y joindre tous les documents pouvant appuyer vos dires (par exemple : relevés de comptes). Ainsi, vous augmenterez vos chances d’obtenir gain de cause lorsqu’il s’agira d’un litige devant un tribunal.
Bon à savoir : si vous avez souscrit une assurance juridique liée à votre carte bleue internationale classique Visa Premier ou Mastercard Gold auprès de CIC-Assurances*, contactez-les avant toute autre démarche.