Demande de communication de son dossier médical

Mars 2002 a été marqué par la date de l’entrée en vigueur de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Depuis cette loi, toute personne est en droit de demander la communication de son dossier médical. Mais alors, comment s’y prendre ? 

Dossier médical : adresser sa demande 

Tout d’abord, il est important d’envoyer un courrier par écrit, de préférence recommandé avec avis de réception. Ensuite, il faut transmettre sa demande :

• au chef du service de l’hôpital dont il est question,
• ou au médecin responsable de la prise en charge si l’hospitalisation a eu lieu en clinique privée.

Si le dossier médical est détenu par un professionnel de santé exerçant en libéral, par la médecine du travail ou par le médecin-conseil de la CPAM, il est envisageable de faire parvenir sa demande à  l’un de ces organismes.

Dossier médical : comment le demander ?

Certes, il est possible de demander l’accès à l’ensemble de son dossier médical, mais si un patient ne veut pas consulter tout son dossier, il peut seulement indiquer les éléments dont il a besoin.

Par exemple, il peut demander d’accéder au compte rendu de sa dernière hospitalisation, aux fiches de liaison infirmières quant à l’un de ses séjours à l’hôpital, au compte rendu d’une opération, au résultat d’un examen précis…

À qui transmettre sa demande ?

Notons que la sollicitude d’accès au dossier médical doit être envoyée :

• Au médecin lui-même s’il exerce en libéral ;
• À la direction de l’établissement de santé, s’il s’agit d’un hôpital par exemple.

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Dossier médical : quelles sont les modalités de communication ?

Lorsque la lettre de demande d’accès au dossier médical est prête, il faudra joindre une photocopie de sa carte d’identité pour compléter le courrier. Bien évidemment, il convient de préciser le nom du praticien, les dates de la prise en charge et le moyen dont l’intéressé souhaite que son dossier lui parvienne. Il peut donc demander à le réceptionner par la Poste ou demander sa consultation sur place.

La communication du dossier médical est gratuite. Toutefois, les frais de reproduction et d’envoi seront à la charge du demandeur.

Enfin, l’établissement – ou le professionnel de santé – doit accuser réception de la demande (par courrier ou par téléphone). Le médecin peut recommander la présence d’une tierce personne au moment de la consultation, mais le demandeur peut refuser.

Quels sont les délais à prendre en compte ?

Le dossier doit être communiqué au patient au plus tard dans les 8 jours qui suivent sa demande. Néanmoins, ce délai est de 2 mois si les informations médicales sollicitées datent de plus de 5 ans.

Notons cependant que le délai n’est pas toujours respecté. En effet, divers dysfonctionnements en sont à l’origine tels que la surcharge des services, la perte de dossiers…

Si, après un certain temps, le dossier n’est toujours pas parvenu au demandeur, il peut protester devant la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) de l’établissement de santé.

Qui peut accéder au dossier médical ?

À part le patient, d’autres personnes peuvent consulter son dossier : 

• Le médecin de son choix peut accéder aux informations du dossier médical. Il faut respecter une condition : le désigner officiellement dans le courrier adressé à l’établissement qui a pris en charge le demandeur ;
• Ses parents (ou, le cas échéant, son tuteur), sauf s’il a été explicitement mentionné la volonté de garder confidentielles les informations du dossier ;
• Ses ayants droit, sauf si le demandeur s’y est opposé de son vivant. Le courrier doit être accompagné d’une photocopie du livret de famille.

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