Déclarer un accident scolaire à votre assurance

Dans le cas où votre enfant est victime d’un accident dans le cadre scolaire, il est primordial de réagir rapidement afin de garantir sa prise en charge rapide. Cette prise en charge des frais de santé ainsi que de la responsabilité civile et administrative n’est possible que si vous remplissez un formulaire bien spécifique. Dans cet article, nous retraçons toutes les étapes nécessaires pour remplir et envoyer ce formulaire pour une prise en charge rapide et efficace. Startdoc vous accompagne pour cette démarche grâce au formulaire prérempli écrit par nos experts et prêt à l’envoi. 

Le formulaire de déclaration d’accident scolaire en bref

Lorsqu’un accident survient dans le cadre scolaire, vous devez remplir un formulaire dédié afin de transmettre les informations nécessaires aux assurances et à l’établissement scolaire. Ce formulaire est indispensable pour une bonne prise en charge des frais médicaux qui font suite à l’accident en question. 

Afin que la demande soit prise en compte le plus rapidement et le plus efficacement possible, le formulaire doit obligatoirement inclure ces informations : 

• Identité de l’enfant concerné : Nom, prénom, âge, classe ;
• Description détaillée de l’accident ;
• Identité des témoins éventuels ;
• État de santé de l’enfant concerné ;
• Informations des assurances : assurances scolaires et personnelles. 

Contextes d’application d’un formulaire de déclaration d’accident scolaire

Comme nous l’avons vu plus haut, ce formulaire est à remplir, comme son nom l’indique, dans le cas d’un accident qui survient dans le cadre scolaire de votre enfant. Ainsi, sont considérées comme les situations concernées par ce formulaire :

• Les accidents dans l’enceinte même de l’établissement scolaire ;
• Les accidents pendant des activités extérieures organisées par l’école (une sortie scolaire par exemple) ;
• Les accidents survenant sur le trajet entre l’école et la maison.

Sont exclus de ce formulaire les situations suivantes :

• Accidents dans l’enceinte de la maison / accidents domestiques ;
•  Accidents en dehors des horaires scolaires.

Cadre légal

La déclaration d’un accident scolaire est totalement encadrée par le cadre légal français. Ce cadre assure une bonne prise en charge de votre enfant ainsi que des frais liés à son accident. 

L’article L. 911-4 stipule bien que les enseignants et les établissements scolaires sont responsables des enfants à leur charge si toutefois il devait leur arriver quelque chose : « Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers. (art. L. 911-4) »

L’article 1384 complète également cet article en stipulant « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. (art. 1384) »

Pour assurer un filet de sécurité supplémentaire à vos enfants, vous pouvez également opter pour une assurance scolaire. Elle n’est pas obligatoire mais fortement recommandée puisqu’elle aide à couvrir les potentiels dommages causés dans le cadre scolaire.

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Comment faire une déclaration d’accident scolaire ?

Comme nous l’avons vu plus haut, certaines informations bien spécifiques doivent figurer sur le formulaire de déclaration d’accident scolaire. Mais ce n’est pas tout, d’autres démarches sont à effectuer afin de garantir une prise en charge administrative et financière rapide et efficace. 

Avertir les autorités compétentes 

En plus d’avertir l’établissement scolaire lié à l’incident survenu, il convient d’également contacter les autorités compétentes et toutes les personnes concernées par l’incident (parents, professeurs, directeur, membre du personnel…) pour que les mesures nécessaires soient prises.

Remplir le formulaire minutieusement

Rappelons tout d’abord les informations qui doivent obligatoirement apparaître sur le formulaire de déclaration d’accident scolaire :

• Nom, prénom(s) et classe de l’enfant concerné ;
•  Lieu, date, heure et description précise de l’incident ;
• État actuel de l’enfant après l’accident ;
• Nom des potentielles assurances supplémentaires (scolaires, mutuelles…)

Grâce au modèle de formulaire de Startdoc écrit par nos experts, vous n’aurez plus qu’à remplir ces informations et votre demande sera alors prise en charge rapidement et efficacement. 

Signature et envoi

Avant de transmettre le formulaire à vos assurances pour bénéficier de la prise en charge des dommages, celui-ci doit être signé par le directeur ou la directrice de l’établissement. Selon les circonstances, le document peut être, en plus des assurances, transmis à l’inspection académique. 

Pourquoi faire appel à Startdoc ?

Les procédures telles que la déclaration d’un accident scolaire peuvent être une tâche chronophage que vous voulez éviter. Startdoc est là pour vous aider et vous soulager.

Voici les étapes à suivre pour assurer une bonne prise en charge de votre demande concernant la déclaration d’un accident scolaire :

1. Rassemblez vos informations personnelles : nom, prénom, adresse…
2. Insérez les informations obligatoires : la lettre doit inclure le nom, prénom(s), classe de l’enfant, ainsi que les informations relatives aux assurances concernées et la description détaillée de l’incident en lui-même.
3. Envoi de la lettre : utilisez une lettre recommandée avec accusé de réception pour garantir la traçabilité de votre demande.
4. Suivi de votre demande : vérifiez que votre demande a bien été prise en compte et que vous recevez une confirmation écrite des assurances concernées. 

Les experts Startdoc rédigent la déclaration avec les informations contractuelles nécessaires. 

Vous n’avez presque rien à faire, entrez seulement les informations nécessaires pour une bonne prise en charge de votre demande et la déclaration est prête à être envoyée.

Où envoyer le formulaire de déclaration d’accident scolaire ?

Une déclaration d’accident scolaire est faite pour assurer la prise en charge financière et administrative des dommages causés par ce dit accident. Ainsi, ce sont les assurances qui prennent en charge et la responsabilité de ce genre d’événement. Ce n’est donc pas une adresse universelle à tous. 

Vous devez envoyer votre déclaration à l’assurance ou aux assurances concernées par les accidents dans le cadre scolaire. Si vous êtes adhérent à un contrat à une assurance scolaire, alors vous pouvez leur envoyer la déclaration. Idem pour les mutuelles ; si votre enfant dépend d’une mutuelle en plus de la Sécurité sociale, il est indispensable de leur envoyer le formulaire. 

Ne négligez aucune assurance dans ce cas-ci, la combinaison de toutes les assurances concernées peuvent vous éviter des frais supplémentaires. 

Concernant l’adresse alors, il convient de vous renseigner sur les adresses dédiées de vos assurances pour envoyer la déclaration d’accident scolaire. Nous vous recommandons de privilégier l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception pour garantir une prise en charge sûre et durable de votre demande. 

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Sources et informations complémentaires

Toutes les informations nécessaires à savoir sur ce type de déclaration sont présentes dans cet article. Néanmoins, si vous souhaitez en savoir plus sur la déclaration d’un accident scolaire ainsi que les démarches à effectuer, vous pouvez consulter notamment : 

• Le site internet du Ministère de l’Éducation ;
• Le site internet de votre ou de vos assurances liées à ce type d’incident (mutuelle, assurance scolaire…)
• Le site internet de l’inspection académique : peut être utile dans certains cas spécifiques d’accident scolaire et peut vous donner des informations sur les démarches locales à suivre selon votre situation géographique.