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Mise en jeu de la responsabilité du notaire pour non renouvellement d'une inscription hypothécaire
Informations personnelles :
Mise en jeu de la responsabilité du notaire pour non renouvellement d'une inscription hypothécaire
Vous avez donné mandat au notaire afin qu'il procède au renouvellement de l'inscription de cette hypothèque dans le but de conserver le droit d'opposabilité aux tiers que vous possédez. Ce renouvellement n'a pas été fait et votre inscription hypothécaire a disparu par péremption.