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Demande d'attestation d'assurance au locataire
Informations personnelles :
Demande d'attestation d'assurance au locataire
Vous êtes propriétaire d'un logement et vous souhaitez demander au locataire une attestation de son assurance habitation comme lui oblige la loi.
Guide pour faire la demande d'attestion d'assurance habitation à votre locataire.
Sommaire
Dernière mise à jour: 01/11/2024
Tout locataire doit obtenir une attestation d'assurance habitation dès son arrivée dans les lieux. Elle constitue une preuve que le bien loué est bien couvert contre les risques liés à la location. En qualité de propriétaire, il est essentiel de demander ce document pour assurer une protection adéquate. Cet article vous offre toutes les informations nécessaires concernant la demande d'attestation d'assurance habitation pour les locataires, des contextes d'application aux démarches, en passant par les références légales et les éléments essentiels à prendre en compte.
La déclaration d'assurance habitation
La déclaration d'assurance habitation est un document écrit émis par l'assureur qui confirme que le locataire est indemnisé pour les dommages causés au logement pendant la durée de son contrat de location. Ce document assure la préservation des personnes contre les dangers tels que les incendies, les dommages causés par les eaux ou encore les catastrophes.
En règle générale, ce formulaire comprend :
- Les détails concernant le locataire (nom, adresse).
- La localisation du bien immobilier concerné.
- L'assurance a une durée de validité.
- Les assurances contractées (en particulier la garantie des risques liés à la location).
- Le nom et les coordonnées de l'assureur.
Il est fréquent de demander cette attestation avant de remettre les clés et de la renouveler chaque année ou à la demande du propriétaire afin de garantir que l'assurance est toujours en vigueur.
Contextes d'application
La loi française impose à un locataire la souscription d'une assurance habitation. Il s'agit surtout des logements loués vides ou meublés, à usage de résidence fondamentale. Il existe différents contextes d'application, mais ils sont basés sur quelques principes légaux simples :
Louer un logement vacant
Dans cette situation, il est requis que le locataire assure le logement contre les risques liés à la location. Le propriétaire demandera l'attestation d'assurance habitation avant de signer le bail ou lors de l'entrée dans les locaux. Cette assurance garantit la protection du locataire contre les dommages qu'il pourrait causer au logement par négligence (incendie, dommages aux eaux).
Louer un appartement meublé
Même si la législation est plus flexible que pour une location vide, le propriétaire a la possibilité de demander une attestation d'assurance. Le locataire est donc tenu de présenter ce document au début de la location, tout comme pour une location vide, et de le renouveler à chaque nouvelle échéance du contrat d'assurance.
Le problème des colocations
Lors d'une colocation, il est primordial que chaque locataire bénéficie d'une couverture. Ils ont la possibilité de choisir entre une assurance individuelle ou une assurance commune. Si l'assurance est collective, le propriétaire a la possibilité d'exiger plusieurs attestations ou une seule.
Louer pendant la saison
Malgré l'absence de nécessité d'assurance habitation pour des locations temporaires, il est très recommandé de vérifier que le locataire bénéficie d'une couverture particulière dite « assurance villégiature ». Il est possible de solliciter cette couverture en tant qu'attestation avant de remettre les clés.
Informations juridiques et réglementaires
Références légales
Section 7 du décret du 6 juillet 1989
Selon cet article, il est obligatoire pour tout locataire de contracter une assurance contre les risques liés à la location. Dans cette loi, le propriétaire et le locataire sont régis et l'assurance couvre principalement les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.
La responsabilité légale de l'assurance habitation
Selon l'article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre en charge les dommages causés au logement loué, qu'ils soient causés par sa faute ou non. En vertu de cette obligation, le propriétaire a la possibilité de demander chaque année une attestation de l'assureur confirmant que le locataire est toujours assuré.
Responsabilités en cas de non-participation
Selon l'article 7 de la loi de 1989, si le locataire ne fournit pas l'attestation, le propriétaire a le droit de contracter une assurance en son nom et de lui en imputer le coût. Ainsi, le locataire devra payer la prime d'assurance qui est ajoutée au loyer.
Guide exhaustif pour obtenir une attestation d'assurance habitation
Revenons ensemble sur les étapes à suivre.
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Élaboration de la requête
Il est essentiel de rédiger la demande d'attestation de manière claire et formelle. Voici les étapes nécessaires pour organiser la requête :
- Indiquer les informations de contact du propriétaire.
- Inscrire les informations du locataire.
- Il est important de demander clairement la présentation de l'attestation dans un délai raisonnable (généralement avant la date d'entrée dans les lieux ou lors du renouvellement du bail).
- Il est important de souligner que le fait de ne pas présenter pourrait entraîner des sanctions, telles que la souscription d'une assurance par le propriétaire, qui sera facturée au locataire.
Suivi et renouvellement
Une fois l'attestation reçue, il est important pour le propriétaire de garder une copie dans ses dossiers et de prévoir des rappels pour la mise à jour annuelle de cette attestation. En cas de non-renouvellement, le propriétaire est en droit de renouveler la demande ou d'engager des actions pour obtenir cette attestation.
Accompagnement et procédures pour obtenir l'attestation
Il est relativement facile de demander une attestation d'assurance habitation, mais cela demande une organisation minutieuse :
Avant de signer le bail.
Avant de remettre les clés au locataire, le propriétaire doit lui faire part de l'obligation d'assurance et lui demander l'attestation. Il est possible de catégoriser cela dans le contrat de location.
Au cours de la location
Chaque année, le propriétaire doit solliciter l'attestation afin de vérifier que l'assurance est renouvelée et que le locataire est toujours couvert. Si le locataire change d'assureur, il est nécessaire de fournir une nouvelle attestation.
En cas de non-présentation
En cas d'absence d'attestation du locataire, le propriétaire doit lui adresser une mise en demeure afin de la réclamer. Si aucune réponse n'est donnée, le propriétaire a la possibilité de contracter une assurance habitation pour le locataire et d'ajouter la prime au loyer.
À la fin du contrat de location
Lorsque le locataire part, même si la restitution de l'attestation n'est pas obligatoire à ce moment-là, il est recommandé de vérifier que le logement est bien couvert jusqu'à la restitution des clés.
Pourquoi faire appel à Startdoc ?
Les procédures telles qu’une déclaration de cession d’un véhicule d’occasion peuvent être une tâche chronophage que vous voulez éviter. Startdoc est là pour vous aider et vous soulager.
Voici les étapes à suivre pour assurer une bonne prise en charge de votre demande concernant la cession de votre véhicule :
- Rassemblez les informations contractuelles
- Remplir la demande d'attestation d'assurance habitation : Startdoc vous propose un modèle de lettre pré-rempli pour vous faciliter la tâche.
- Envoi de la lettre à votre locataire.
- Suivi de votre demande : vérifiez que votre demande a bien été prise en compte.
Les experts Startdoc rédigent la déclaration avec les informations contractuelles nécessaires.
Vous n’avez presque rien à faire, entrez seulement les informations nécessaires pour une bonne prise en charge de votre demande et la déclaration est prête à être envoyée.
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Sources supplémentaires
Toutes les informations nécessaires à savoir sur la lettre à rédiger en cas de cession d’un véhicule d’occasion sont présentes dans cet article. Néanmoins, si vous souhaitez en savoir plus sur le cadre légal qui entoure la cession de véhicule ainsi que les démarches à effectuer, vous pouvez consulter notamment :
- Le Code Civil;
- Le Code des Assurances.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une attestation d'assurance habitation ?
L'attestation d'assurance habitation est un document provenant de l'assureur qui permet de confirmer que le locataire est bien assuré au niveau de l'habitation.
Comment faire une demande d'attestation d'assurance habitation à un locataire ?
Vous devez écrire une lettre de demande d'attestation destinée à votre locataire. Pour ce faire, Startdoc vous fournit une lettre rédigée par nos experts pré-remplie.
Que doit inclure la lettre de demande d'attestation d'assurance habitation ?
La lettre doit inclure notamment, le nom du locataire, la localisation du bien et la prise de possession des lieux par le locataire.
