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Lettre de congé au locataire d'un logement pour vente du bien
Informations personnelles :
Lettre de congé au locataire d'un logement pour vente du bien
Comment donner congé au locataire pour la vente de votre bien ? Il vous faut vous envoyer une lettre de congé au locataire pour vente du bien.
Cette lettre type vous aidera dans cette démarche.
Lettre de congé au locataire d’un logement pour vente du bien
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
Startdoc propose un modèle de lettre de congé prêt à l’emploi. En effet, si l’on est propriétaire d’un logement locatif, il reste envisageable de donner congé au locataire dans certains cas de figure. Ce sera notamment le cas si l’on doit ou souhaite vendre le bien loué. Attention, le droit immobilier et locatif reste strict.
Ainsi, la lettre de congé doit être conforme. La demande de congé doit respecter certains critères sous risque de se voir annulée ou refusée. Elle doit obligatoirement contenir certaines informations légales.
La lettre de congé en bref
Rapidement, la lettre de congé pour vente qu’est-ce que c’est ? On vous a légèrement spoilé précédemment lorsqu’on expliquait « il reste envisageable de donner congé au locataire dans certains cas de figure ». En effet, un propriétaire reste maître de son bien et doit pouvoir en disposer comme il l’entend, sans outrepasser ses droits ni ceux de ses locataires.
En vertu de l’article 15 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un propriétaire peut donner congé aux fins de vente du logement occupé.
Startdoc explique alors comment procéder le plus convenablement possible et éviter les incompréhensions ou quiproquos entre un propriétaire et un locataire.
La lettre de congé à son locataire pour vente du bien : comment procéder ?
Respecter les conditions de forme
Quand on parle de conditions de forme, on parle de lettre recommandée avec accusé de réception. Il est obligatoire d’envoyer une lettre sous un format légal qui a valeur de preuve. Le propriétaire ne peut aucunement avertir de son intention de donner congé via SMS ou au détour d’un couloir.
Dans la pratique, cela est possible, mais pour que ce soit légalement conforme, le propriétaire doit prouver qu’il a bien respecté son obligation d’envoi d’une lettre de congé légalement valable.
En plus de la lettre recommandée avec accusé de réception, qui reste la méthode la plus simple, il reste possible d’utiliser deux autres méthodes :
- Remettre la lettre via acte d’huissier ;
- Effectuer la remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Ce que doit contenir la lettre : obligation de fond
Comme dit précédemment, le propriétaire doit respecter certaines obligations légales. Tout doit apparaître clairement dans la lettre. C’est la raison pour laquelle Startdoc propose un modèle de lettre utile et professionnel. Cela évitera alors au propriétaire tout désagrément
Télécharger le modèle de lettre de congé
L’intention de vendre
Il faut donc avertir, par le biais de cette lettre, le locataire de son intention de vendre le bien. Cela doit être mentionné de manière explicite, car les locataires ont, parfois, une option d’achat prioritaire sur le bien. En effet, s’ils en ont les moyens financiers, ils pourront acheter le bien immobilier en question. Le propriétaire a l’obligation d’avertir de la vente et de la possibilité d’achat.
Le respect du préavis
La lettre doit également préciser quel préavis est d’application dans le cas d’espèce. Celui-ci commencera à courir le jour de la réception de la lettre de congé pour vente. Légalement parlant, les délais fixés sont les suivants :
- Délai de préavis de 3 mois avant la fin du bail pour les locations meublées.
- Dans cette hypothèse, les locataires n’ont pas de droit de préemption sur l’achat du bien.
- Le délai passe à 6 mois avant la fin du bail pour les locations meublées.
- Dans ce cas spécifique, le locataire aura la possibilité d’acheter, en priorité, le bien.
Dans l’objectif de préserver au mieux les droits
À savoir : le propriétaire n’a pas le droit de mal motiver sa décision ou de prétendre qu’il ne vend pas son bien immobilier uniquement pour échapper à ce droit de préemption et vendre le bien à quelqu’un d’autre.
Les informations légales complémentaires
Par ailleurs, la lettre de congé doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Le prix de vente ;
- Les détails concernant le lot et le bien immobilier en question ;
- Les modalités de paiement.
Dans les cas susmentionnés, il faudra aussi prévoir un paragraphe expliquant au locataire concerné qu’il a un droit de préemption et comment s’en prévaloir.
Résidence principale vs résidence secondaire du locataire
La loi différencie aussi les conséquences en fonction de ce critère. La lettre de congé au locataire ne sera pas aussi formelle s’il s’agit d’une résidence secondaire.
Alors, le bien objet de la location, est-il la résidence principale ou secondaire des locataires ?
| Logement principal | Logement secondaire |
|---|---|
| Il faut respecter toutes les modalités listées auparavant : forme, fond, contenu, délai, motifs légitimes, etc. | Ce ne sont pas les dispositions légales, mais le contrat de location qui prévaut. Il faut alors regarder ce que celui-ci prévoit pour la prise de congé. |
| Il est illégal de rompre le bail en cours. Il faut alors : attendre l’échéance du contrat de bail, effectuer une vente occupée, c’est-à-dire, vendre le bien, mais le laisser aux locataires jusqu’à la fin de l’échéance. À savoir : dans le cas d’une vente occupée, le nouveau propriétaire ne peut pas changer quoi que ce soit au bail des locataires. |
Il reste illégal de rompre le contrat en cours. Le départ du locataire doit se faire au plus tard le dernier jour du préavis. Locataires et propriétaires peuvent alors faire l’état des lieux tranquillement. À savoir : si le contrat ne prévoit rien, le propriétaire n’a aucune règle à respecter pour la demande de congé hormis l’attente de la fin de l’échéance du contrat. |
L’obligation de délivrance de la notice d’information
Depuis le 1er janvier 2018, lorsqu’un propriétaire bailleur envoie sa lettre de congé au locataire, il doit faire suivre à celui-ci, en même temps que le congé, une notice d’information.
Celle-ci doit contenir :
- Les modalités de règlement amiable des litiges pour ce cas d’espèce ;
- Les dispositions générales : forme de la notification, auteur du congé, le destinataire du congé, le délai de préavis, les effets sur les locataires ;
- Les modalités de règlement judiciaire des litiges.
