Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
Mise sous tutelle
Informations personnelles :
Madame/Monsieur ______________________
Service des tutelles du tribunal d’instance de ______________________
Code postal / ville : _____________________
${firstname} ${lastname}
${address-street}
${address-postalcode} ${address-city}
Numéro de téléphone : ____________
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de mise sous tutelle
Madame, Monsieur, La/Le juge des tutelles,
Par la présente, je me permets de vous contacter afin de solliciter l'ouverture d'une procédure de mise sous tutelle pour ________________, née le ____ / ____ / ______ et résidant à ________________.
En raison de [préciser l’état de santé] ________________, ________________ n’est plus en mesure de gérer ses affaires personnelles et patrimoniales. Après consultation avec son médecin traitant, il apparaît clairement que cette situation nécessite une mesure de protection juridique.
Dans le cadre de cette demande, vous trouverez ci-joint les documents suivants :
- Le formulaire Cerfa 14919*01 dûment complété ;
- Un certificat médical datant de moins de 2 mois, rédigé par un médecin habilité, attestant de l’altération des facultés de la personne concernée ;
- [Autres documents si nécessaire, par exemple : justificatif de domicile, pièce d’identité, etc.].
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour la fourniture de tout document supplémentaire nécessaire à l’instruction de cette demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
${firstname} ${lastname}
[firstname] [lastname]
La mise sous tutelle : Protection juridique des personnes majeures
Sommaire
Dernière mise à jour: 14/11/2024
La mise sous tutelle est une mesure légale qui vise à protéger les personnes majeures incapables de gérer leurs propres intérêts, souvent en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou physiques. Cette procédure est encadrée par le droit français et permet à une personne, dite "tuteur", de prendre en charge les actes de la vie civile au nom de la personne protégée.
Si vous êtes dans une situation où cette mesure s'avère nécessaire, il est important de connaître la procédure, les démarches à accomplir et les documents requis. Startdoc vous aide dans cette démarche en mettant à disposition le Cerfa nécessaire pour déposer votre demande de mise sous tutelle.
Qu'est-ce que la mise sous tutelle ?
La mise sous tutelle est une mesure de protection destinée aux personnes majeures qui ne sont plus en mesure de gérer leurs affaires seules, que ce soit pour des raisons de santé physique ou mentale. Cette situation survient le plus souvent chez les personnes âgées, souffrant de troubles cognitifs ou d'une incapacité physique, ce qui empêche leur autonomie et leur capacité à exprimer leur volonté.
Lorsqu'une mise sous tutelle est décidée, un tuteur est nommé pour représenter la personne protégée dans tous les actes de la vie civile. Le tuteur prend en charge les démarches administratives, patrimoniales et parfois médicales de la personne concernée, qui perd sa capacité juridique. Toutefois, cette perte de capacité est partielle, car la personne protégée conserve certains droits et peut accomplir des actes pour lesquels le juge aura précisé qu’elle est encore capable.
Le juge des tutelles détermine les actes que la personne protégée peut accomplir seule et ceux qui nécessitent l'intervention du tuteur. La durée de la tutelle est fixée à cinq ans, renouvelable, avec un plafond de 20 ans.
Qui peut demander une mise sous tutelle ?
La demande de mise sous tutelle peut être faite par plusieurs parties :
- La personne à protéger elle-même : Si elle reconnaît son incapacité à gérer ses affaires, elle peut faire la demande.
- Les membres de la famille : Parents, enfants, frères et sœurs peuvent être à l’origine de la demande si l’un d’eux souffre d’une altération de ses facultés.
- Le procureur de la République : Si la personne à protéger est en danger ou si aucune autre personne ne prend l’initiative, le procureur peut engager une procédure.
- Un partenaire de vie : Époux, partenaire de Pacs ou concubin peuvent également demander la mise sous tutelle.
- Les professionnels habilités : Le tuteur ou curateur actuel peut, dans certains cas, demander un renforcement de la protection de la personne sous tutelle.
Pourquoi un certificat médical est-il nécessaire ?
Le certificat médical est un élément clé dans la procédure de mise sous tutelle. Il permet au juge des tutelles de vérifier la situation de la personne à protéger, notamment l’étendue de son incapacité à gérer ses affaires personnelles et patrimoniales.
Ce document médical doit attester :
- De l’incapacité de la personne à accomplir des actes pour elle-même ;
- De la nécessité d’une mesure de protection, qu’elle soit partielle ou totale ;
- Des conséquences à court et moyen terme de l’altération des facultés de la personne.
Lors de la demande d'ouverture de tutelle, seuls les médecins habilités par le procureur peuvent délivrer ce certificat. Toutefois, pour une demande de renouvellement de la tutelle, un médecin de votre choix peut être consulté.
Mise sous tutelle et personnes âgées
La mise sous tutelle est fréquemment utilisée pour les personnes âgées qui, à cause de la maladie (comme la démence, Alzheimer, ou d’autres troubles cognitifs), ne peuvent plus exercer leurs droits seuls. Ces situations sont d’autant plus courantes dans le cadre du vieillissement, où les capacités mentales et physiques de la personne se détériorent progressivement.
En cas de perte d'autonomie, la mise sous tutelle permet de garantir que la personne âgée sera correctement protégée dans la gestion de ses biens et dans la prise de décisions importantes. Cette mesure permet ainsi de préserver ses intérêts tout en assurant qu’elle ne sera pas vulnérable aux abus ou négligences.
Quand prend fin la mise sous tutelle ?
La mesure de tutelle est généralement prononcée pour une durée de cinq ans, renouvelable. Cependant, elle ne peut pas excéder 20 ans en cas de renouvellement. Elle peut prendre fin dans plusieurs situations :
- Par décision du juge : Si l'état de la personne protégée s'améliore ou si la tutelle n'est plus jugée nécessaire, le juge peut décider de mettre fin à la mesure ;
- Au terme de la période fixée : La tutelle prend fin lorsque le délai fixé par le juge expire, sauf renouvellement ;
- En cas de prononciation d'une curatelle : Si la personne n’a plus besoin d’une tutelle mais d’une protection moins contraignante, une curatelle peut être mise en place à la place de la tutelle.
La mise sous tutelle est donc une mesure temporaire qui vise à protéger une personne dans l'incapacité de gérer ses affaires. Une fois cette incapacité levée, ou si la situation de la personne change, la tutelle peut être révisée ou levée.
Comment faire une demande de mise sous tutelle avec Startdoc ?
La demande de mise sous tutelle doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger. Pour déposer cette demande, il est indispensable de remplir le formulaire Cerfa 14919*01, disponible sur le site officiel des services publics ou via des plateformes comme Startdoc.
Les étapes à suivre pour la demande de mise sous tutelle
- Compléter le formulaire Cerfa : Ce document comporte des informations essentielles concernant la personne à protéger (identité, motifs de la demande, etc.). Il est important de bien renseigner toutes les sections du formulaire afin de faciliter l’instruction de la demande.
- Joindre un certificat médical : Un certificat médical récent est requis pour justifier l’incapacité de la personne à gérer ses affaires. Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Il doit attester de l’incapacité de la personne à protéger et des conséquences sur sa gestion personnelle et patrimoniale.
- Motiver la demande : La requête doit expliciter les raisons pour lesquelles la mise sous tutelle est nécessaire. Ces raisons peuvent inclure l'incapacité de la personne à gérer ses finances, à prendre des décisions familiales, ou encore à effectuer des actes administratifs.
Le processus d'instruction de la demande
Une fois le dossier complet soumis au juge des tutelles, ce dernier procède à l’audition de la personne à protéger (si elle est en mesure de s’exprimer) ainsi que de la personne qui dépose la demande. Si la personne concernée n'est pas en état d’être entendue, le juge peut se passer de son audition après avis médical. Après avoir examiné toutes les pièces, le juge rend sa décision et, si la tutelle est validée, nomme un ou plusieurs tuteurs.
Si vous avez besoin d’assistance dans la procédure, Startdoc peut vous aider en vous permettant de remplir et de soumettre rapidement le formulaire Cerfa, simplifiant ainsi vos démarches administratives.
Quelles sont les conséquences d'une mise sous tutelle ?
La mise sous tutelle entraîne plusieurs changements significatifs dans la vie de la personne concernée. Juridiquement, celle-ci perd sa capacité à effectuer de nombreux actes de la vie quotidienne. Par exemple, la personne sous tutelle ne peut plus :
- Signer des contrats (bail, achat, etc.) ;
- Prendre des décisions administratives ou juridiques importantes (reconnaissance d’un enfant, mariage, renouvellement de papiers d’identité) ;
- Exercer son droit de vote, le juge pouvant décider de suspendre ce droit ;
- Rédiger ou modifier son testament sans l’accord du juge des tutelles.
Ces limitations ont pour but de protéger la personne vulnérable tout en assurant que ses intérêts soient respectés.
Cette plateforme en ligne vous guide tout au long du processus, vous fournissant les informations nécessaires, y compris le modèle de lettre, les étapes à suivre, et les documents à joindre à votre demande. Grâce à Startdoc, vous économisez du temps et réduisez les risques d'erreurs lors de votre demande, en vous assurant que vous suivez correctement la procédure.
Questions fréquentes
Qui peut demander la mise sous tutelle d'une personne ?
La demande de mise sous tutelle peut être effectuée par plusieurs personnes : La personne concernée elle-même, si elle est capable de reconnaître qu'elle a besoin d'une protection. Un membre de sa famille (enfant, conjoint, frère/sœur, etc.). Le procureur de la République, si la personne est en danger ou en situation de vulnérabilité. Une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger. Un tuteur ou curateur déjà en place si une autre mesure de protection est envisagée. Il est important de noter que cette démarche doit se faire auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne à protéger.
Pourquoi un certificat médical est-il nécessaire pour la demande de mise sous tutelle ?
Le certificat médical est un document obligatoire pour justifier de l'incapacité de la personne à protéger ses propres intérêts. Il doit être rédigé par un médecin habilité, généralement un médecin inscrit sur la liste définie par le procureur de la République. Ce certificat doit préciser l’état de santé de la personne, en particulier l'altération de ses facultés mentales et/ou physiques, et indiquer les évolutions prévisibles de son état. Sans ce certificat, le juge des tutelles ne pourra pas décider d'ouvrir une mesure de protection.
Où dois-je envoyer ma demande de mise sous tutelle ?
La demande de mise sous tutelle doit être envoyée au juge des tutelles du tribunal d’instance de la commune où réside la personne à protéger. Voici l'adresse à laquelle vous pouvez envoyer votre demande : Service des tutelles du tribunal d’Instance de [Adresse complète] Il est conseillé d’envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception pour garantir un suivi de votre dossier.
