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Notification de l'accord du conjoint cession des éléments du fond de commerce
Informations personnelles :
Notification de l'accord du conjoint cession des éléments du fond de commerce
Vous exploitez un fond de commerce , qui dans le cadre de votre mariage , dépend de la communauté des biens .
Vous souhaitez vendre tout ou partie de ce fond de commerce mais vous devez au préalable en demander l'autorisation à votre conjoint(e)
Vous pouvez faire cette demande par courrier afin de vous assurer de la bonne validité de votre vente