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Déclaration de décès et demande de pension de réversion auprès de la caisse de retraite
Informations personnelles :
Déclaration de décès et demande de pension de réversion auprès de la caisse de retraite
Réversion de pension après un décès : comment en faire la demande auprès de votre caisse de retraite ?
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/07/2024
En cas de décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), une demande de pension de réversion peut être effectuée. Startdoc vous accompagne dans cette démarche en vous expliquant comment l'effectuer et en vous proposant une lettre personnalisable en ligne (avec la possibilité de l'envoyer en un clic).
Comment effectuer une demande de pension de réversion ?
En cas de décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez bénéficier d’une partie de sa retraite, sous certaines conditions : il s’agit de la réversion (ou pension de réversion).
La réversion n’est pas versée automatiquement, il faut en faire la demande.
Les régimes l’Assurance retraite (salariés, travailleurs indépendants, contractuels de droit public) et MSA (salariés et exploitants agricoles) versent aussi une allocation aux veuf(ve)s âgé(e)s de moins de 55 ans, sous certaines conditions.
Effectuer une demande de pension de réversion par courrier
Vous pouvez effectuer une demande de pension de réversion en ligne. Cependant, nons conseillers Startdoc vous recommandent fortement de procéder à cette demande via la voie postale. En effet, en effectuant cette démarche grâce à l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, la caisse de retraite et vous-même aurez accès à tout moment au contenu horodaté (et donc immuable) de la lettre. La preuve du contenu peut se révéler cruciale en cas de contentieux. Il est donc très important de l'avoir à disposition si besoin.
Nos experts mettent à votre disposition une fomulaire en ligne afin de vous facilier vos démarches :
Compléter mon formulaire de demande de pension de réversion
Je signale le décès
Vous devez informer par courrier la caisse régionale de retraite de cette personne en indiquant :
- son numéro de sécurité sociale ;
- ses nom, prénoms ;
- la date et le lieu de son décès.
Ce courrier permet d’arrêter le paiement de la retraite en temps utile. Il est à joindre à votre demande de pension de réversion.
Effectuer votre demande de réversion de pension par courrier
Afin d'effectuer par voie postale votre demande de réversion de pension suite au décès de votre époux ou épouse, il conviendra de sélectionner l'adresse de la caisse régionale de la personne décédée :
Carsat Alsace-Moselle : Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68)
Adresse postale :
36 rue du Doubs
67011 STRASBOURG CEDEX 1
Carsat Auvergne : Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)
Adresse postale :
63036 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9
Carsat Aquitaine : Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)
Adresse postale :
80 avenue de la Jallère
33053 BORDEAUX CEDEX
Carsat Bretagne : Côtes d'Armor (22), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56)
Adresse postale :
236 rue de Châteaugiron
35030 RENNES CEDEX 9
Carsat Bourgogne et Franche-Comté : Côte d’Or (21), Doubs (25), Jura (39), Nièvre (58), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Yonne (89), Territoire de Belfort (90)
Adresse postale :
21044 DIJON CEDEX
Carsat Centre-Val-de-Loire : Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loiret (45), Loir-et-Cher(41)
Adresse postale :
30 boulevard Jean-Jaurès
45033 ORLEANS CEDEX 1
Carsat Centre-Ouest : Charente (16), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Deux-Sèvres (79), Vienne (86), Haute-Vienne (87)
Adresse postale :
37 avenue du président René Coty
87048 LIMOGES CEDEX
Carsat Hauts-de-France : Aisne (02), Nord (59), Oise (60), Pas-de-Calais (62), Somme (80)
Adresse postale :
11 allée Vauban
59662 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX
L'Assurance retraite Île-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95)
Adresse postale :
CS 70009
93166 NOISY LE GRAND CEDEX
Carsat Languedoc-Roussillon : Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)
Adresse postale :
29 cours Gambetta
CS 49001
34068 MONTPELLIER CEDEX 2
Carsat Midi-Pyrénées : Ariège (09), Aveyron (12), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Hautes-Pyrénées (65), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)
Adresse postale :
2, rue Georges Vivent
31065 TOULOUSE CEDEX 9
Carsat Nord-Est : Ardennes (08), Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Vosges (88)
Adresse postale :
Agence CARSAT
Plateforme de numérisation Nord-Est
CS97857
21078 DIJON CEDEX
Carsat Normandie : Calvados (14), Eure (27), Manche (50), Orne (61), Seine-Maritime (76)
Adresse postale :
5 Avenue du Grand cours
CS 36028
76028 ROUEN CEDEX 1
Carsat Pays-de-la-Loire : Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72), Vendée (85)
Adresse postale :
2 place de Bretagne
44932 NANTES CEDEX 9
Carsat Rhône-Alpes : Ain (01), Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74)
Adresse postale :
69436 LYON CEDEX 03
Carsat Sud-Est : Alpes de Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Corse-du-Sud (2a), Haute-Corse (2b), Var (83), Vaucluse (84)
Adresse postale :
35 rue George
13386 MARSEILLE CEDEX 20
CGSS Martinique :
Adresse postale :
Place d'armes
97210 LE LAMENTIN CEDEX 2
CGSS La Réunion :
Adresse postale :
4 boulevard Doret
CS 53001
97741 SAINT DENIS CEDEX 9
CGSS Guyane :
Adresse postale :
Forum Baduel
699 Route de Baduel
CS 3075
97307 CAYENNE CEDEX
CSS Mayotte :
Adresse postale :
BP 84
Place Mariage
97600 Mamoudzou
CGSS de Guadeloupe et de Saint-Martin :
Adresse postale :
CGSS DRDS
CS98101
97181 LES ABYMES CEDEX
Les démarches à effectuer après le décès d'un conjoint
À noter
Si le décès survient à l’étranger, vous devez également joindre un acte de décès à votre courrier de demande de pension de réversion.
La retraite du mois du décès est payée en totalité, quelle que soit la date du décès. Les mensualités versées au-delà du mois du décès seront réclamées.
Si des sommes restent dues au moment du décès, elles peuvent être versées aux héritiers (descendants, ascendants, collatéraux, conjoints survivants non divorcés) sur production de justificatifs.
Le saviez-vous ?
Il est également important d’informer les autres organismes dont dépendait le retraité décédé :
- Les banques
- L’employeur ou Pôle Emploi
- La prise de contact avec un notaire pour organiser la succession
- La résiliation de tous les contrats (assurance vie, habitation, automobile, etc.) et abonnements (gaz, électricité, eau, internet, presse, salle de sport, etc.)
- La régularisation des impôts (taxe d’habitation, foncière et impôt sur le revenu). Lorsqu’un notaire a été mandaté, c’est habituellement lui qui s’occupe d’effectuer la déclaration.
Mairie et Département
L’acte de décès est nécessaire pour entamer toutes les démarches administratives. Cet acte est à demander à la mairie, en plusieurs exemplaires.
Le conjoint survivant peut bénéficier de certaines allocations d’aide sociale et aussi le revenu de solidarité active (RSA) sous conditions de ressources auprès du Centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS) de sa mairie ou du service départemental d’action sociale.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une pension de réversion ?
La pension de réversion, c'est la possibilité de toucher après le décès de son conjoint une partie de la retraite qu'il percevait de son vivant ou qu'il aurait perçue s'il avait vécu. Chaque régime de retraite a ses propres conditions pour attribuer la réversion : en fonction de vos revenus, de votre âge ou de votre situation familiale, vous pouvez y avoir droit ou non.
A qui dois-je demander la pension de réversion ?
Vous devez effectuer une demande de pension de réversion à la caisse de retraite du conjointe décédé.
Comment savoir si j'ai droit à une pension de réversion ?
Pour bénéficier d'une pension de réversion, vous devez remplir les conditions suivantes : avoir au moins 55 ans. Cet âge est abaissé à 51 ans si votre conjoint (ou ex-conjoint) est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008 ; être ou avoir été marié avec la personne décédée.