Startdoc Premium : offre d'essai à 1.79€/48h puis 39€/mois

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Déclaration de cession d'un véhicule pour destruction

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Déclaration de cession d'un véhicule pour destruction

Déclaration de cession d'un véhicule pour destruction

Vous avez cédé votre véhicule à une casse automobile ou à un destructeur aggré car il n'etait plus en état de marche ou que les réparations sont supérieures à la valeur du véhicule .
Vous devez donc suivre le processus normal de cession d'un véhicule en signat un certificat de cession avec le professionel à qui vous avez remis la carte grise barrée et datée du jour de la cession 
Vous devez , comme dans le cadre d'une cession traditionnelle , en informer la préfecture en leur envoyant la déclaration de vente .
Vous pouvez efectuer cette démarche par courrier 

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