Déclarer la cession d'un véhicule d'occasion à la préfecture

Depuis 2017, les guichets « carte grise » en préfecture n’existent plus. Il faut dorénavant enregistrer la cession de son véhicule sur Internet. Cela inclut également toutes les démarches relatives à la carte grise. Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV),  instauré  le 15 avril 2009, permet d’effectuer ses démarches de carte grise en ligne. Retrouvez toutes les explications relatives à la cession d’un véhicule.

Cession de son véhicule, pourquoi la déclarer ?

La cession d’un véhicule est encadrée par la législation française. De ce fait, seul le titulaire de la carte grise est autorisé à vendre ou céder un véhicule.

Lors de la vente, les deux parties doivent remplir une déclaration de cession en deux exemplaires originaux. L’ancien propriétaire doit ensuite remettre à l’acquéreur la carte grise barrée et signée. Sur celle-ci, la mention « vendu/cédé le » et la date de cession devront y figurer. 

En parallèle, il devra générer un certificat de situation administrative du véhicule datant de moins de 15 jours lors de la cession. Puis, le vendeur devra réaliser la déclaration de vente dans les 15 jours aux services de l’Etat. 
Cette démarche est importante. En effet, elle permet de légaliser le transfert de propriété et de protéger le vendeur en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire. La déclaration de vente d’un véhicule d’occasion dans les 15 jours suivants est obligatoire et mentionnée dans l’article R322-4 du code de la route. Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende de 4ᵉ catégorie d’un montant forfaitaire de 135 €.

Quand doit-on déclarer une cession de véhicule ?

Pour préparer la vente de son véhicule, le titulaire doit demander un certificat de situation administrative, aussi appelé « certificat de non-gage ».

Ce document devra dater de moins de 15 jours au moment de la vente du véhicule. Lors de la cession, le vendeur et l’acquéreur devront compléter le formulaire  CERFA n°15776*02 « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion » en deux exemplaires originaux et rédiger une lettre de cession. En conséquence, 1 exemplaire sera pour le vendeur et 1 exemplaire pour le nouvel acquéreur du véhicule. Enfin, la date et l’heure de la cession devront y être inscrits.

Téélchargez la lettre de cession

Références légales liées à la cession de véhicule d’occasion 

La cession d’un véhicule d’occasion est encadrée principalement par le code de la route : 

Article R322-4 du code de la route : « En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit le barrer et y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... " (date de la cession), suivie de sa signature, et, sauf en cas de vente ou de cession à un professionnel de l'automobile, remplir le coupon ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper. »

Les différents contextes d’application d’une déclaration de cession d’un véhicule d’occasion à la préfecture 

Il existe plusieurs cas pour lesquels une déclaration de cession est nécessaire, parmi eux on retrouve :

• La vente d’un véhicule : qu’il s’agisse d’une transaction entre particuliers ou avec un professionnel ;
• Le don d’un véhicule : comme par exemple un transfert de véhicule gratuit à un tiers ;
• La cession pour destruction : dans le cas où le véhicule est envoyé à la casse ou vendu à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) ;
• Transmission du véhicule par héritage ;
• Vente du véhicule à une personne qui habite à l’étranger.

La déclaration de cession est importante et obligatoire pour tous ces cas de figure, elle permet de formaliser officiellement le transfert de véhicule, quelle qu’en soit l’origine. 

Quels sont les documents à fournir ?

Pour vendre ou céder un véhicule, plusieurs documents sont à délivrer :

• La photocopie de la carte grise (resto/verso). La carte grise doit être barrée et signée portant la mention « vendu (ou cédé) le ../../.. » ;
• L’original du Certificat de Cession (Cerfa n°15776*02) ;
• La lettre de cession.
•  Procès-verbal du contrôle technique dans le cas où le véhicule a plus de 4 ans. 
• La copie de la CNI / Permis de conduire du vendeur : document en cours de validité.
• Et la copie de la CNI / Permis de conduire de l’acheteur : document optionnel.

En plus de ces documents, il est conseillé de fournir ces autres documents pour assurer une cession sans encombre : 

• Carnet d’entretien de la voiture ;
• Factures des entretiens et réparations effectuées sur le véhicule ;
• Rapport Histovec* du véhicule ;
•  En cas de vente du véhicule à l’étranger : certificat européen de conformité et d’homologation du véhicule et certificat d’exportation.

*Histovec est un site internet qui permet, à l’aide de l’immatriculation du véhicule, d’obtenir un  certificat de situation administrative d’un véhicule d’occasion. Sur ce certificat, vous retrouvez tous les faits marquants effectués sur le véhicule tels que la date de sa première mise en circulation, les changements de propriétaire, les sinistres, les situations administratives du véhicule, l’historique du kilométrage, les caractéristiques techniques…

Le processus de déclaration 

Voyons ensemble toutes les étapes clés pour déclarer une cession de véhicule d’occasion : 

1. Rassembler les documents nécessaires à la démarche : carte grise, pièces d’identités des personnes concernées par la cession, permis de conduire du vendeur.
2. Remplir minutieusement le CERFA 15776*02, obligatoire en cas de cession quelle qu’elle soit. Vous devez remplir des informations vous concernant, concernant l’acheteur ainsi que le véhicule.
3. Rédiger la lettre de cession qui accompagne le CERFA : pour cette étape, Startdoc vous accompagne en vous proposant un modèle de lettre préremplie, vous n’avez plus qu’à remplir les informations demandées ;
4. Soumettre la déclaration sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
5. Suivi et fin :  après avoir effectué toutes ces étapes, l’ANTS vous délivre un accusé d’enregistrement qui prouve que la cession a bien été enregistrée et prise en compte par l’administration. Remplissez votre lettre de cession

Pourquoi faire appel à Startdoc ?

Les procédures telles qu’une déclaration de cession d’un véhicule d’occasion peuvent être une tâche chronophage que vous voulez éviter. Startdoc est là pour vous aider et vous soulager.
Voici les étapes à suivre pour assurer une bonne prise en charge de votre demande concernant la cession de votre véhicule :

1. Rassemblez vos informations personnelles 
2.  Remplir le CERFA n°15776*02 : le document inclut des informations concernant le véhicule, le vendeur et l’acheteur. 
3. Remplir la lettre de cession : Startdoc vous propose un modèle de lettre pré-rempli pour vous faciliter la tâche. 
4. Envoi de la lettre et du CERFA.
5. Suivi de votre demande : vérifiez que votre demande a bien été prise en compte et que vous recevez une confirmation écrite de l’administration.

Les experts Startdoc rédigent la déclaration avec les informations contractuelles nécessaires.

 Vous n’avez presque rien à faire, entrez seulement les informations nécessaires pour une bonne prise en charge de votre demande et la déclaration est prête à être envoyée.

Sources supplémentaires 

Toutes les informations nécessaires à savoir sur la lettre à rédiger en cas de cession d’un véhicule d’occasion sont présentes dans cet article. Néanmoins, si vous souhaitez en savoir plus sur le cadre légal qui entoure la cession de véhicule ainsi que les démarches à effectuer, vous pouvez consulter notamment : 

• Le site officiel de l’ANTS ;
• Légifrance (textes de loi)

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